Traduction de «Revenu déclaré en moins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revenu déclaré en moins
understatement of income

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration de revenus [ déclaration de revenu | déclaration fiscale | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôt | rapport d'impôt ]
income tax return [ tax return | return of income ]

revenu déclaré
declared income

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

dépôt de la déclaration de revenu | dépôt de la déclaration fiscale
tax filing

déclaration de revenus | déclaration d'impôt sur le revenu
income tax return | income tax statement | return of income

déclaration à usage des particuliers | déclaration d'impôt sur le revenu de particuliers
income tax return | individual income tax return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Pour déterminer selon le paragraphe (2.1) le revenu déclaré en moins d’une personne pour une année d’imposition, les montants suivants sont réputés ne pas être à déduire ni à exclure dans le calcul du revenu de la personne pour l’année :
(4) In determining under subsection 163(2.1) the understatement of income for a taxation year of a person, the following amounts shall be deemed not to be deductible or excludable in computing the person’s income for the year:

Dans l'ensemble, ce groupe correspond à un revenu déclaré moyen de 1 951 $ seulement, soit moins de 2 000 $ pour tous les ménages dont le revenu déclaré est de 5 000 $ ou moins.
Overall, this group had an average reported income of only $1,951 — less than $2,000 for all those households with reported income of $5,000 or less.

18. Lorsqu’il est établi que le revenu du demandeur d’un supplément pour l’année de référence, appelé « revenu réel » au présent article, ne coïncide pas avec le revenu, appelé « revenu déclaré » au présent article, calculé sur la base d’une déclaration ou d’une estimation établie aux termes de l’article 14, les rectifications suivantes doivent être apportées :
18. Where it is determined that the income for a base calendar year (in this section referred to as the “actual income”) of an applicant for a supplement does not accord with the income of the applicant (in this section referred to as the “shown income”) calculated on the basis of a statement or an estimate made under section 14, the following adjustments shall be made:

Trois ans plus tard, Revenu Canada vous impose des pénalités administratives parce que vous n'avez pas remarqué que le revenu de cette personne avait changé par rapport au revenu déclaré l'année précédente et qu'elle n'a pas déclaré une partie de son revenu ou que ses dépenses ont augmenté.
Three years later Revenue Canada comes in and charges you with a civil penalty for the tax that was involved, because you didn't notice that there was a change in the income from last year, and there was some unreported income or a spike in the expenses.

(1) Impôt sur le revenu: déclaration, notification de l'imposition.
(1) Income taxes: declaration, notification of assessment

33. réitère sa demande pour que soit appliquée une approche ciblée de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en particulier: un objectif global pour réduire la pauvreté infantile de 50 % et mettre un terme au phénomène des sans-abris d'ici à 2015, fixer un salaire minimal au niveau de l'UE (légal, accords collectifs aux niveaux national, régional ou sectoriel) afin de garantir une rémunération d'au moins 60% du salaire moyen de référence (national, sectoriel, etc.), un objectif européen concernant les régimes de revenus minimum et les systèmes de revenu de remplacement fournissant un soutien au revenu au moins égal à 60% du revenu national médian égalisé, assorti d'un calendrier fixant une date à laquelle cet objectif devra être atteint dans tous les États membres; souligne que la question du manque de logements décents doit être traitée au niveau de l'UE et des États membres afin d'éradiquer le phénomène des sans-abris, et qu'il convient de mettre l'accent sur la lutte contre l'extrême pauvreté;
33. Insists on its demands on a targeted approach to combat poverty and social exclusion, in particular on an overall target to reduce child poverty by 50 per cent and an end to street homelessness by 2015, on an EU target for minimum wages (statutory, collective agreements at national, regional or sectoral levels) to provide for a remuneration of at least 60% of the respective (national, sectoral etc.) average wage, an EU target for minimum income schemes and contributory replacement income schemes of providing income support of at least 60% of national median equalised income and on a timetable as to when these targets shall be achieved by all Member States; points out that the lack of proper housing must be dealt with at European and member states level in order to eradicate homelessness and a particular emphasis is needed to combat extreme poverty;

36. réitère sa demande pour que soit appliquée une approche ciblée de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en particulier: un objectif global pour réduire la pauvreté infantile de 50 % d'ici à 2012, mettre un terme au phénomène des sans-abris d'ici à 2015, fixer un salaire minimal au niveau de l'UE (légal, accords collectifs aux niveaux national, régional ou sectoriel) afin de garantir une rémunération d'au moins 60% du salaire moyen de référence (national, sectoriel, etc.), un objectif européen concernant les régimes de revenus minimum et les systèmes de revenu de remplacement fournissant un soutien au revenu au moins égal à 60% du revenu national médian égalisé, assorti d'un calendrier fixant une date à laquelle cet objectif devra être atteint dans tous les États membres; souligne que la question du manque de logements décents doit être traitée au niveau de l'UE et des États membres afin d'éradiquer le phénomène des sans-abris;
36. Insists on its demands on a targeted approach to combat poverty and social exclusion, in particular on an overall target to reduce child poverty by 50 per cent by 2012, on an end to street homelessness by 2015, on an EU target for minimum wages (statutory, collective agreements at national, regional or sectoral levels) to provide for a remuneration of at least 60% of the respective (national, sectoral etc.) average wage, an EU target for minimum income schemes and contributory replacement income schemes of providing income support of at least 60% of national median equalised income and on a timetable as to when these targets shall be achieved by all Member States; points out that the lack of proper housing must be dealt with at European and member states level in order to eradicate homelessness;

En général, le groupe qui se trouve dans la partie inférieure de la courbe de distribution, donc le groupe dont le revenu était de 5 000 $ ou moins, avait un revenu déclaré moyen de seulement 1 951 $, soit inférieur à 2 000 $.
Overall, this group at the bottom of the distribution, which is to say $5,000 or below, had average reported income of just $1,951, below $2,000.

En outre, le rapporteur a été prudent en prévoyant que, dans l’appréciation de l’origine illégale de la propriété, l’inversion de la charge de la preuve s’applique seulement lorsque l’accusation prouve la nature disproportionnée entre les biens possédés et le revenu déclaré ou l’activité exercée par le suspect, ce dernier devant alors apporter la preuve de la provenance légitime de ces biens.
The rapporteur has also taken care to ensure that, when considering the illegal origin of property, the inversion of the onus of proof only applies when the prosecution can prove that the property possessed is disproportionate to declared income or the activity pursued, with the person convicted then having the onus to prove the lawful origin of the property.

Il estime qu'il vaudrait mieux, comme indiqué dans la justification des amendements, alléger la charge de la preuve qui consiste, pour l'accusation à prouver la disproportion des biens possédés par rapport au revenu déclaré ou à l'activité exercée, alors que pour le condamné, la charge de prouver la provenance légitime des biens.
As indicated in the justification for the amendments, it would be more appropriate to tone down these provisions, with the prosecution having to prove that the property possessed is disproportionate to declared income or the activity pursued, and the person convicted having the onus to prove the lawful origin of the property.