Traduction de «Règle des dix plaintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle des dix accusations [ règle des dix plaintes ]
ten beef rule

règle des dix semaines [ règle des dix des quinze meilleures semaine d'emploi assurable ]
ten week rule [ magic ten rule | ten best of fifteen insurable weeks rule ]

règle des dix mois
10-month rule

règles du 10/25 [ règles du dix/vingt-cinq ]
10/25 rules [ ten/twenty-five rules ]

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- introduire une simplification de la règle «des dix mois»,
– introduce provisions for simplifying the "10-month rule",

4.4. Simplification de la règle «des dix mois»
4.4. Simplification of the "10-month rule".

- le tableau de bord des conditions de consommation surveille les conditions de consommation nationales dans trois domaines (1. les connaissances et la confiance, 2. le respect et la mise en application des règles, 3. les plaintes et le règlement des litiges) et examine les progrès réalisés dans l’intégration du marché de détail de l’UE (tableau de bord des conditions de consommation 2015).
- The Consumer Conditions Scoreboard monitors national conditions for consumers in 3 areas (1. knowledge and trust, 2. compliance and enforcement, 3. complaints and dispute resolution) and examines progress in the integration of the EU retail market – (Consumer Conditions Scoreboard 2015)

en règle générale, les plaintes sont instruites dans un délai maximal d’un an à compter de la date d’enregistrement.
as a general rule, the time limit for investigating complaints is 1 year from the date of registration.

Mon vote soutient le travail du Médiateur qui règle nombre de plaintes en dégageant des solutions à l’amiable entre les deux parties, en coopération avec le Parlement.
My vote supports the work done by the Ombudsman, who resolves numerous complaints through mutually agreed solutions, in cooperation with Parliament.

Nous sommes d'accord avec la Commission et le Conseil pour abolir la règle des dix mois.
To the Commission and Council, we are meanwhile in agreement on abolishing the 10-month rule.

C’est le cas pour la possibilité de supprimer la règle des dix mois – je pense que fixer une date est une bien meilleure idée –, le suivi des cas de minimis et d’infraction mineure et l’échelonnement total de la conditionnalité pour les nouveaux États membres qui appliquent le système simplifié.
It is a case of the possibility of getting rid of the 10-month rule – I think fixing a date is a much better idea – the follow-up for the de minimis and minor infringement cases, and the phasing-in of full cross-compliance for the new Member States applying the simplified system.

Il faut prendre tous les éléments en considération, sans se focaliser sur un seul aspect, fût-ce le non-respect de la règle des dix mois et les lourdes pertes financières qui en découlent.
We should also look at this whole area and not focus exclusively on a single phenomenon, such as non-compliance with the ten-months rule and the resulting heavy financial losses.

Quand j'examine certains de ces amendements et propositions, par exemple la proposition sur la règle des dix mètres, j'y trouve un degré énorme d'exagération.
When I look at some of these amendments and proposals, a proposal like the 10-metre rule, I detect within it a gross degree of overkill.