Traduction de «Règle de la mise en service du bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de mise en service [ règle de la mise en service du bien ]
put-in use rule

Rapport des mises hors service de biens par centre de coûts
Asset Retirements by Cost Center Report

Rapport des mises hors service de biens
Asset Retirements Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(17) Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte à la faculté, pour les États membres, d'arrêter des règles concernant la mise en service ou les inspections périodiques des appareils , ou d'autres mesures telles que la formation ou la certification des installateurs, pour que ces appareils soient convenablement installés, utilisés et entretenus, y compris des mesures de précaution en matière de sécurité.
(17) This Regulation should not affect the Member States’ entitlement to lay down rules concerning commissioning or periodic inspections of appliances or other measures such as installer training or certification, in order to ensure the correct installation, use and maintenance of appliances, including precautionary safety measures.

Quasi-biens d'équipement, y compris les services connexes — machines ou matériel, généralement de relativement faible valeur unitaire, destinés à servir à un procédé industriel ou à un usage productif ou commercial: dans le cas des quasi-biens d'équipement, le point de départ du crédit est au plus tard la date effective de l'acceptation des biens ou la date moyenne pondérée de l'acceptation des biens par l'acheteur ou, si l'exportateur a des responsabilités dans la mise en service, le dernier point de départ se situe à la mise en service ou, dans le cas de services, à la date de l'envoi des factures au client ou à l'acceptation du service par le client.
Quasi-capital goods, including related services — machinery or equipment, generally of relatively low unit value, intended to be used in an industrial process or for productive or commercial use: in the case of quasi-capital goods, the starting point of credit is not later than the actual date of acceptance of the goods or the weighted mean date of acceptance of the goods by the buyer or, if the exporter has responsibilities for commissioning, then the latest starting point is at commissioning, or for services, the date of the submission of the invoices to the client or acceptance of the service by the client.

1. accueille favorablement le rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2010; met en lumière, à l'occasion du 40 anniversaire de ce rapport, que la politique de la concurrence de l'Union européenne a apporté de nombreux avantages sur le plan du bien-être des consommateurs et qu'elle constitue un outil essentiel pour éliminer les obstacles à la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux; souligne que la politique de la concurrence continuer d'être un outil essentiel de défense du marché unique et de protection des intérêts des consommateurs; souligne que certaines règles doivent être mises à jour pour faire face aux nouveaux défis;
1. Welcomes the Commission Report on Competition Policy 2010; highlights, on the occasion of the 40th anniversary of this report, that EU competition policy has brought numerous benefits in terms of consumer welfare and has been an essential tool to eliminate obstacles to the free movement of goods, services, persons and capital; points out that competition policy continues to be an essential tool for preserving the single market and protecting the consumer interest; stresses that some rules need to be updated to deal with new challenges;

1. accueille favorablement le rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2010; met en lumière, à l'occasion du 40anniversaire de ce rapport, que la politique de la concurrence de l'Union européenne a apporté de nombreux avantages sur le plan du bien-être des consommateurs et qu'elle constitue un outil essentiel pour éliminer les obstacles à la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux; souligne que la politique de la concurrence continuer d'être un outil essentiel de défense du marché unique et de protection des intérêts des consommateurs; souligne que certaines règles doivent être mises à jour pour faire face aux nouveaux défis;
1. Welcomes the Commission Report on Competition Policy 2010; highlights, on the occasion of the 40th anniversary of this report, that EU competition policy has brought numerous benefits in terms of consumer welfare and has been an essential tool to eliminate obstacles to the free movement of goods, services, persons and capital; points out that competition policy continues to be an essential tool for preserving the single market and protecting the consumer interest; stresses that some rules need to be updated to deal with new challenges;

Voilà, nous allons donc continuer à travailler dans cet esprit avec les États membres, à vérifier, au-delà de la simple transposition, que la directive sur les services est bien mise en œuvre et, en fonction du débat que nous allons avoir maintenant, je reste disponible pour apporter d’autres réponses plus précises au Parlement sur le suivi de la mise en œuvre de cette directive sur les services.
We are therefore going to continue to work in this spirit with the Member States and to verify that, as well as simply being transposed, the Services Directive is actually being implemented properly. Moreover, depending on what is covered in the debate that we are going to have now, I remain at Parliament’s disposal to provide it with other more precise answers concerning the monitoring of the implementation of this Services Directive.

«contrat de crédit» un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la prestation continue de services ou de la livraison de biens de même nature, aux termes desquels le consommateur règle le coût desdits services ou biens, aussi longtemps qu'ils sont fournis, par des paiements échelonnés;
‘credit agreement’ means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant to a consumer credit in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation, except for agreements for the provision on a continuing basis of services or for the supply of goods of the same kind, where the consumer pays for such services or goods for the duration of their provision by means of instalments;

Il est bien que des règles supplémentaires concernant les services de transport à longue distance aient été rendues obligatoires mais, comme ces règles ne conviennent pas aux services de transport urbains et régionaux, il est bien que ces services bénéficient d'une dérogation et qu'il soit prévu qu'ils fassent l'objet de règles différentes.
It is also good that additional rules on long-distance travel have been made compulsory, but those rules are not appropriate for urban and regional transport, so it is good that these have been exempted and will come under a different set of rules.

[7] Les règles relatives au marché intérieur, y compris les règles et les principes en matière de marchés publics et de concessions, s'appliquent à toute activité à caractère économique, c'est-à-dire à toute activité qui consiste à offrir des services, des biens ou des travaux sur un marché, même si ces services, biens ou travaux visent à assurer un 'service public', tel que défini par un Etat membre.
[7] The rules on the internal market, including the rules and principles governing public contracts and concessions, apply to any economic activity, i.e. any activity which consists in providing services, goods, or carrying out works in a market, even if these services, goods or works are intended to provide a "public service', as defined by a Member State.

(2) considérant que dans les mesures d'accompagnement de ce régime d'assainissement structurel, qui visent à éviter l'aggravation des surcapacités existantes ou l'apparition de surcapacités nouvelles, la règle "vieux pour neuf" s'est avérée indispensable au fonctionnement équilibré du marché de la navigation intérieure; que cette règle demeure aussi l'instrument essentiel pour intervenir lors d'une perturbation grave dudit marché, telle que définie à l'article 1er de la directive 96/75/CE(5); qu'il convient par ailleurs d'empêcher que les effets des actions de déchirage menées depuis 1990 ne soient annihilés par la mise en service de cales nouvelles juste après la fin de ladite règle; qu'il se révèle donc nécessaire de maintenir la règle "vieux pour neuf" pendant une période limitée au maximum à quatre ans tout en diminuant progressivement les ratios vers zéro de manière à assurer la transition et à sortir de la phase d'interventionnisme communautaire sur le marché; qu'il se révèle également important de maintenir l'instrument de maîtrise de la capacité des flottes communautaires qu'est la règle "vieux pour neuf" au-delà des quatre ans, mais à un niveau zéro et en tant que mécanisme de veille qui ne pourrait être réactivé qu'en cas de perturbation grave du marché telle que définie à l'article 7 de la directive 96/75/CE;
(2) Whereas of the measures to support these structural improvement arrangements with the aim of avoiding aggravation of existing overcapacity or the emergence of further overcapacity, the "old-for-new" rule has proved indispensable to balanced operation of the inland waterway market; whereas this rule also remains an essential instrument for intervention in the event of a serious disturbance on the same market, as defined in Article 1 of Directive 96/75/EC(5); whereas steps should be taken to prevent the benefits from the scrapping schemes conducted since 1990 being wiped out by new capacity coming into service as soon as the abovementioned rule ends; whereas it is therefore encessary to retain the "old-for-new" rule for a limited period of not more than four years while gradually reducing the ratios to zero to safeguard the transition and end the Community market intervention stage; whereas it is also important to maintain the "old-for-new" instrument for regulating the capacity of the Community fleets beyond these four years, but as a standby mechanism set at zero which could be reactivated only in the event of serious market disturbance of the kind referred to in Article 7 of Directive 96/75/EC;

11. considérant que les organismes ou entreprises de télécommunications sont des entreprises visées par l'article 90 paragraphe 1 puisqu'elles exercent de façon organisée une activité économique, et en particulier la production de biens et de services; qu'elles sont soit des entreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les États ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs de raccordement, de mise en service d'appareils terminaux de télécommunication et/ou d'entretien de tels appareils d'importation, de commercialisation; que l'octroi et le maintien des droits spéciaux ou exclusifs en matière d'appareils terminaux constituent une mesure au sens de cet article; que les conditions d'application de l'exception prévue à l'article 90 paragraphe 2 ne sont pas remplies; que, même si la mise à la disposition de l'ensemble des consommateurs d'un réseau public de télécommunications constitue un service d'intérêt économique général dont ces organismes seraient chargés par acte public, la suppression des droits spéciaux ou exclusifs sur l'importation et sur la commercialisation d'appareils terminaux ne ferait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de leur mission; que ceci est d'autant plus vrai que les États membres ont la faculté de soumettre les appareils terminaux à des procédures d'agrément afin de s'assurer de leur conformité avec les exigences essentielles;
11. Telecommunications bodies or enterprises are undertakings within the meaning of Article 90 (1) because they carry on an organized business activity involving the production of goods or services. They are either public undertakings or private enterprises to which the Member States have granted special or exclusive rights for the importation, marketing, connection, bringing into service of telecommunications terminal equipment and/or maintenance of such equipment. The grant and maintenance of special and exclusive rights for terminal equipment constitute measures within the meaning of that Article. The conditions for applying the exception of Article 90 (2) are not fulfilled. Even if the provision of a telecommunications network for the use of the general public is a service of general economic interest entrusted by the State to the telecommunications bodies, the abolition of their special or exclusive rights to import and market terminal equipment would not obstruct, in law or in fact, the performance of that service. This is all the more true given that Member States are entitled to subject terminal equipment to type-approval procedures to ensure that they conform to the essential requirements.