Vertaling van "revendication sous-entendue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revendication sous-entendue
inferred claim

revendication subordonnée | sous-revendication
dependent claim | subclaim

revendications entendues séparément
claims heard separately

revendication entendue
claim heard to completion [ claim heard | claim completed ]

sous-entendu
insinuation

sous-revendication
sub-claim

étant entendu que, dans la mesure où, sous réserve que, à condition que
provided that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les risques d'erreur sont beaucoup moins grands sous le régime du projet de loi C-6 pour les raisons suivantes: l'accent est mis sur la recherche conjointe initiale; le centre de règlement des revendications a pour mandat d'utiliser d'autres modes de règlement des différends; on ne peut faire appel au tribunal qu'après l'épuisement de tous les autres recours; le plafond de 7 millions de dollars relativement au montant des revendications qui peuvent être entendues par le tribunal incitera à poursuivre les négociations à l'égard de celles d'un montant supérieur; et enfin l'accent est mis sur les négociations facilitées par la commission, conformément à la nette préférence manifestée par les Premières nations dans le cadre des travaux du groupe de travail mixte.
They are much less likely to occur under Bill C-6 because our focus is on initial joint research; the claims resolution centre's mandate is to use alternative dispute resolution techniques to effect settlements; the tribunal may only be resorted to after all other facilitative settlement processes have been exhausted; the $7-million cap on tribunal jurisdiction will keep larger claims out of the tribunal and in negotiation; and the primary emphasis is on commission-facilitated negotiations, which reflects the clear preference of First Nations, as expressed through the joint task force process.

Ils n’ont pas entendu et ne peuvent entendre leur combat et leur revendication pour une Europe différente, une Europe de la paix et de l’amitié entre les peuples, et non de l’armée européenne, des interventions et de la guerre ; une Europe du respect et du développement des droits sociaux et des libertés démocratiques, et non du mandat d’arrêt européen, d’Eurojust et de la loi sur le terrorisme qui, sous le prétexte du 11 septembre, qualifie d’actes de terrorisme les luttes sociales et politiques qui visent à un avenir meilleur.
They did not and could not hear their fight and their demand for a different Europe, a Europe of peace and friendship between nations, not a Europe of European armies, intervention and war, a Europe in which social rights and democratic freedoms are respected and strengthened, not a Europe of European arrest warrants, Eurojust and the law on terrorism which use 11 September as a pretext for classifying the social and political fight for a better tomorrow as terrorism.

Cette politique est bien entendu plus difficile ? appliquer sans la protection sous forme de restrictions ? l'importation, et raison pour laquelle la Suède a voulu obtenir soit une exception permanente, soit au moins - revendication sur laquelle le gouvernement suédois et la Commission se sont ? présent entendus - un délai de quelques années supplémentaires avant la suppression de l'exception.
This policy will, of course, become more difficult to implement without the protection of import restrictions, which is the reason why Sweden has wished either to retain the derogation on a permanent basis or, as the Swedish Government has now agreed with the Commission, at least to be given a number of additional years in which to phase out the derogation.