Traduction de «Renvoyer DEVANT » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoyer devant les chambres les renvois préjudiciels
assign to Chambers any reference for a preliminary ruling

renvoyer devant les tribunaux
send to trial

renvoyer devant un juge
refer to a judge

renvoyer devant le Tribunal
bring before the Tribunal

déferer | renvoyer DEVANT
refer

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

Lésion auto-infligée en sautant ou en se couchant devant un objet en mouvement
Intentional self-harm by jumping or lying before moving object

Définition: Le diagnostic d'un trouble somatoforme indifférencié doit être envisagé devant des plaintes somatoformes multiples, variables dans le temps, persistantes, mais ne répondant pas au tableau clinique complet et typique d'une somatisation. | Trouble psychosomatique indifférencié
Definition: When somatoform complaints are multiple, varying and persistent, but the complete and typical clinical picture of somatization disorder is not fulfilled, the diagnosis of undifferentiated somatoform disorder should be considered. | Undifferentiated psychosomatic disorder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces États disposent maintenant de deux mois pour notifier à la Commission la transposition complète des directives; dans le cas contraire, la Commission européenne peut décider de les renvoyer devant la Cour de justice de l'UE.
These Member States now have two months to notify the Commission of the full transposition of the Directives; otherwise, the European Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the EU.

Ces États membres disposent de deux mois pour communiquer à la Commission la transposition complète de la directive; dans le cas contraire, la Commission européenne peut décider de les renvoyer devant la Cour de justice de l'UE.
These Member States now have two months to notify the Commission of the full transposition of the Directive; otherwise, the European Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the EU.

La Hongrie dispose maintenant de deux mois pour notifier à la Commission la transposition de la directive; dans le cas contraire, la Commission européenne peut décider de la renvoyer devant la Cour de justice de l'UE.
Hungary now has two months to notify the Commission of the transposition of the Directive; otherwise, the European Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the EU.

Si la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie ne parviennent pas à mettre leur législation nationale en conformité avec le droit de l'UE dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de les renvoyer devant la Cour de justice de l'UE.
If Bulgaria, Hungary, Latvia, Lithuania and Slovakia fail to bring their national legislation into line with EU law within two months, the Commission may decide to refer these Member States to the Court of Justice of the EU.

Même s’il peut être demandé par l'une des parties au litige, c’est la juridiction nationale qui prend la décision de renvoyer devant la Cour de justice.
Although a referral to the Court of Justice may be requested by one of the parties involved in the dispute, the decision to do so rests with the national court.

Lorsque le Tribunal de l'Union européenne annule un arrêt ou une ordonnance du Tribunal et décide de renvoyer devant ce dernier le jugement de l'affaire en vertu de l'article 13 de l'annexe I du statut, le Tribunal est saisi par l'arrêt de renvoi.
Where the General Court sets aside a judgment or an order of the Tribunal and refers the case back to the Tribunal by virtue of Article 13 of Annex I to the Statute, the latter shall be seised of the case by the judgment so referring it.

Les États membres de l’UE peuvent être renvoyés devant la Cour de justice de l’Union européenne s’ils ne respectent pas ces critères.
EU countries may be brought before the European Union's Court of Justice if they fail to abide by these requirements.

Dès qu'un suspect est mis en examen pour infraction et est donc susceptible d'être renvoyé devant une juridiction de jugement, toute vulnérabilité potentielle, comme le besoin d'une aide linguistique ou médicale, doit être mentionnée dans le dossier de l'affaire et dans le dossier de toute personne placée en détention provisoire.
Once the suspects is charged with a criminal offence, and becomes a defendant facing trial, any potential vulnerability, such as the need for linguistic or medical assistance, should be noted in the court record of the proceedings and in the defendant's custody record if he is kept in pre-trial detention.

1. Le Conseil examine les propositions d'amendement à la présente convention élaborées par le Comité du système harmonisé et les recommande aux parties contractantes conformément à la procédure de l'article 16, à moins qu'un État membre du Conseil qui est partie contractante à la présente convention ne demande que tout ou partie des propositions en cause ne soit renvoyé devant le Comité pour un nouvel examen.
1. The Council shall examine proposals for amendment of this Convention, prepared by the Harmonized System Committee, and recommend them to the Contracting Parties under the procedure of Article 16 unless any Council Member which is a Contracting Party to this Convention requests that the proposals or any part thereof be referred to the Committee for re-examination.