Traduction de «Règle clairement définie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle clairement définie
explicitly stated rule

principe clairement défini
explicitly stated principle

généralisation obéissant à des règles bien définies
scale-determined generalisation | scale-determined generalization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le texte final inclut tous les éléments clés de la proposition de la Commission du 16 septembre, qui vise à préserver le droit de créer et régler un système à caractère juridictionnel comprenant un mécanisme d'appel fondé sur des règles clairement définies, des juges qualifiés et des procédures transparentes.
The final text includes all the key elements of the Commission's proposal of 16 September, which aims at safeguarding the right to regulate and create a court-like system with an appeal mechanism based on clearly defined rules, with qualified judges and transparent proceedings.

En tout état de cause, l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance ne devrait pas tromper le consommateur et devrait se fonder sur des critères clairement définis garantissant l’application de règles identiques dans toute l’industrie et permettre au consommateur de mieux comprendre l’information concernant le pays d’origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire.
In all cases, the indication of country of origin or place of provenance should be provided in a manner which does not deceive the consumer and on the basis of clearly defined criteria which ensure a level playing field for industry and improve consumers’ understanding of the information related to the country of origin or place of provenance of a food.

Les fabricants, les commerçants et les consommateurs ont donc tous intérêt à disposer, dans le domaine du marquage CE, de règles clairement définies.
It is thus a shared interest of manufacturers, traders and consumers to have clear rules on the CE marking.

Deuxièmement, des règles clairement définies et axées sur le contenu devraient être établies pour la rédaction des rapports, afin que les débats sur des documents aussi embarrassants que le rapport de M. Fava puissent à l’avenir être évités.
Secondly, clearly defined and content-related requirements for drafting reports should be laid down, so that debates on documents as embarrassing as Mr Fava’s report can be avoided in the future.

Le champ de l'action communautaire devrait être clairement défini, de façon que les personnes, les organismes et les produits soumis au présent règlement et à ses règles de mise en œuvre puissent être identifiés sans ambiguïté.
The scope of Community action should be clearly defined so that persons, organisations and products subject to this Regulation and its implementing rules can be identified without ambiguity.

Pour répondre aux dangers graves tels que la prolifération des armes de destruction massive, il faut non seulement des règles clairement définies et internationalement reconnues, mais aussi la volonté politique d’agir.
To address acute dangers such as the proliferation of weapons of mass destruction, there is a need not only for clearly defined and internationally recognised rules, but also the political will to act.

Le modèle proposé par la Commission se base sur des règles clairement définies, mais il en reste pourtant suffisamment flexible et réalisable. Il encouragera les 25 États membres à économiser de l’énergie.
The model proposed by the Commission is based on rules that are clearly laid down, yet it is also sufficiently flexible and workable, and will encourage the 25 Member States to save energy.

Toutes les communications commerciales audiovisuelles devraient cependant respecter non seulement les règles d’identification, mais également un ensemble minimal de règles qualitatives pour répondre à des objectifs d’intérêt général clairement définis.
Nevertheless, all audiovisual commercial communication should respect not only the identification rules but also a basic tier of qualitative rules in order to meet clear public policy objectives.

2.3.1. les compétences et les obligations de ces autres organes, notamment en ce qui concerne le contrôle et la vérification de la conformité avec les règles de la convention de financement, doivent être clairement définies.
2.3.1. the responsibilities and obligations of these other bodies, notably concerning the control and verification of the compliance with financing agreement rules, are clearly defined.