Vertaling van "Remettre en litige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remettre en litige
re-litigate

remettre en litige une question
re-litigate an issue [ relitigate an issue ]

remettre à blanc | remettre à zéro
clear

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

à remettre en main propre | remettre en main propre
deliver to addressee in person | deliver to addressee only

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

faire traîner les choses | avoir tendance à tout remettre au lendemain | remettre au lendemain | atermoyer | temporiser | lanterner
procrastinate

effectuer la livraison du courrier | transmettre le courrier | distribuer le courrier | remettre le courrier aux destinataires
deliver the correspondence | hand out mail to clients | deliver correspondence | delivering correspondence

remettre des clés
allocate key | supply keys | allocate keys | allocate keys

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J’ai essayé de ne pas remettre en litige l’appel qui a été porté, mais je dirais que nous n’acceptons tout simplement pas que les pouvoirs du Parlement puissent, comme le prévoyait l’article 47.1 de la loi, être délégués à d’autres parties, surtout des parties qui sont aussi mal définies et qui prêtent autant à interprétation.
I tried not to re-litigate the appeal before us but I would say that we simply do not accept the notion that this Parliament's powers can be, as section 47.1 of the statute indicated, delegated to other parties, particularly parties that are so vague and open to interpretation.

Le fait de s'en remettre aux outils existants de négociation et d'arbitrage, au Conseil canadien des relations industrielles et aux tribunaux garantit des années de litiges déstabilisants et de détresse des employés.
Relying on the existing tools of negotiation, arbitration, the Canada Industrial Relations Board, and the courts guarantees years of destabilizing litigation and employee distress.

Toute juridiction nationale, saisie d’un litige dans lequel l’application d’une règle de droit européen soulève des questions (litige principal), peut décider de s’en remettre à la Cour de justice pour résoudre ces questions.
Any national court to which a dispute in which the application of a rule of European law raises questions (original case) has been submitted can decide to refer to the Court of Justice to resolve these questions.

10. note que l'Union européenne est confrontée à des menaces conventionnelles pour sa sécurité, en particulier du fait de l'émergence de nouvelles puissances maritimes, qui renforce la probabilité qu'apparaissent des rivalités interétatiques pour la propriété de zones maritimes (litiges juridictionnels, revendications territoriales, autorisations de prospection et d'exploitation dans des zones de haute mer); note, en outre, que des pays émergents renforcent leurs capacités maritimes (marines de guerre, sous-marins), et ont tendance, dans le même temps, à remettre en question les principes du droit maritime international;
10. Notes that the EU is facing conventional threats to its security, in particular since the emergence of new maritime powers has rendered more likely potential interstate rivalries over the ownership of maritime areas (disputes over jurisdiction, territorial claims, exploration and exploitation licences in Deep Sea Zones); notes, in addition, that emerging countries have developed their maritime capabilities (navies, submarines) and, at the same time, tend to call international maritime law principles into question;

26. propose que l'OIT soit habilitée à remettre des rapports d'expertise ("amicus briefs") aux panels et à l'organe d'appel de l'OMC dans les cas pertinents où la violation des conventions internationales est en cause dans un litige et où les décisions de l'OIT doivent être prises en considération;
26. Proposes that the ILO be authorised to submit expert reports (amicus briefs) to the WTO panels and Appellate Body in relevant cases where the violation of international conventions is at issue in a dispute and in which the decisions of the ILO have to be taken into account;

Le projet de résolution relatif à l’Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens, s’il est appliqué, pourrait remettre les différends liés aux brevets dans les mains de ceux qui, par essence, sont intéressés à une utilisation extensive des brevets.
The draft resolution on the European Patent Litigation Agreement could, if implemented, place patent disputes in the hands of these who have a vested interest in a very wide use of patents, it would lead to extra costs for SME, cause an explosion in litigation and potentially restrict innovation in Europe.

Quoi qu'il en soit, un de ces jours de triste mémoire, la Cour d'appel de l'Ontario a rendu son jugement à propos d'un litige, jugement qui nous a soudainement obligé à remettre sérieusement en question notre réflexion.
In any event, one unhappy day as I recall it, suddenly the Ontario Court of Appeal made a decision in a piece of litigation in Ontario and set us all back severely.

C'est pourquoi [.] leurs Seigneuries sont d'avis que les parties à un litige, peu importe son instigateur, ne sauraient remettre en question ce qui a été dit ou fait à la Chambre en laissant entendre, par témoignage direct, en contre-interrogatoire, par inférence ou par allégation que les actes ou les termes ont été inspirés par des motifs inopportuns, ou étaient faux ou trompeurs.
For these reasons.their Lordships are of the view that parties to litigation, by whomsoever commenced, cannot bring into question anything said or done in the House by suggesting (whether by direct evidence, cross-examination, inference or submission) that the actions or words were inspired by improper motives or were untrue or misleading.

Le syndicat et l'employeur devront remettre à l'arbitre une liste des points sur lesquels ils se sont entendus et une liste des points qui sont encore en litige.
The trade union and employer are required to submit to the arbitrator a list of matters agreed on and a list of matters still under dispute.