Traduction de «Restructuration administrative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restructuration d'une unité administrative
reorganisation of a unit

restructuration d'une unité administrative
reorganization of a unit

restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]
industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]

Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]
Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]

restructuration de la couche cornée | restructuration | restructuration de la peau | restauration | restauration de l'épiderme | restauration de la peau
resurfacing | skin resurfacing

réorganisation administrative [ restructuration administrative ]
administrative reorganization

aide à la restructuration
aid for restructuring

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

Fonds d'accompagnement des restructurations de la défense | Fonds pour les restructurations du ministère de la défense | FRED [Abbr.]
Defence Ministry Restructuring Fund | FRED [Abbr.]

Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique [ Loi sur les remaniements et les transferts dans la Fonction publique ]
Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette situation s'explique apparemment par la conjonction de plusieurs facteurs: les défauts dont souffre l'environnement des entreprises (par exemple, en ce qui concerne la réglementation et l'application effective des dispositions, la charge administrative excessive et l'accès limité au financement) et dont se ressentent proportionnellement beaucoup plus les PME, la longueur et la complexité de la procédure administrative pour créer une nouvelle entreprise (le fonctionnement inefficace et peu transparent du registre commercial fait l'objet de nombreuses critiques de la part des chefs d'entreprise), ainsi que la législation en matière de faillites, qui n'autorise pas les entreprises en difficulté à sortir du marché dans des conditions raisonnables ou à se restructurer.
Factors contributing to this situation appear to be the weaknesses in the business environment which have a disproportionately heavier impact on SMEs, e. g. regarding regulations and legal enforcement, excessive administrative burden on companies and limited access to finances. The administrative process of setting up a new company is very lengthy and complicated. The ineffective and often non-transparent operation of the Commercial Register is frequently criticised by entrepreneurs. Also the bankruptcy legislation does not allow for effective market exit or restructuring of troubled companies.

Ceux-ci couvrent les infrastructures et les finances municipales, la protection de l'environnement, la réforme de l'administration publique dans le cadre du programme de soutien à l'amélioration de l'administration et de la gestion (SIGMA), les mesures de lutte contre la fraude, la participation des pays Phare aux agences communautaires, la restructuration de la sidérurgie et les préparatifs pour l'EDIS.
These programmes covered municipal infrastructure, municipal finance, environmental protection, public administration reform through SIGMA, anti-fraud measures, participation of Phare countries in Community Agencies, steel restructuring and preparations for EDIS.

L'allègement des formalités judiciaires sera sans effet sur les droits des créanciers étant donné que la validation du plan de restructuration par une juridiction ou une autorité administrative est toujours garantie lorsque les droits des parties dissidentes sont affectés et lorsque le plan de restructuration prévoit un nouveau financement.
The reduction of court formalities will not have an impact on creditors' rights since the confirmation of the restructuring plan by a court or an administrative authority is always ensured when dissenting parties' rights are affected and where the restructuring plan provides for new financing.

La proposition énonce les conditions auxquelles une autorité judiciaire ou administrative peut valider un plan de restructuration qui n'a pas le soutien de toutes les catégories de créanciers.
The proposal sets out the conditions under which a judicial or administrative authority can confirm a restructuring plan that is not supported by all classes of creditors.

Les modifications proposées n'ont pas été mises en oeuvre au moyen d'une modification législative, même si la Ville et les commissaires du port de Toronto ont effectivement conclu une entente qui reflétait la restructuration des activités du port, restructuration selon laquelle les opérations administratives se limitaient aux quatre secteurs et prévoyant la présentation de budgets d'exploitation et d'immobilisations.
The proposed changes were not implemented by legislative amendment, although the city and the Toronto Harbour Commissioners did enter into an agreement that reflected a restructured port operation whereby the business operations were limited to the four areas and annual operating and capital budgets had to be submitted.

L'article 35 ajouterait à la Loi sur l'administration financière une disposition qui permettrait de préciser qu'un ministère auquel une partie de l'administration publique fédérale est transférée en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique peut engager des dépenses à l'égard de cette partie.
Clause 35 would add a provision to the Financial Administration Act that would clarify that a department to which a portion of the federal public administration is transferred under the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act may make expenditures in respect of that portion.

Je suis ravi de siéger au conseil d'administration d'Énergie atomique, car la restructuration qu'entreprend l'organisme est probablement une des restructurations les plus vastes, complexes et intéressantes dans l'histoire du Canada.
I'm very happy to be on the Atomic Energy Board, because this restructuring they're doing is probably one of the largest, most complicated, most interesting restructurings ever done in Canada.

Pour ce qui est de la recommandation visant la restructuration des processus administratifs, le projet de restructuration de la pension militaire modifiera certainement les processus opérationnels liés à l'administration des pensions.
With respect to the recommendation to redesign administrative processes, the military pension renewal project will certainly amend the business processes associated with pension administration.

8. Lorsqu'une restructuration d'une opération de financement afférente à des investissements approuvés se justifie pour la protection des droits et intérêts de la Banque, le comité de direction prend sans délai les mesures d'urgence qu'il estime nécessaires, sous réserve d'en rendre compte sans délai au conseil d'administration.
8. In the event that a financing operation relating to an approved investment has to be restructured in order to safeguard the Bank's rights and interests, the Management Committee shall take without delay the emergency measures which it deems necessary, subject to immediate reporting thereon to the Board of Directors.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : par M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans) Rapport sur l'administration de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 8(1) de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, chapitre A-14, Lois révisées du Canada (1985).
RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was, laid upon the Table as follows: by Mr. Tobin (Minister of Fisheries and Oceans) Report on the Administration of the Atlantic Fisheries Restructuring Act for the fiscal year ended March 31, 1995, pursuant to subsection 8(1) of the Atlantic Fisheries Restructuring Act, Chapter A-14, Revised Statutes of Canada, 1985.