Traduction de «Revendication entendue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revendication entendue
claim heard to completion [ claim heard | claim completed ]

revendications entendues séparément
claims heard separately

revendication sous-entendue
inferred claim

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

action en revendication | demande en revendication | action pétitoire
action for recognition of title

revendications salariales | revendications de salaires
wage claims | wage demands | claims for compensation

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On s'attendait à ce qu'elle reçoive environ 25 000 revendications, ce qui correspond grosso modo au nombre de revendications entendues ces dernières années.
That is the approximate number we've been hearing for the past few years. Instead, we received more than 31,000 claims.

M. Don Gerlitz (directeur, Direction des normes, de l'analyse et du suivi, Direction générale des politiques, de la planification et des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié): Elles représentent moins de 5 p. 100. Il y a eu des revendications entendues par un seul commissaire en 1998-1999.
Mr. Don Gerlitz (Director, Standards, Analysis and Monitoring Policy, Planning and Research Branch, Immigration and Refugee Board): They represent under 5%. The single-member hearings are for 1998-99, for the split decisions.

43. Il demeure entendu que le refus du ministre de négocier le règlement d’une revendication, s’il a été opposé à la première nation avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ne peut être pris en compte pour saisir le Tribunal de la revendication mais n’a pas pour effet d’empêcher la première nation de déposer la même revendication auprès du ministre après cette date.
43. For greater certainty, if, before the coming into force of this Act, a First Nation has been notified by the Minister of his or her decision not to negotiate a claim, the First Nation may not file that claim with the Tribunal on the basis of that decision but nothing prevents the First Nation from filing the claim with the Minister after the coming into force of this Act.

Le respect des droits de l’homme, l’amélioration de la gouvernance démocratique, la participation politique, l’obligation de rendre des comptes et la transparence sont autant de revendications fondamentales entendues lors des protestations qui ont déclenché le processus de transition au Yémen en 2011.
Respect for human rights, improved democratic governance, political participation, accountability and transparency were the key demands of the protests that triggered the transition process in Yemen during 2011.

L. considérant que des millions de citoyens ont manifesté, pour la plupart pacifiquement, au Yémen depuis le mois de janvier, avec des revendications similaires à celles entendues lors des soulèvements en Tunisie et en Égypte et que depuis cette date, des centaines de personnes auraient été tuées, essentiellement par les forces de sécurité qui tirent à balles réelles, et des centaines d'autres auraient été blessées; considérant que de nombreux officiers de l'armée, ambassadeurs, ministres et autres fonctionnaires ont déclaré leur soutien aux manifestants,
L. whereas millions of citizens have been demonstrating largely peacefully in Yemen since January with similar demands as those during the uprising in Tunisia and Egypt, and hundreds of people have reportedly since been killed mainly by the security forces using life munitions while hundreds have been wounded; whereas numerous military commanders, ambassadors, ministers and other officials declared their support for the protesters,

Il craint des revendications allemandes sur des biens appartenant aux Sudètes et, après avoir entendu certains responsables politiques allemands s’exprimer sur ce thème, je crois qu’il a toutes les raisons d’être craintif.
He fears German claims over Sudeten properties and, having listened to German politicians on this subject, I think he is absolutely right to be fearful.

B. considérant que la majorité des Boliviens se trouve dans une situation très précaire et que des mesures urgentes sont nécessaires pour garantir que leurs revendications de justice sociale soient entendues et que le processus démocratique en cours continue à progresser,
B. whereas the majority of the Bolivian people endure great hardship, and urgent action is needed to ensure that their demands for social justice are answered and that the developing democratic process continues to move forward,

E. considérant que la majorité des Boliviens se trouve dans une situation très précaire et que des mesures urgentes sont nécessaires pour garantir que leurs revendications de justice sociale soient entendues et que le processus démocratique en cours continue à progresser,
E. whereas the majority of the Bolivian people endure great hardship, and urgent action is needed to ensure that their demands for social justice are answered and that the developing democratic process continues to move forward,

Ils n’ont pas entendu et ne peuvent entendre leur combat et leur revendication pour une Europe différente, une Europe de la paix et de l’amitié entre les peuples, et non de l’armée européenne, des interventions et de la guerre ; une Europe du respect et du développement des droits sociaux et des libertés démocratiques, et non du mandat d’arrêt européen, d’Eurojust et de la loi sur le terrorisme qui, sous le prétexte du 11 septembre, qualifie d’actes de terrorisme les luttes sociales et politiques qui visent à un avenir meilleur.
They did not and could not hear their fight and their demand for a different Europe, a Europe of peace and friendship between nations, not a Europe of European armies, intervention and war, a Europe in which social rights and democratic freedoms are respected and strengthened, not a Europe of European arrest warrants, Eurojust and the law on terrorism which use 11 September as a pretext for classifying the social and political fight for a better tomorrow as terrorism.

Selon l’amendement proposé par le Comité sénatorial, une partie à une revendication particulière peut demander au Tribunal 1) relativement à une revendication particulière dont la Commission est saisie, d’assigner des témoins à comparaître ou d’ordonner la production de documents; 2) de décider si sa revendication et toute autre revendication devraient être entendues ensemble ou de façon consécutive ou être tranchées ensemble et 3) avec le consentement des autres parties, de trancher toute autre question qui permettra de faire avancer le règlement des différends (art. 47).
As amended by the Senate Committee, it provides that a party to a claim may ask the Tribunal to determine (1) to summon witnesses or order that documents be produced in relation to a claim before the Commission; (2) whether the claim that is the subject of the application and any other should be heard together or consecutively or decided together; and (3) any other issue that will enable dispute resolution processes to go forward, provided the parties to the claim consent (clause 47).