Vertaling van "Responsabilité dévolue par un contrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité dévolue par un contrat
responsibility as outlined in a contract

responsabilité pour rupture de contrat [ responsabilité pour violation de contrat ]
liability for breach of contract

assurance de la responsabilité civile assumée par contrat
contractual liability insurance

contrat de non-responsabilité [ convention de non-responsabilité | convention d'irresponsabilité ]
hold-harmless agreement [ save harmless agreement ]

responsabilité assumée par contrat | responsabilité contractuelle
contractual liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous proposons que le conseil consultatif examine la liste des responsabilités dévolues en vertu du mandat, telles que nous les avons décrites dans notre mémoire, et qu'il se prononce là-dessus.
So what we propose is that the advisory council review and provide guidance on the list of mandate responsibilities that we have outlined in our brief.

24. souligne les responsabilités dévolues, sur le plan sociétal, aux entreprises de médias, compte tenu de l'influence idéologique et politique considérable qu'elles exercent; souligne que les médias devraient donc dûment se conformer à des codes déontologiques journalistiques, y inclus la diffusion d'informations objectives;
24. Stresses the societal responsibilities a media company carries, as it has considerable ideological and political influence; underlines that media reporting should thus comply consistently with journalistic ethical codes, including objective reporting;

3. encourage la Commission à ouvrir la marche et à s’engager au côté des principaux importateurs en vue d’éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN); souligne que la notion de responsabilité dévolue à l’État de commercialisation doit être approfondie en vue d’interdire l’accès aux marchés des produits relevant de la pêche INN; considère que l’Union doit débattre d’urgence avec d’autres grands États de commercialisation, dont les États-Unis, le Japon et la Chine, mais pas uniquement, des modalités de leur coopération mutuelle et, aussi rapidement que possible, des moyens de définir des instruments juridiques internationaux qui permettront de mettre un terme au commerce relevant de la pêche INN, de le poursuivre et de le sanctionner, conformément aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et sous l’égide du système des Nations unies;
3. Encourages the Commission to lead the way and engage with other major importers with a view to eradicating Illegal, Unregulated and Unreported (IUU) fishing; emphasises that the concept of market state responsibility needs to be more fully developed as a means of closing down the markets for IUU fish products; believes that the EU must urgently discuss with other major market states, including but not limited to the US, Japan and China, how to cooperate among themselves, establish effective traceability mechanisms, and, as rapidly as possible, develop international legal instruments that could halt, prosecute and punish trade in IUU fish, in line with the rules of the World Trade Organisation (WTO) and within the framework of the UN system;

En prenant la responsabilité de l'exécution de la loi dans les bureaux d'entrée et les bureaux intérieurs et en assumant la supervision du programme d'agents de liaison à l'étranger, responsabilité dévolue à Citoyenneté et Immigration Canada jusqu'en 2003, l'ASFC est responsable, en vertu de la LIPR, de l'admission au Canada des personnes qui satisfont aux exigences fixées par la loi et refuser l'entrée à celles qui n'y répondent pas; elle est chargée d'empêcher que les personnes interdites de territoire ou qui ne possèdent pas les documents voulus se rendent au Canada, de transmettre les demandes d'asile à titre de réfugié faites aux bureaux d'entrée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, de détenir les personnes qui présentent un risque pour la sécurité ou un danger pour le public et de renvoyer toutes les personnes inadmissibles visées par une mesure de renvoi exécutoire.
Having assumed the port of entry and inland enforcement mandates and oversight of the overseas liaison officer program formerly held by Citizenship and Immigration Canada in 2003, the CBSA is responsible under IRPA for admitting individuals into Canada who meet the requirements under the law and for refusing entry to those who do not; for preventing people who are inadmissible or improperly documented from travelling to Canada; for referring refugee claims made at ports of entry to the Immigration and Refugee Board of Canada; for detaining individuals who pose a security risk or a danger to the public; and for removing inadmissible persons who have an enforceable removal order in effect.

48. souligne que la notion de responsabilité dévolue à l'État de commercialisation doit être approfondie en vue d'interdire l'accès aux marchés des produits relevant de la pêche INN; considère que l'Union doit débattre d'urgence avec d'autres grands États de commercialisation dont les États-Unis, le Japon et la Chine, mais pas uniquement, des modalités de leur coopération mutuelle et, aussi rapidement que possible, des moyens de définir des instruments juridiques internationaux qui permettront de mettre un terme au commerce relevant de la pêche INN, de le poursuivre et de le sanctionner, conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et sous l'égide du système des Nations unies;
48. Emphasises that the concept of market State responsibility must be more fully developed as a means of closing down the markets for the products of IUU fish; believes that the EU must urgently discuss with other major market States, including but not limited to the US, Japan and China, how to cooperate among themselves and, as rapidly as possible, to develop international legal instruments that could halt, prosecute and punish trade in IUU fish, in line with the World Trade Organisation (WTO) rules and within the framework of the United Nations system;

2 bis. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne portent pas préjudice aux responsabilités dévolues aux États membres pour ce qui est de la réglementation et des conditions de travail.
2a. The provisions of paragraphs 1 and 2 shall be without prejudice to Member States’ responsibilities for regulating working conditions.

Je comprends que ça ne vous regarde pas, mais plusieurs personnes ont exigé ou demandé que les responsabilités dévolues au CST soient transférées au SCRS, justement parce qu'il y a là un commissaire qui, lui, n'examine pas seulement la légalité, mais aussi l'efficacité.
I understand that it is not your business, but a number of individuals have been calling for a transfer of responsibilities from the CSE to CSIS, because the latter does have a commissioner who concerns himself not just with legality, but also with effectiveness.

L'importance de la magistrature vient des lourdes responsabilités dévolues au juges, qui se voient confier une tâche difficile.
The importance of the judiciary comes from the grave responsibilities discharged by judges. Judges are entrusted with a difficult task.

Q. considérant l'importante responsabilité dévolue à l'Union en tant que producteur et consommateur de quantités considérables de produits de la pêche, au regard de la gestion et de la préservation des ressources halieutiques et de la protection de l'environnement marin; estimant néanmoins que, compte tenu des capacités énormes d'extraction et de commercialisation des produits de la pêche de pays comme la Russie, le Japon, la Corée, Taiwan et la Chine, les efforts de réglementation de l'Union seront voués à l'échec si celle-ci ne collabore pas activement, au chapitre de la conservation et d'une meilleure gestion des ressources, avec les autres pays qui exploitent et commercialisent ces produits,
Q. whereas the Union has great responsibility, as a producer, importer and consumer of vast quantities of fishery products, for the management and conservation of fishery resources and protection of the marine environment; whereas, nevertheless, in view of the enormous fishing and marketing capacity of countries such as Russia, Japan, Korea, Taiwan and China, the Union's regulatory work will have little effect without the active cooperation of the remaining fishing and marketing countries in the conservation and improved management of resources,

C'était la pensée qui nous guidait dans cette projection de nouvelles responsabilités dévolues à un tribunal.
This was the philosophy that guided us in this projection of new responsibilities to be given to a court.