Traduction de «Renvoyer devant le Tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoyer devant le Tribunal
bring before the Tribunal

en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]
pending before a court [ pending in a court ]

présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]
attendance at Court [ Court's attendance ]

déferer | renvoyer DEVANT
refer

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

renvoyer devant les chambres les renvois préjudiciels
assign to Chambers any reference for a preliminary ruling

renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement
referral to court | committal to court

procédure judiciaire | procédure devant un tribunal
court proceedings

Règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral
Regulations of 11 February 2004 on Procedural Costs in the Federal Criminal Court

amener devant le tribunal
bring before the court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je présume que s'il est renvoyé devant un tribunal pour adultes, l'adolescent aura le droit de choisir un procès devant jury ou un procès devant juge seul.
I'm thinking that the move to adult court avails the young person of the right to a jury, perhaps to a selection of judge and jury.

Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.
Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.

Le Tribunal de première instance peut, dans des circonstances exceptionnelles et conformément au règlement de procédure, renvoyer l'affaire devant le Tribunal du brevet communautaire pour qu'il statue.
The Court of First Instance may in exceptional circumstances and in accordance with the Rules of Procedure refer the case back to the Community Patent Court for judgment.

Toutefois, il y aura parfois lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal du brevet communautaire, notamment dans les cas où celui-ci n'aurait pas connu de l'affaire au fond et qu'une décision directe du Tribunal de première instance priverait les parties de l'intégralité de l'action en première instance.
However, there are cases where a referral back to the Community Court would be appropriate. A referral back would seem appropriate where the case was not heard in substance before the Community Patent Court and a direct decision of the Court of First Instance would take away the entire first instance for the parties.

Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles seulement, il pourra renvoyer l'affaire devant le Tribunal du brevet communautaire pour qu'il statue.
Only in exceptional circumstances may the Court of First Instance refer the case back to the Community Patent Court for judgment.

Dès lors, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique.
It therefore refers the case back to the Civil Service Tribunal.

Finalement, 35 % des cas sont renvoyés devant d'autres modes de règlement ou ne sont pas recevables et seulement 10 % sont renvoyés devant le Tribunal, bon nombre étant ensuite réglés par la médiation.
And 35% are referred to alternate means of redress or are not admissible. Just 10% of cases are referred to the tribunal, and many of these are resolved through mediation.

Ceux-ci, s'ils sont accusés de crimes violents, devront dorénavant démontrer qu'ils devraient être jugés par un tribunal pour adolescents, sinon, ils seront renvoyés devant le tribunal normalement compétent, soit le tribunal pour adultes.
They will now have to prove, if they are accused of violent crimes, that they should be tried in youth court, otherwise, they will be sent to the court that would normally have jurisdiction-adult court.

Ces mesures n'ont pourtant pas empêché les Américains de devoir faire face à des taux de violence trois fois plus élevés que dans les autres pays industrialisés (1930) Quant au renvoi à un tribunal pour adultes, les modifications apportées à la loi de 1992 ont clarifié le critère applicable pour déterminer si un jeune contrevenant doit être renvoyé devant un tribunal pour adultes.
Yet, violent crime rates in the U.S. are three times higher than in other industrialized countries (1930) As for the transfer to adult court, the amendments to the 1992 act clarified the applicable criteria to determine if a young offender must be transferred to adult court.

Le commissaire aurait le pouvoir de renvoyer devant le Tribunal canadien du commerce extérieur, et non pas simplement devant le ministre des finances ou un autre ministre, les questions portant sur les différents secteurs d'activité de l'économie ou sur les effets du point de vue de la concurrence dans un secteur donné.
The commissioner would have the power to refer matters dealing with sectors of the economy, or competitive impacts on particular sectors of the economy, to the Canadian International Trade Tribunal, rather than simply the finance minister or another minister.