Vertaling van "Requête déclenchant la procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête déclenchant la procédure
request for initiation of the procedure

déclencher une procédure
to activate a procedure

requête en vue de l'engagement de la procédure nat.
request for the application of national procedure

requête en abandon de procédure
motion for discontinuance of procedure

présenter une requête en procédure sommaire
bring a motion for summary disposition

requête pour suspension de procédures
motion for a stay

procédure de déclenchement
release procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un État membre ne se conforme pas dans un délai de 30 jours à cette décision du Conseil et ne coopère pas avec l'Agence pour la mise en œuvre des mesures contenues dans cette décision, la Commission devrait pouvoir déclencher la procédure spécifique prévue à l'article 29 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil pour faire face à des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures.
If a Member State does not comply within 30 days with that Council decision and does not cooperate with the Agency in the implementation of the measures contained in that decision, the Commission should be able to trigger the specific procedure provided for in Article 29 of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council to face exceptional circumstances putting the overall functioning of the area without internal border control at risk.

10. Si l'État membre concerné ne se conforme pas à la décision du Conseil visée au paragraphe 1 dans un délai de trente jours et ne coopère pas avec l'Agence comme le prévoit le paragraphe 8 du présent article, la Commission peut déclencher la procédure prévue à l'article 29 du règlement (UE) 2016/399.
10. If the Member State concerned does not comply with the Council decision referred to in paragraph 1 within 30 days and does not cooperate with the Agency as provided for under paragraph 8 of this Article, the Commission may trigger the procedure provided for in Article 29 of Regulation (EU) 2016/399.

de l'accusé de réception de la requête si la procédure a été ouverte à la suite d'une requête.
the acknowledgment of receipt of the application if the administrative procedure was initiated by application.

(13) Lorsque des procédures relatives à une requête ont été suspendues ou n’ont pas été poursuivies avec la diligence et l’effet voulus, le tribunal peut, s’il croit juste de le faire en raison du retard ou pour toute autre cause, substituer au requérant ou lui adjoindre tout autre créancier envers qui le débiteur peut être endetté de la somme prévue par la présente loi; il peut rendre une ordonnance de faillite sur la requête d’un tel autre créancier, et doit dès lors rejeter, aux conditions qu’il croit justes, la requête dont les procédures ont été suspendues ou n’ont pas été poursuivies.
(13) If proceedings on an application have been stayed or have not been prosecuted with due diligence and effect, the court may, if by reason of the delay or for any other cause it is considered just, substitute or add as applicant any other creditor to whom the debtor may be indebted in the amount required by this Act and make a bankruptcy order on the application of the other creditor, and shall, immediately after making the order, dismiss on any terms that it may consider just the application in the stayed or non-prosecuted proceedings.

(10) Lorsque le débiteur comparaît relativement à la requête et nie la véracité des faits qui y sont allégués, le tribunal peut, au lieu de rejeter la requête, surseoir aux procédures relatives à la requête aux conditions qu’il juge convenable d’imposer au requérant quant aux frais ou au débiteur afin d’empêcher l’aliénation de ses biens, et pendant le temps nécessaire à l’instruction de la contestation.
(10) If the debtor appears at the hearing of the application and denies the truth of the facts alleged in the application, the court may, instead of dismissing the application, stay all proceedings on the application on any terms that it may see fit to impose on the applicant as to costs or on the debtor to prevent alienation of the debtor’s property and for any period of time that may be required for trial of the issue relating to the disputed facts.

Les salles de réunion, les ressources connexes, la gestion financière, les autres formes de soutien logistique ainsi que la coordination administrative générale de la Procédure seront fournis, à ses frais, par l’État contractant dont l’autorité compétente a déclenché la procédure amiable en l’espèce.
Meeting facilities, related resources, financial management, other logistical support, and general administrative coordination of the Proceeding shall be provided, at its own cost, by the Contracting State whose competent authority initiated the mutual agreement proceedings in the case.

Par conséquent, une personne concernée peut en tout temps retirer la demande qu’elle a adressée aux autorités compétentes de déclencher une procédure amiable (et, ainsi, mettre un terme à la Procédure).
Correspondingly, a concerned person may withdraw a request for the competent authorities to engage in the Mutual Agreement Procedure (and thereby terminate the Proceeding) at any time.

77 Pour ce qui est de la lettre du requérant du 21 avril 2003 (voir point 67 ci-dessus), le Parlement fait observer qu’elle ne pouvait avoir déclenché la procédure de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, puisque le secrétaire général n’avait pas encore, à ce moment, statué définitivement.
77. With regard to the applicant’s letter of 21 April 2003 (see paragraph 67 above), the Parliament observes that the letter could not have triggered the procedure under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as at that time the Secretary-General had not reached a final decision.

Ces fonctions sont, entre autres, les suivantes: aider le personnel de sécurité (stadiers) à prévenir et à gérer tout trouble à l'ordre public ou autres formes de criminalité; déclencher les procédures d'urgence prévues par l'organisateur; déterminer les circonstances dans lesquelles la police devrait prendre le contrôle de tout ou partie du stade en cas d'urgence ou d'incident grave, la procédure à suivre dans de tels cas et celle à respecter pour confier finalement de nouveau le contrôle à l'organisateur.
Such functions include: supporting safety personnel (stewards) in preventing and dealing with any public disorder or other criminality; activating the organiser's emergency procedures; and determining the circumstances in which the police should take control of all or part of the stadium in emergency and major incident scenarios, along with the procedure for doing so and for the eventual return of control to the organiser.

Enfin—et là encore il s'agit de quelque chose de très technique—bien que nous essayons d'inclure la dimension du risque de l'évaluation humanitaire dans la décision de la Commission du statut de réfugié, les avis que nous avons obtenus de la Cour suprême indiquent clairement que, s'il s'était écoulé une période de temps considérable après le refus de la demande, la personne pourrait dire: «oui, la décision a peut-être été négative, mais les circonstances ont changé et, par conséquent, vous devez réexaminer mon cas», nous serions alors tenus de réexaminer le cas, non pas de suivre toute la procédure pour l'audition de la demande du statut de réfugié, mais de faire en quelque sorte une révision administrative comme nous le faisons à l'heure actuelle ou de déclencher une procédure officielle quelconque qui n'existe pas à l'heure actuelle.
The final comment would be—and this again is very technical—that while we are seeking to put the risk part of the humanitarian and compassionate review into the refugee board's decision, the opinions we've gotten from the Supreme Court also make clear that if someone is here for some considerable period of time after a negative decision and then says, yes that may have been a negative decision, but circumstances have changed and therefore you have to take a look at my case again, there is a requirement on our part to review that case—not in the extended manner of a full refugee hearing, but in some administrative way that we do now or some formalized process that doesn't exist at the present time.