Traduction de «Revendication de compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revendication de compétence [ revendication de juridiction ]
jurisdictional claim

revendication de compétence [ prétention à une compétence ]
claimed jurisdiction

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

Décret désignant la Commission des revendications particulières des Indiens comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent
Order Designating the Indian Specific Claims Commission as a Department and the Prime Minister as Appropriate Minister

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La compétence du Parquet européen à l’égard des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union devrait, en règle générale, primer les revendications nationales de compétence, de sorte que le Parquet puisse assurer la cohérence des enquêtes et des poursuites et piloter les unes et les autres à l’échelle de l’Union.
The competence of the EPPO regarding offences affecting the financial interests of the Union should, as a general rule, take priority over national claims of competence so that it can ensure consistency and provide steering of investigations and prosecutions at Union level.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le présent règlement, ainsi qu'en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications dans le Bulletin des marques de l'Union européenne et le Journal officiel de l'Office, les modalités de l'échange d'informations entre l'Office et les autorités nationales, les modalités concernant les traductions des pièces justificatives dans les procédures écrites, les types exacts de décisions que doit prendre un seul membre des divisions d'opposition ou d'annulation, les détails de l'obligation de notification en vertu du protocole de Madrid, ainsi que les exigences détaillées concernant la demande d'extension territoriale à la suite d'un enregistrement international.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of specifying the details concerning applications, requests, certificates, claims, regulations, notifications and any other document under the relevant procedural requirements established by this Regulation, as well as in respect of maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred, details concerning publications in the European Union Trade Marks Bulletin and the Official Journal of the Office, the detailed arrangements for exchange of information between the Office and national authorities, detailed arrangements concerning translations of supporting documents in written proceedings, exact types of decisions to be taken by a single member of the opposition or cancellation divisions, details of the notification obligation pursuant to the Madrid Protocol, and detailed requirements regarding the request for territorial extension subsequent to international registration.

« 76.1 Le Centre assume l'entière compétence et responsabilité pour toute revendication dont était saisie la Commission d'étude des revendications des Indiens à l'entrée en vigueur de toute disposition de la présente loi, même si l'indemnité relative à la revendication excède l'indemnité maximale.
“76.1 For the purposes of any claim that has been filed with the Indian Claims Commission at the time that any provision of this Act comes into force, the Centre shall assume all the authority and responsibility for the claim that was held by the Indian Claims Commission, even if the amount of the claim exceeds the claim limit.

Le rôle consultatif du CGRFN s'étend à l'est de la région du Nunavut, dans les eaux du détroit de Davis et de la baie de Baffin — sous réserve des compétences du Canada — qui ne font partie ni de la région du Nunavut ni d'une autre région visée par un règlement sur des revendications territoriales; cette compétence s'étend aussi au sud de la région du Nunavut, dans les eaux de la baie James, de la baie d'Hudson et du détroit d'Hudson qui ne sont pas visées par un règlement sur des revendications territoriales.
The NWMB's advisory jurisdiction extends to the east of the NSA, throughout the waters of Davis Strait and Baffin Bay — subject to Canada's jurisdiction — that are not part of another land claim settlement area; and to the south of the NSA, throughout the waters of James Bay, Hudson Bay and the Hudson Strait that are not part of another land claim settlement area.

L’alinéa 24.4.6b) de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in (1992), l’alinéa 25.4.6b) de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu (1993), et, par l’entrée en vigueur de la LGRVM, l’article 22.4.3 de l’Accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementales du peuple tlicho (2003) indiquent tous que, si un office territorial est constitué dans un territoire et a compétence sur une région englobant la région visée par le règlement, les offices régionaux deviennent des « formations » de l’office territorial des terres et des eaux, ce qui correspond au système en place à l’heure actuelle.
Section 24. 4.6(b) of the Gwich'in Comprehensive Land Claim Agreement (1992), section 25.4.6(b) of the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement (1993), and, subsequent to the enactment of the MVRMA section 22.4.3 of the Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement (2003) all state that where a territorial board is established that also has jurisdiction within the respective settlement areas, the regional boards become 'panels' of the territorial land and water board, which is how the system currently operates.

L’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un certificat complémentaire de protection lorsque le principe actif mentionné dans la demande, bien qu’il figure dans le libellé des revendications du brevet de base en tant que principe actif entrant dans une composition avec un autre principe actif, ne fait l’objet d’aucune revendication portant uniquement sur ce principe actif.
Article 3(a) of Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products must be interpreted as precluding the competent industrial property office of a Member State from granting a supplementary protection certificate where the active ingredient specified in the application, even though identified in the wording of the claims of the basic patent as an active ingredient forming part of a combination in conjunction with another active ingredient, is not the subject of any claim relating to that active ingredient alone.

Au-delà du tribunal, il reste d'autres questions liées aux traités historiques: les revendications exclues de la compétence monétaire, l'évaluation du processus de règlement des revendications particulières et les améliorations nécessaires, établir des règles de fonctionnement du comité consultatif du tribunal, examiner l'accès au financement, y compris le financement fédéral pour les requérants.
In addition to the tribunal, there are other questions relating to historical treaties: claims excluded from monetary compensation, the evaluation of the specific claims resolution process and the improvements needed, establishing the operating rules for the tribunal’s advisory committee, and looking at access to funding, including federal funding for claimants.

L'objectif consiste à améliorer le fonctionnement et la capacité d'action de l'UE et de rendre ses processus de décision plus transparents pour les citoyens des États membres. Cette revendication politique émanait des régions, les décisions de l'UE affectant directement leurs compétences législatives.
The aim is to improve the way the EU functions and its ability to act and to make EU policy-making processes more transparent for the citizens of the Member States, as a response to a political demand from the regions whose legislative powers are directly affected by EU decisions.

1. Aucune disposition de la présente convention ne peut porter atteinte à la codification et à l'élaboration du droit de la mer par la conférence des Nations unies sur le droit de la mer convoquée en application de la résolution 2750 C (XXV) de l'Assemblée générale des Nations unies, non plus que des revendications et positions juridiques, présentes ou futures, de tout État, relatives au droit de la mer ainsi qu'à la nature et à l'étendue de sa compétence riveraine et de la compétence qu'il exerce sur les navires battant son pavillon.
1. Nothing in this Convention shall prejudice the codification and development of the law of the sea by the United Nations Conference on the Law of the Sea convened pursuant to Resolution 2750 C (XXV) of the General Assembly of the United Nations nor the present or future claims and legal views of any State concerning the law of the sea and the nature and extent of coastal and flag State jurisdiction.

Le projet de loi C-6 : Loi sur le règlement des revendications particulières a été présenté à la Chambre des communes en octobre 2002(28). Il visait à modifier le mécanisme de règlement des revendications particulières en vigueur en constituant un nouvel organe administratif composé d’une commission qui faciliterait la négociation des revendications et le règlement des différends et d’un tribunal ayant le pouvoir de rendre des décisions exécutoires sur le bien-fondé des revendications et sur l’octroi d’indemnités, jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars par revendication. Il conférait au gouvernement la compétence exclusive en matière de nomination.
The Specific Claims Resolution Act (Bill C-6) was introduced in the House of Commons in October 2002 (28) It was intended to modify the existing specific claim process by creating a new administrative body consisting of a Commission to facilitate claims negotiation and dispute resolution, and a Tribunal to make binding decisions on the validity of claims and compensation awards, to a prescribed maximum of $10 million per claim, with the government having sole authority over the appointment process.