Traduction de «déclencher une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclencher une procédure
to activate a procedure

requête déclenchant la procédure
request for initiation of the procedure

prix de déclenchement | prix de seuil de déclenchement de l'intervention | prix de seuil de déclenchement d'intervention | prix de seuil de déclenchement du mécanisme des interventions
activating price | activating threshold price for intervention | threshold activating price | threshold price activating the intervention system

déclenchement préventif par explosif [ déclenchement préventif à l'explosif | déclenchement préventif des avalanches à l'explosif | déclenchement préventif des avalanches par charge explosive | déclenchement préventif par charge explosive ]
explosive control [ avalanche explosive control ]

déclenchement programmé [ déclenchement d'indication facultative | déclenchement d'opportunité | déclenchement de principe ]
elective induction [ elective labour induction ]

procédure de déclenchement
release procedure

déclenchement d'un plan de secours [ déclenchement d'un plan de lutte | déclenchement d'un plan d'intervention ]
activation of a response plan [ response plan activation ]

échec du déclenchement du travail
Failed induction of labor

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. rappelle ses précédentes demandes d'examen plus approfondi des problèmes que rencontrent les parlements nationaux en vue d'améliorer le fonctionnement du mécanisme existant; estime qu'il serait également souhaitable d'explorer les possibilités de renforcer ce mécanisme, qui pourrait, peut-être dans le cadre de la future révision du traité, accorder davantage de droits aux parlements nationaux; suggère que, dans ce cadre, un examen du nombre approprié de réactions des parlements nationaux déclenchant ladite procédure pourrait être effectué, en déterminant s'il faut limiter cette initiative uniquement à des motifs de subsidiarité et quelle serait son incidence, compte tenu en particulier des expériences récentes de la procédure du «carton jaune»; estime qu'un débat de cet ordre est utile à l'évolution des pouvoirs accordés aux parlements nationaux, en mettant en adéquation les mesures incitant au contrôle et les effets à l'échelle européenne;
30. Recalls its previous requests for a more detailed examination of the problems national parliaments encounter in order to improve the functioning of the existing mechanism; believes that it would also be desirable to explore moves to strengthen this mechanism which, perhaps in the context of future Treaty revision, could give more rights to national parliaments; suggests that in such a review consideration could be given to the appropriate number of national parliament responses required to trigger such a procedure, whether it should be limited to subsidiarity grounds, and what its effect should be, with particular reference to recent experiences of the ‘yellow card’ procedure; views such a discussion as a useful stage in the evolution of the power accorded to national parliaments, aligning incentives to exercise scrutiny with effects at European level;

29. rappelle ses précédentes demandes d'examen plus approfondi des problèmes que rencontrent les parlements nationaux en vue d'améliorer le fonctionnement du mécanisme existant; estime qu'il serait également souhaitable d'explorer les possibilités de renforcer ce mécanisme, qui pourrait, peut-être dans le cadre de la future révision du traité, accorder davantage de droits aux parlements nationaux; suggère que, dans ce cadre, un examen du nombre approprié de réactions des parlements nationaux déclenchant ladite procédure pourrait être effectué, en déterminant s'il faut limiter cette initiative uniquement à des motifs de subsidiarité et quelle serait son incidence, compte tenu en particulier des expériences récentes de la procédure du "carton jaune"; estime qu'un débat de cet ordre est utile à l'évolution des pouvoirs accordés aux parlements nationaux, en mettant en adéquation les mesures incitant au contrôle et les effets à l'échelle européenne;
29. Recalls its previous requests for a more detailed examination of the problems national parliaments encounter in order to improve the functioning of the existing mechanism; believes that it would also be desirable to explore moves to strengthen this mechanism which, perhaps in the context of future Treaty revision, could give more rights to national parliaments; suggests that in such a review consideration could be given to the appropriate number of national parliament responses required to trigger such a procedure, whether it should be limited to subsidiarity grounds, and what its effect should be, with particular reference to recent experiences of the ‘yellow card’ procedure; views such a discussion as a useful stage in the evolution of the power accorded to national parliaments, aligning incentives to exercise scrutiny with effects at European level;

le nom et la fonction des personnes autorisées à déclencher les procédures d’urgence et des personnes autorisées à diriger l’intervention d’urgence externe;
names and positions of persons authorised to initiate emergency procedures, and of persons authorised to direct the external emergency response;

le nom et la fonction des personnes autorisées à déclencher les procédures d’intervention d’urgence et de la personne qui dirige l’intervention d’urgence interne;
names and positions of persons authorised to initiate emergency response procedures and the person directing the internal emergency response;

7. considère, en ce qui concerne la deuxième allégation du Médiateur, qu'il est en général essentiel de faire participer la population locale de manière honnête, active et complète à l'application de la directive «EIE», et estime donc qu'il convient de mener plus fréquemment des procédures de médiation ouvertes et transparentes avant la mise en œuvre de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement local et la santé humaine; dans ce contexte, salue la médiation publique menée avant l'EIE concernant la construction d'une troisième piste à l'aéroport de Vienne par laquelle l'effet cumulatif (notamment les nuisances sonores) des agrandissements qui ont déclenché la procédure d'infraction en question a également été évalué et contre laquelle un recours total est possible;
7. Considers, with regard to the Ombudsman's second allegation, that an honest, active and comprehensive inclusion of the local population in the application of the EIA Directive is on the whole essential and thus believes that open and transparent mediation procedures should be carried out more frequently ahead of projects with a potential major impact on the local environment and human health; in this context, acknowledges the public mediation which took place ahead of the EIA concerning the construction of a third runway at Vienna Airport in which also the cumulative impact, e.g. the noise nuisance, of the enlargements which triggered the infringement case at hand was assessed and for which a full review procedure is available;

· Un nouveau mécanisme déclencheur de la procédure d'urgence (article 107, point i), de la directive). La décision prise par une entreprise de ne pas renouveler une licence de mise sur le marché pour des raisons de sécurité (le cas du Mediator) devrait déclencher la procédure d'urgence.
· A new trigger for the urgent procedure (article 107i, Directive) If companies decide not to apply to renew a marketing licence (as it was the case for Mediator), and if this is due to safety reasons, then this should trigger the urgent procedure.

Q. considérant que le gouvernement hongrois, et notamment le premier ministre dans sa lettre adressée à la Commission et au Parlement européen, a fait part de sa volonté de régler les problèmes ayant déclenché la procédure d'infraction, de modifier la législation en question et de continuer à collaborer avec les institutions européennes une fois la procédure juridique terminée;
Q. whereas the Hungarian Government, and notably the Hungarian Prime Minister in his letter to the Commission and addressing the European Parliament, signalled his readiness to address the problems that triggered the infringement procedures, amend the legislation in question and further cooperate with the European Institutions beyond the legal proceedings;

La décision doit en effet pouvoir s'inscrire dans le cadre de la politique générale de la Commission visant à accélérer le traitement des problèmes de libre circulation en évitant le déclenchement des procédures prévues par le traité.
The Decision is supposed to be part of the Commission's general policy aiming to speed up the processing of problems concerning free movement by preventing the procedures established by the Treaty from being triggered.

1.3. Intervention du système: déclenchement et procédures
1.3. Intervention of the scheme: triggering events and procedures

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1469/70 DU CONSEIL du 20 juillet 1970 fixant les pourcentages et les quantités de tabac prises en charge par les organismes d'intervention, ainsi que le pourcentage de la production communautaire de tabac, dont le dépassement déclenche les procédures prévues à l'article 13 du règlement (CEE) nº 727/70
REGULATION (EEC) No 1469/70 OF THE COUNCIL of 20 July 1970 fixing the percentages and quantities of tobacco taken over by the intervention agencies and the percentage of Community tobacco production above which the procedure laid down in Article 13 of Regulation (EEC) No 727/70 applies