7. Sans préjudice du paragraphe 4, si, à l’issue d’une enquête, aucune charge ne peut être retenue contre la personne concernée, le directeur général clôt l’enquête portant sur cette personne et l’en informe dans un délai de dix jours ouvrables.
7. Without prejudice to paragraph 4, if, on completion of an investigation, no evidence has been found against the person concerned, the Director-General shall close the investigation regarding that person and inform that person within 10 working days.