Vertaling van "renvoi à exécution et enquêtes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Renvoi à Exécution et Enquêtes
Fraud Referral

Guide à l'intention des immigrants visés par une mesure de renvoi à exécution différée
A Guide for Members of the Deferred Removal Orders Class

immigrant visé par une mesure de renvoi à exécution différée [ requérant IMRED ]
DROC applicant [ deferred removal orders class applicant | member of the deferred removal orders class ]

Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions
Principles on the effective prevention and investigation of extra-legal, arbitrary and summary executions

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

empêchement à l'exécution du renvoi
obstacle to the enforcement of a removal order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) aux acquisitions faites par le ministre responsable du Service canadien du renseignement de sécurité aux fins de l’exécution des enquêtes de sécurité, ni à celles faites par le ministre responsable de la Gendarmerie royale du Canada aux fins de l’exécution des enquêtes de sécurité ou des enquêtes criminelles.
(b) an acquisition entered into by the Minister responsible for the Canadian Security Intelligence Service for the purpose of pursuing security investigations or by the Minister responsible for the Royal Canadian Mounted Police for the purpose of pursuing security or criminal investigations.

Je dirais que c'est à la fois la carotte et le bâton, que si on présente la demande dans les 30 jours, la mesure de renvoi n'est pas exécutable, mais que si la demande n'est pas présentée dans les 30 jours, la mesure de renvoi devient exécutable.
I would say it's both the carrot and the stick—that you file your claim within 30 days and this removal order is not executable, and if you don't file your claim within 30 days this removal order is executable.

3. Lorsqu'une autorité d'exécution reçoit une décision d'enquête européenne qui n'a pas été émise par une autorité d'émission telle qu'elle est définie à l'article 2, point c), l'autorité d'exécution renvoie la décision d'enquête européenne à l'État d'émission.
3. Where an executing authority receives an EIO which has not been issued by an issuing authority as specified in Article 2(c), the executing authority shall return the EIO to the issuing State.

1. Le directeur général dirige l’exécution des enquêtes sur la base, le cas échéant, d’instructions écrites.
1. The Director-General shall direct the conduct of investigations on the basis, where appropriate, of written instructions.

3. Le directeur général ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ni organisme, dans l’accomplissement de ses devoirs relatifs à l’ouverture et à l’exécution des enquêtes externes et internes et relatifs à l’établissement des rapports établis à la suite de celles-ci.
3. The Director-General shall neither seek nor take instructions from any government or any institution, body, office or agency in the performance of his duties with regard to the opening and carrying-out of external and internal investigations or to the drafting of reports following such investigations.

Le rapport note en outre que le secteur de vérification de l'évitement fiscal ne renvoie au Programme d'enquêtes criminelles, service de l'ARC chargé d'enquêter sur les cas soupçonnés d'évasion fiscale, que 0,2 p. 100 de ses dossiers, en dépit du fait que l'évasion fiscale dans cette population est beaucoup plus probable que dans l'ensemble de la population.
The report goes further in pointing out that the tax avoidance audit area refers only 0.2 per cent of its cases to the Criminal Investigation Program, the branch of the CRA mandated to investigate suspected cases of tax evasion, despite the fact that there is a high likelihood of evasion in this population versus the general audit population.

La règle I/21 de la Convention internationale du 1er novembre 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée «convention SOLAS 74»), la Convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charge et la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires établissent les responsabilités incombant à l'État du pavillon en ce qui concerne l'exécution d'enquêtes sur les accidents et la communication des conclusions pertinentes à l'Organisation maritime internationale (OMI).
Regulation I/21 of International Convention for the Safety of Life at Sea of 1 November 1974 (hereinafter referred to as SOLAS 74), the International Convention of Load Lines of 5 April 1966 and the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships of 2 November 1973 lay down the responsibilities of flag States to conduct casualty investigations and to supply the International Maritime Organisation (IMO) with relevant findings.

A l’instar du dispositif régissant la conduite d’enquêtes dans le domaine de l'aviation civile, l’objectif de cette proposition est d’améliorer la sécurité maritime en prévoyant des lignes directrices claires à l’échelle communautaire concernant l'exécution d'enquêtes techniques après événement de mer.
Along the lines of the rules governing the conduct of civil aviation investigations, the aim of this proposal is to improve maritime safety by providing for clear Community guidelines concerning technical investigations following occurrences at sea.

7. RAPPELLE l'importance primordiale que les règlements confèrent à l'exécution des enquêtes administratives, internes et externes; invite l'OLAF à prendre les mesures appropriées afin de mieux encadrer ses enquêtes administratives.
7. UNDERLINES the vital importance which the Regulations attach to the implementation of internal and external administrative investigations; asks OLAF to take the appropriate measures for better supervision of its administrative investigations.

considérant que, pour l'exécution des enquêtes visées dans la directive 93/24/CEE, il est nécessaire de disposer de définitions précises; qu'il convient, à cet effet, de déterminer les exploitations agricoles entrant dans le champ de l'enquête; qu'il convient, en outre, de définir de manière précise les différentes catégories pour la ventilation des résultats d'enquête, ainsi que les classes de grandeur des effectifs et les subdivisions territoriales sur la base desquelles les États membres compilent les résultats des enquêtes statistiques qu'ils effectuent à intervalles réguliers; que, en vue de l'établissement de statistiques des abattages, il convient de disposer d'une définition unique du poids en carcasse;
Whereas precise definitions are required in order to carry out the surveys provided for in Directive 93/24/EEC; whereas this requires the definition of the agricultural holdings covered by the survey; whereas the individual categories into which the survey results are to be broken down must be precisely defined, and the herd size classes and regions according to which the Member States draw up the survey results at regular intervals must be determined; whereas a single definition of carcass weight is necessary for the drawing-up of slaughtering statistics;