Vertaling van "Renvoi à la section des enquêtes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Renvoi à la section des enquêtes
Referral to Investigations

Renvoi à Exécution et Enquêtes
Fraud Referral

Section des enquêtes relatives à la sécurité nationale
National Security Investigations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir la sécurité juridique et de lutter efficacement contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, les activités d’enquête et de poursuite du Parquet européen devraient être guidées par le principe de légalité, en vertu duquel le Parquet européen applique strictement les règles définies dans le présent règlement en ce qui concerne en particulier la compétence et son exercice, l’ouverture des enquêtes, la clôture des enquêtes, le renvoi d’une affaire, le classement sans suite d’une affaire et les procédures simplifiées en matière de poursuites.
In order to ensure legal certainty and to effectively combat offences affecting the Union’s financial interests, the investigation and prosecution activities of the EPPO should be guided by the legality principle, whereby the EPPO applies strictly the rules laid down in this Regulation relating in particular to competence and its exercise, the initiation of investigations, the termination of investigations, the referral of a case, the dismissal of the case and simplified prosecution procedures.

Dans ce dernier cas, elle renvoie à la section correspondante du protocole.
In the latter case, it shall cross-refer to the relevant section in the protocol.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

3. Lorsqu'une autorité d'exécution reçoit une décision d'enquête européenne qui n'a pas été émise par une autorité d'émission telle qu'elle est définie à l'article 2, point c), l'autorité d'exécution renvoie la décision d'enquête européenne à l'État d'émission.
3. Where an executing authority receives an EIO which has not been issued by an issuing authority as specified in Article 2(c), the executing authority shall return the EIO to the issuing State.

Dans la section «Références», les renvois à IAS 27 et à IAS 31 sont supprimés, le renvoi à IAS 28 est modifié pour devenir «IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises» et des renvois à IFRS 10 États financiers consolidés et à IFRS 11 Partenariats sont ajoutés.
In the ‘references’, the entries for IAS 27 and IAS 31 are deleted, the entry for IAS 28 is amended to ‘IAS 28 Investments in Associates and Joint Ventures’ and entries for IFRS 10 Consolidated Financial Statements and IFRS 11 Joint Arrangements are added.

13. Les méthodes de référence pour l'échantillonnage et l'analyse de l'arsenic, du cadmium, du mercure, du nickel et des hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant doivent être conformes aux prescriptions des sections I, II et III de l'annexe V. La section IV de l'annexe V établit des techniques de référence pour mesurer le dépôt total d'arsenic, de cadmium, de mercure, de nickel et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques, et la section V de l'annexe V renvoie, lorsqu'elles sont disponibles, à des techniques de référence pour la modélisation de la qualité de l'air.
13. The reference methods for the sampling and analysis of arsenic, cadmium, mercury, nickel and polycyclic aromatic hydrocarbons in ambient air shall be as laid down in Sections I, II and III of Annex V. Section IV of Annex V sets out reference techniques for measuring the total deposition of arsenic, cadmium, mercury, nickel and the polycyclic aromatic hydrocarbons and Section V of Annex V refers to reference air quality modelling techniques when such techniques are available.

SECTION I ENQUÊTES SUR LE CHEPTEL A. Au niveau national
SECTION I SURVEYS OF THE POPULATION A. At national level