Traduction de «règle de calcul au prorata » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de calcul au prorata
apportionment rule

règle de calcul au prorata des crédits de taxe sur intrants
apportionment rule for input tax credits

règle du calcul au prorata
pro-rating rule

calcul du prorata de déduction
calculation of the deductible proportion

règle à calcul | règle à curseur
calculating rule | slide rule

règles de calcul du prix d'émission
rules for calculating the issue price

règle à calcul pour la coulée sous pression
diecaster's slide rule

règle à calculer la dose d'insuline
sliding scale

règle à calcul
slide rule | calculating rule | slip stick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le degré d'efficacité de ces financements, on estime que les projets portant sur l'efficacité énergétique ont entraîné une réduction annuelle d'émissions de 3 523 ktCO2e (ou 1 005 ktCO2e, si calculé au prorata du financement par la BEI) en 2010 et de 679 ktCO2e (et 379 ktCO2e, si calculé au prorata du financement par la BEI) en 2011.
As regards the effectiveness of these funds, it is estimated that the annual emission reductions a result of the energy efficiency projects are 3523 ktCO2e (or 1005 ktCO2e when prorated to EIB financing) in 2010 and 679 ktCO2e (or 379 ktCO2e when prorated to EIB financing) in 2011.

La Cour constate, en troisième lieu, que la directive ne permet pas à un État membre de retenir une règle de calcul du prorata de déduction par secteur d’activité d’une société assujettie autorisant celle-ci à prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par une succursale établie dans un autre État membre ou État tiers.
The Court holds, third, that the directive does not permit a Member State to adopt a rule for the calculation of the deductible proportion per sector of business of a company subject to tax which authorises that company to take into account the turnover of a branch established in another Member State or in a third State.

L’administration fiscale ayant rejeté ces réclamations, LCL a saisi la justice administrative française, en soutenant que si le montant des intérêts facturés par le siège aux succursales ne pouvait être pris en compte au motif qu’il relèverait avec ses succursales étrangères, d’une seule et même entité, alors les recettes des opérations que ces dernières réalisent avec des tiers devraient être regardées comme étant les siennes et être prises en compte pour le calcul du prorata de déduction qui lui était appliqué (« prorata mondial »).
Since the tax administration rejected those objections, LCL brought an action before the French administrative courts, maintaining that, while the amount of interest invoiced by the principal establishment to the branches could not be taken into account on the ground that its principal establishment, together with its foreign branches, all formed part of one and the same entity, the income from the transactions which the branches carry out with third parties should be regarded as their own income and be taken into account in calculating the deductible proportion applied to it (‘worldwide turnover’).

Or, dans la mesure où le calcul du prorata de déduction constitue un élément du régime des déductions, les modalités de ce calcul relèvent de la sphère d’application de la législation nationale en matière de TVA à laquelle une activité ou une opération doit être fiscalement rattachée (principe de territorialité).
In so far as the calculation of the deductible proportion constitutes an element of the deduction system, the manner in which that calculation must be carried out falls within the scope of the national VAT legislation to which an activity or transaction must be linked for tax purposes (territoriality principle).

Or, dès lors que les modalités de calcul du prorata constituent un élément fondamental du régime de déductions, il ne saurait être tenu compte, dans le calcul applicable à l’établissement principal d’un assujetti établi dans un État membre, du chiffre d’affaires réalisé par tous les établissements stables dont cet assujetti dispose dans les autres États membres.
As the methods of calculation of the proportion constitute a fundamental element of the deduction system, account cannot be taken, in the calculation applicable to the principal establishment of a taxpayer established in a Member State, of the turnover of all of the taxable person’s fixed establishments in the other Member States.

En outre, les méthodes de calcul des frais de justice diffèrent d'un État membre à l'autre (frais forfaitaires ou frais calculés au prorata de la valeur du litige, ou combinaison des deux types de frais).
Also, calculation methods of fees differ between Member States (fixed fees or fees calculated as a proportion of the value of the claim or a combination of these two).

Pour rester dans les limites du budget de 900 millions de dollars, les paiements pour les stocks pour les années 2003 et 2004 sont calculés au prorata de 50 p. 100, et les paiements pour 2005 seront calculés à un prorata à déterminer quand le traitement pour les années 2003 et 2004 sera terminé.
To stay within the $900 million funding, inventory payments for 2003 and 2004 are being pro-rated at 50%, with payments for 2005 pro-rated at a percentage to be determined once the 2003 and 2004 processing is complete.

4. Lorsque le calcul effectué dans un seul État membre conformément au paragraphe 1, point a), a toujours pour résultat que la prestation autonome est égale ou supérieure à la prestation au prorata, calculée conformément au paragraphe 1, point b), l'institution compétente peut renoncer au calcul au prorata, selon les conditions prévues dans le règlement d'application.
4. Where the calculation pursuant to subparagraph 1(a) in one Member State invariably results in the independent benefit being equal to or higher than the pro rata benefit, calculated in accordance with subparagraph 1(b), the competent institution may waive the pro rata calculation, under the conditions provided for in the Implementing Regulation.

Dans ces cas, si l'on applique des taux de constitution de la pension plus favorables, le montant résultant du calcul au prorata peut être plus élevé que celui qui résulte du calcul autonome.
In such cases, by applying more favourable pension formation rates, the amount resulting from the pro rata calculation may be higher than that resulting from the independent calculation.

Le financement complémentaire résultant de l'indexation des prix sera attribué à ces thèmes selon un système de calcul au prorata, sauf si les États membres proposent un autre mode de répartition dûment justifié.
The additional funding arising from price indexation will be attributed, pro rata, to these themes (measures) unless Member States propose an alternative allocation, with justification.