Vertaling van "responsabilité pour violation de contrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité pour rupture de contrat [ responsabilité pour violation de contrat ]
liability for breach of contract

contravention au contrat | inexécution du contrat | violation de contrat
breach of contract

violation du contrat d'affrètement par charte-partie [ violation du contrat d'affrètement ]
breach of charter

pénalité de rupture de contrat [ pénalité d'inexécution de contrat | pénalité de violation de contrat | dédit d'un contrat ]
penalty for breach of contract

rupture de contrat | violation de contrat
breach of contract | summary termination

manquement à un contrat | violation de contrat | rupture de contrat | inexécution de contrat
breach of contract

violation du contrat d'affrètement
breach of charter

assurance de la responsabilité civile assumée par contrat
contractual liability insurance

violation de contrat
breach of contract

infraction (domaine pénal) | manquement (devoir) | rupture, violation, non-respect (contrat)
breach

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'inefficacité d'un expert constituerait une violation du contrat qui le lie à la Commission et celle-ci prendrait des mesures.
An underperforming expert would breach the contract that binds him/her with the Commission and measures would be taken.

Étant donné que le bureau d’enregistrement affiche un solde impayé de 7 363,50 EUR, EURid a résilié sa convention d’accréditation pour violation de contrat (après plusieurs rappels).
Since this registrar had an overdue balance of 7,363.50 EUR, EURid terminated its accreditation agreement due to breach of contract (after several reminders).

Ainsi, dans la mesure où les agents des services diplomatiques nationaux engagés en tant qu’agents temporaires au titre de l’article 2, sous e), dudit régime sont soumis à ce régime, la possibilité qu’ils soient réaffectés est contenue implicitement dans le contrat d’engagement qu’ils ont souscrit avec l’institution et, dès lors que les deux conditions susmentionnées (réaffectation dans l’intérêt du service et respect de l’équivalence des emplois) sont remplies, une telle réaffectation ne peut constituer une violation dudit contrat.
Consequently, in so far as the staff of the national diplomatic services employed as temporary staff under Article 2(e) of the Conditions of Employment are subject to those Conditions, the possibility for them to be reassigned is contained by implication in the employment contract they have signed with the institution and, provided that the two conditions described above (reassignment in the interest of the service and observance of the equivalence of posts) are satisfied, such a reassignment cannot constitute a breach of that contract.

(2) En cas de détermination de responsabilité pour violation ou de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, tout produit antiparasitaire ou autre objet saisi et non restitué qui a servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction en cause est, en sus de la pénalité ou de la peine infligée, confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si, selon qu’il s’agit d’une violation ou d’une infraction, la Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada ou le tribunal l’ordonne.
(2) If the Review Tribunal, continued by subsection 4.1(1) of the Canada Agricultural Products Act, decides that a person has committed a violation, or if an offender is convicted of an offence under this Act, the Tribunal or the court, as the case may be, may, in addition to imposing a penalty or punishment, order that a pest control product or other thing that was involved in the violation or offence be forfeited to Her Majesty in right of Canada, unless the product or thing has been returned to its owner or another person.

(2) En cas de détermination de responsabilité pour violation ou de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, tout produit antiparasitaire ou autre objet saisi et non restitué qui a servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction en cause est, en sus de la pénalité ou de la peine infligée, confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si, selon qu’il s’agit d’une violation ou d’une infraction, la Commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire ou le tribunal l’ordonne.
(2) If the Review Tribunal, continued by subsection 27(1) of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, decides that a person has committed a violation, or if an offender is convicted of an offence under this Act, the Tribunal or the court, as the case may be, may, in addition to imposing a penalty or punishment, order that a pest control product or other thing that was involved in the violation or offence be forfeited to Her Majesty in right of Canada, unless the product or thing has been returned to its owner or another person.

41.27 (1) Dans les procédures pour violation du droit d’auteur, le titulaire du droit d’auteur ne peut obtenir qu’une injonction comme recours contre le fournisseur d’un outil de repérage en cas de détermination de responsabilité pour violation du droit d’auteur découlant de la reproduction de l’oeuvre ou de l’autre objet du droit d’auteur ou de la communication de la reproduction au public par télécommunication.
41.27 (1) In any proceedings for infringement of copyright, the owner of the copyright in a work or other subject-matter is not entitled to any remedy other than an injunction against a provider of an information location tool that is found to have infringed copyright by making a reproduction of the work or other subject-matter or by communicating that reproduction to the public by telecommunication.

Les retards de paiement constituent une violation du contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau ou de l’absence des intérêts pour retard de paiement facturés et/ou de la lenteur des procédures de recours.
Late payment constitutes a breach of contract which has been made financially attractive to debtors in most Member States by low or no interest rates charged on late payments and/or slow procedures for redress.

la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle autres que les droits d’auteur et les droits voisins, à l’exception des litiges portant sur une contrefaçon fondés sur une violation du contrat entre les parties relatif à de tels droits, ou qui auraient pu être fondés sur une violation de ce contrat.
infringement of intellectual property rights other than copyright and related rights, except where infringement proceedings are brought for breach of a contract between the parties relating to such rights, or could have been brought for breach of that contract.

Le manque de sécurité juridique des contrats transfrontaliers, les mécanismes de recours inappropriés pour traiter des violations de contrat et le manque de protection contre le piratage et la contrefaçon sont nettement plus importants pour les PME que pour les grandes entreprises.
Lack of legal security of cross-border contracts, inappropriate mechanisms for resolving breaches of contract and lack of protection against piracy and counterfeiting are significantly more important for small and medium-sized enterprises than for big firms.