Traduction de «Renseignements ou déclarations faux ou trompeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renseignements ou déclarations faux ou trompeurs
false or misleading information or declarations

renseignements faux ou trompeurs
false or misleading information

renseignements faux [ renseignements trompeurs ]
false representation [ misleading representation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) communique, directement ou indirectement, peu importe le support, des renseignements ou déclarations faux ou trompeurs en vue d’encourager ou de décourager l’immigration au Canada;
(b) communicate, directly or indirectly, by any means, false or misleading information or declarations with intent to induce or deter immigration to Canada; or

18. Il est interdit à quiconque de soumettre sciemment tout renseignement ou matériel faux ou trompeur au directeur ou à un comité ou de faire sciemment toute déclaration fausse ou trompeuse à l’un d’eux.
18. No person shall knowingly submit any false or misleading information or materials, or make any false or misleading representation, to the Director or a committee.

Lors de l'audition du 12 janvier 2016, la société malaisienne a déclaré qu'elle n'avait pas fourni de renseignements faux ou trompeurs et qu'elle était un véritable producteur malaisien de modules solaires.
During the hearing of 12 January 2016, the Malaysian company stated that it had not supplied false or misleading information and that it is a genuine Malaysian manufacturer of solar modules.

Lorsque la Commission constate qu’une partie intéressée ou un tiers lui a fourni un renseignement faux ou trompeur, elle ne tient pas compte de ce renseignement et peut utiliser les données disponibles.
Where the Commission finds that any interested party or third party has supplied it with false or misleading information, it shall disregard that information and may make use of the facts available.

S'il est constaté qu'une partie concernée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Les parties intéressées doivent être informées des conséquences d'un défaut de coopération.
Where it is found that any interested party has supplied false or misleading information, the information shall be disregarded and use may be made of facts available. Interested parties should be made aware of the consequences of non-cooperation.

Lorsque la Commission constate qu'une partie intéressée ou un tiers lui a fourni un renseignement faux ou trompeur, elle ne tient pas compte de ce renseignement et peut utiliser les données disponibles.
Where the Commission finds that any interested party or third party has supplied it with false or misleading information, it shall disregard the information and may make use of facts available.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.
Where it is found that any interested party has supplied false or misleading information, the information shall be disregarded and use may be made of the facts available.

L’article 21 du projet de loi prévoit que le délinquant sexuel qui donne sciemment des renseignements qui sont faux ou trompeurs au préposé à la collecte du bureau d’inscription est susceptible de la même peine, prévue à l’article 20 du projet de loi, pour toute omission de se conformer.
Clause 21 of the bill provides that sex offenders who knowingly provide false or misleading information to the person who collects information at the registration centre are liable to the same sentence provided for in clause 20 of the bill for any failure to comply.

L’article 22 du projet de loi prévoit que le délinquant sexuel qui donne sciemment des renseignements qui sont faux ou trompeurs au préposé à la collecte du bureau d’inscription est susceptible de la même peine qu’à l’article 21 du projet de loi.
Clause 22 of the bill provides that sex offenders who knowingly provide false or misleading information to the person who collects information at the registration centre are liable to the sentence provided for in clause 21 of the bill for any failure to comply.