Traduction de «règle des dix mois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle des dix mois
10-month rule

règle des dix semaines [ règle des dix des quinze meilleures semaine d'emploi assurable ]
ten week rule [ magic ten rule | ten best of fifteen insurable weeks rule ]

règle des dix accusations [ règle des dix plaintes ]
ten beef rule

règles du 10/25 [ règles du dix/vingt-cinq ]
10/25 rules [ ten/twenty-five rules ]

règle des 30 mois
Thirty Month Rule | TMR [Abbr.]

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

règle du décalage d'un mois
one-month delay rule

méthode de ventilation proportionnelle à l'ordre numérique inversé des mois | méthode des 78e | règle de 78
rule of 78

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4.4. Simplification de la règle «des dix mois»
4.4. Simplification of the "10-month rule".

- introduire une simplification de la règle «des dix mois»,
– introduce provisions for simplifying the "10-month rule",

Elle a par ailleurs des conséquences démesurées sur le marché foncier. Cette règle, en vertu de laquelle l'agriculteur doit garder pendant dix mois à sa disposition les parcelles qu'il a déclarées en vue d'activer des droits au paiement dans le cadre du régime de paiement unique (RPU), pose un certain nombre de problèmes de gestion.
This rule – which obliges the farmer to keep at his disposal for 10 months the parcels declared to activate entitlements for the single payment scheme (SPS) – poses a number of management problems.

La règle dite «des dix mois», prévue à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, s’est révélée difficile à mettre en œuvre par les États membres.
The so-called "10-month rule" laid down in Article 44(3) of Council Regulation (EC) No 1782/2003 proved difficult to manage by Member States and has a disproportionate impact on the land market.

Dix mois semblent insuffisants pour permettre aux opérateurs économiques de s'adapter aux nouvelles règles, dont certaines concernent des produits chimiques très utilisés.
10 months appear insufficient to allow economic operators to adapt to the new rules, some of which affect widely used chemicals.

Nous sommes d'accord avec la Commission et le Conseil pour abolir la règle des dix mois.
To the Commission and Council, we are meanwhile in agreement on abolishing the 10-month rule.

C’est le cas pour la possibilité de supprimer la règle des dix mois – je pense que fixer une date est une bien meilleure idée –, le suivi des cas de minimis et d’infraction mineure et l’échelonnement total de la conditionnalité pour les nouveaux États membres qui appliquent le système simplifié.
It is a case of the possibility of getting rid of the 10-month rule – I think fixing a date is a much better idea – the follow-up for the de minimis and minor infringement cases, and the phasing-in of full cross-compliance for the new Member States applying the simplified system.

Il faut prendre tous les éléments en considération, sans se focaliser sur un seul aspect, fût-ce le non-respect de la règle des dix mois et les lourdes pertes financières qui en découlent.
We should also look at this whole area and not focus exclusively on a single phenomenon, such as non-compliance with the ten-months rule and the resulting heavy financial losses.

1. Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l'année civile de la période de référence, excepté pour la classe 64.11 de la NACE Rév. 2 et pour les activités de la NACE Rév. 2 relevant des annexes V, VI et VII. En ce qui concerne la classe 64.11 de la NACE Rév. 2, le délai de transmission est de dix mois.
1. The results are to be transmitted within 18 months of the end of the calendar year of the reference period, except for the NACE Rev. 2 activity class 64.11 and the activities of NACE Rev. 2 covered by Annexes V, VI, and VII. For the NACE Rev. 2 activity class 64.11 the transmission delay is 10 months.

1. Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l'année civile de la période de référence, excepté pour la classe 65.11 de la NACE Rév. 1. 1 et pour les activités de la NACE Rév. 1. 1 relevant des annexes V, VI et VII. En ce qui concerne la classe 65.11 de la NACE Rév. 1. 1, le délai de transmission est de dix mois.
1. The results are to be transmitted within 18 months of the end of the calendar year of the reference period, except for the NACE REV. 1. 1 activity class 65.11 and the activities of NACE REV. 1. 1 covered by Annexes V, VI, and VII. For the NACE REV. 1. 1 activity class 65.11 the transmission delay is 10 months.