Vertaling van "Restriction involontaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêchement [ restriction involontaire ]
involuntary restriction

Fumer involontairement | Inhalation involontaire de la fumée de tabac
Involuntary smoking

fumer involontairement | inhalation involontaire de la fumée de tabac
involuntary smoking | passive smoking

institutionnalisation involontaire [ hospitalisation involontaire ]
involuntary admission [ involuntary hospitalization ]

système de suivi de voie | système d'alerte de franchissement de ligne | système d'avertissement de franchissement de ligne | système d'alerte de franchissement involontaire de ligne | avertisseur de sortie involontaire de voie | avertisseur de sortie de voie
lane departure warning system | lane keeping system

franchissement de ligne | franchissement involontaire de ligne | sortie involontaire de voie
lane departure

Les incitatifs au travail ont-ils des conséquences involontaires? Évaluation de «l'effet sur la demande» dans le contexte du Projet d'autosuffisance [ Les incitatifs au travail ont-ils des conséquences involontaires? ]
Do Work Incentives Have Unintended Consequences? - Measuring Entry Effects in the Self-Sufficiency Project [ Do Work Incentives Have Unintended Consequences? ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, lors de la consultation publique portant sur cette initiative, le secteur de la pêche de la mer du Nord a fait valoir que des restrictions sévères sur le temps que les navires peuvent passer en mer leur compliquent la recherche de zones de pêche moins riches en cabillaud; ces restrictions aggravent ainsi le problème des captures involontaires de cabillaud dans les pêcheries mixtes.
Similarly, the North Sea fishing industry has argued in the Public Consultation to this initiative that severe restrictions on the time they can spend at sea makes it more difficult for them to seek fishing areas with lower cod abundance, so the restrictions exacerbate the problem of unwanted cod catches in the mixed fisheries.

La situation des forces armées n'est pas une sorte de conséquence involontaire de restrictions budgétaires.
The state of the armed forces is not some unintended consequence of budget reductions.

Grosso modo, l'enregistrement de toutes les armes à feu sans restriction au nom de leurs propriétaires légitimes est essentiel pour parvenir à une politique efficace de contrôle des fusils, qui sont employés pour tuer ou se suicider et qui causent des blessures involontaires.
Briefly, registering all non-restricted firearms to their legal owners is key to the effectiveness of our gun control policy, because these guns are used in homicides, suicides, and unintentional injury.

invite le Conseil et la Commission à encourager la Libye à respecter scrupuleusement les engagements qu'elle a pris en entrant au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et invite donc instamment la Libye à adresser des invitations permanentes aux personnes désignées dans le cadre des procédures spéciales des Nations unies, telles que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la torture, le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, ainsi que le groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et le groupe de travail sur les détentions arbitraires, comme le réclame l'examen périodique universel réalisé récemment sur la Libye; demande, dans le même esprit, qu'un accès sans restriction au pays soit accordé pour permettre la réalisation d'une évaluation indépendante et approfondie de la situation générale des droits de l'homme;
Calls on the Council and Commission to encourage Libya to fully respect its pledges given when acceding to the UNHRC and thus urges Libya to issue standing invitations to those appointed under UN special procedures such as the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions, the Special Rapporteur on torture, the Special Rapporteur on freedom of expression and the Special Rapporteur on contemporary forms of racism, racial discrimination, xenophobia and related intolerance as well as the Working Group on enforced and involuntary disappearances and the Working Group on arbitrary detentions, as requested in the recent Universal Periodic Review on Libya; calls in the same spirit for unfettered access to the country for independent scrutiny of the overall human rights situation;

(s) invite le Conseil et la Commission à encourager la Libye à respecter scrupuleusement les engagements qu'elle a pris en entrant au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et invite donc instamment la Libye à adresser des invitations permanentes aux personnes désignées dans le cadre des procédures spéciales des Nations unies, telles que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la torture, le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, ainsi que le groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et le groupe de travail sur les détentions arbitraires, comme le réclame l'examen périodique universel réalisé récemment sur la Libye; demande, dans le même esprit, qu'un accès sans restriction au pays soit accordé pour permettre la réalisation d'une évaluation indépendante et approfondie de la situation générale des droits de l'homme;
(s) Calls on the Council and Commission to encourage Libya to fully respect its pledges given when acceding to the UNHRC and thus urges Libya to issue standing invitations to those appointed under UN special procedures such as the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions, the Special Rapporteur on torture, the Special Rapporteur on freedom of expression and the Special Rapporteur on contemporary forms of racism, racial discrimination, xenophobia and related intolerance as well as the Working Group on enforced and involuntary disappearances and the Working Group on arbitrary detentions, as requested in the recent Universal Periodic Review on Libya; calls in the same spirit for unfettered access to the country for independent scrutiny of the overall human rights situation;

La preuve est faite depuis longtemps que cette approche est plus efficace que le type de restrictions réglementaires drastiques préconisées par d'autres, qui peuvent avoir des effets punitifs involontaires à la fois pour les fournisseurs de services financiers et pour leurs consommateurs.
This approach has long been demonstrated to be more effective than the sort of heavy-handed regulatory restrictions favoured by others, which can have unintended punitive consequences for both financial service providers and their consumers.

9. demande qu'un accès sans restriction aux deux côtés de la ligne de contrôle soit accordé aux rapporteurs spéciaux de l'ONU mandatés dans le cadre de procédures spéciales de l'ONU, notamment les rapporteurs spéciaux sur la torture et sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi que le groupe de travail de l'ONU sur les disparitions forcées ou involontaires;
9. Calls for full access to be granted to both sides of the Line of Control for the UN Special Rapporteurs under the terms of reference of the UN Special Procedures, notably the Special Rapporteurs on Torture and on Extrajudicial, Summary or Arbitrary Executions and the UN Working Group on Enforced or Voluntary Disappearances;

9. demande qu'un accès sans restriction aux deux côtés de la ligne de contrôle soit accordé aux rapporteurs spéciaux des Nations unies mandatés dans le cadre de procédures spéciales de des Nations unies, notamment les rapporteurs spéciaux sur la torture et sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi que le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires;
9. Calls for full access to be granted to both sides of the Line of Control for the UN Special Rapporteurs under the terms of reference of the UN Special Procedures, notably the Special Rapporteurs on Torture and on Extrajudicial, Summary or Arbitrary Executions and the UN Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances;

Plus précisément, que le gouvernement fédéral examine les questions suivantes : les droits à pension associés aux revenus annuels dépassant 86 111 $; l'accumulation de services ouvrant droit à pension entre les âges de 69 et 71 ans; une dérogation à la réduction actuarielle en cas de cessation d'emploi involontaire; les intérêts sur les cotisations des participants; les restrictions concernant le rachat des services avant 1992; la prise en compte des congés sans traitement pris avant 1996 au-delà des lignes directrices de la Loi de l'impôt sur le revenu; et les prestations de survivant.
In particular, the federal government should examine such areas as: pension entitlements for annual incomes exceeding $86,111; the accumulation of pensionable service between the ages of 69 and 71; an actuarial reduction waiver in the event of involuntary termination; interest on member contributions; limitations on the buy-back of pre-1992 service; the crediting of pre-1996 leave without pay in excess of Income Tax Act guidelines; and survivor benefits.