Traduction de «Restitution des droits conjugaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restitution des droits conjugaux
restitution of conjugal rights

droits conjugaux
conjugal rights

Règlements régissant la restitution des droits sur des marchandises différentes de celles commandées
Regulations re refund of duty on goods found not to be the goods ordered

taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution
drop-off charge

restitution mobilière de droit commun
recovery of movable property under ordinary law

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

droit de la restitution
law of restitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'existence d'une demande de restitution, en droit civil, ne crée pas de droit à confiscation des biens d'un tiers.
The existence of a (civil-law) claim to restitution does not create an entitlement to confiscate proceeds or property from a third party.

49. salue la décision des groupes de travail UE-Égypte et UE-Tunisie d'établir la version finale d'une feuille de route pour la restitution des avoirs illicitement acquis qui demeurent gelés dans plusieurs pays tiers; prie instamment l'Union européenne et ses États membres de souscrire sans réserve aux dispositions internationales actuelles qui régissent la restitution des avoirs, telles que le chapitre V de la CNUCC, le plan d'action de restitution des avoirs élaboré dans le contexte du partenariat de Deauville du G8 avec les pays arabes en transition, et le nouveau cadre législatif produit par le Conseil le 26 novembre 2012; estime que les dispositions relatives à la restitution des avoirs appuieront les efforts déployés par les pays pour remédier aux pires effets de la corruption et prie instamment l'Union européenne et ses États membres de prendre des mesures importantes destinées à faciliter la restitution des avoirs qui ont été détournés par les anciens régimes et volés aux populations des pays du Printemps arabe; souligne l'importance d'une stratégie axée sur les droits de l'homme concernant le traitement de la restitution des avoirs et de la dette publique par les États issus de régimes où la corruption est endémique; soutient les initiatives concernant le contrôle de la dette publique extérieure et intérieure afin de détecter des cas de corruption et leur incidence sur les droits de l'homme; appelle les États membres à soutenir les initiatives en matière de contrôle de la dette;
49. Welcomes the decision of the EU-Egypt and EU-Tunisia Task Forces to finalise a roadmap for the return of the illicitly acquired assets which are still frozen in a number of third countries; urges the EU and its Member States to adhere fully to the existing international norms governing asset recovery, such as Chapter V of UNCAC, the asset recovery action plan as developed by the G8 Deauville Partnership with Arab Countries in Transition, and the new legislative framework developed by the Council on 26 November 2012; considers that asset-recovery provisions will support the efforts of countries to redress the worst effects of corruption, and urges the EU and its Member States to make significant efforts aimed at facilitating the return of misappropriated assets stolen by the former regimes to the people of Arab Spring countries; stresses the importance of a human rights-based approach to the treatment of asset recovery and sovereign debt by states emerging from regimes where corruption is endemic; supports initiatives for auditing external and internal sovereign debt with a view to detect corruption and its impact on human rights; calls on the Member States to support debt audit initiatives;

Certaines entreprises européennes ont toutefois exprimé des préoccupations à propos des règles d'origine et des aspects liés à la restitution de droits de douane prévus par l'accord, qui donneraient aux fabricants sud-coréens la possibilité d'importer de grandes quantités de matières premières et de produits semi-finis de pays voisins afin de terminer leur fabrication avant de les exporter vers l'Union européenne, sans que des dispositions équivalentes n'existent pour les fabricants européens.
However, some European firms have expressed concerns regarding the Rules of Origin and Duty Drawback aspects of the Agreement, which they believe will grant South Korean manufacturers the ability to import large quantities of raw materials and semi-products from neighbouring countries for further processing before export to the EU, without equivalent provisions for EU manufacturers.

En analysant les informations fournies par les pouvoirs publics pakistanais, il apparaît clairement qu’une société éligible peut: i) acheter du PTA sur le marché national et recevoir un soutien compensatoire équivalant à 7,5 % du prix payé pour les achats de PTA fabriqué localement ou ii) importer du PTA et recevoir une restitution des droits de douane applicables (7,5 %) payés sur les importations de PTA.
By analyzing the information submitted by the GOP, it is clear that an eligible company may: (i) buy in the domestic market PTA and receive a compensatory support of a portion equal to 7,5 % of the price paid for PTA purchases manufactured locally or (ii) import PTA and receive a refund of the applicable customs duty (7,5 %) paid on imports of PTA.

Le producteur-exportateur ayant coopéré a avancé que le régime permettait une restitution des droits de douane tant pour le PTA acheté sur place que pour le PTA importé et que le régime ne favorisait dès lors pas l’acquisition de PTA produit dans le pays.
The cooperating exporting producer argued that the scheme allows refund of customs duties for both locally-procured as well as imported PTA and thus the scheme does not favour procurement of domestically-produced PTA.

Il est introduit une nouvelle procédure de remboursement de telle sorte que les compagnies aériennes de pays tiers puissent obtenir la restitution des droits imposés si elles apportent la preuve qu'ils étaient excessifs.
A new reimbursement procedure is introduced so that third country airlines can secure reimbursement of fines paid, if they can show that these were excessive.

(11) Il est opportun d'encourager la mobilisation des droits à la prime et de prévoir également des mesures permettant la restitution des droits aux producteurs qui en bénéficieront.
(11) It is opportune to encourage the mobilisation of premium rights and equally to foresee measures that will lead to rights being restored to producers who will benefit from them.

On l'a vu à New York dans l'attaque portée par des intégristes islamiques contre ce qui a caractérisé ces années les revendications des femmes : fin des violences et des viols conjugaux, du délit d'honneur et des mutilations génitales. Il faut toutefois certainement se réjouir - comme le disait du reste le commissaire Patten - de ce que la Conférence ait, dans son ensemble, confirmé et renforcé les droits des femmes en tant que droits fondamentaux.
This became clear in New York when Islamic fundamentalists attacked what, in recent years, has characterised women’s demands: an end to domestic rape and violence, an end to the right for men to commit crimes passionnelles and an end to female circumcision. However, it must, of course, be appreciated – as Commissioner Patten said, moreover – that the Conference as a whole confirmed and consolidated women’s rights as human rights.

(2) considérant que les règles générales arrêtées par le Conseil prévoient que la restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits ont été exportés hors de la Communauté; que, le droit à la restitution est acquis en principe dès que les produits ont quitté le marché communautaire, lorsqu'un taux unique de restitution est applicable pour tous les pays tiers; que, dans le cas où le taux de la restitution est différenciée en fonction de la destination des produits, le droit à la restitution est lié à l'importation dans un pays tiers;
(2) Whereas the general rules laid down by the Council provide for the refund to be paid upon proof being furnished that the products have been exported from the Community; whereas entitlement to the refund is acquired as soon as the products have left the Community market, when a single refund rate applies for all third countries; whereas, where the rate of refund is differentiated according to the destination of the products, entitlement to the refund is conditional on importation into a third country;

considérant que des procédures appropriées devraient être établies pour l'examen des demandes de restitution de droits compensateurs,
Whereas appropriate procedures should be established for examining applications for refund of redressive duties,