Vertaling van "Remboursement à l'échéance finale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement à l'échéance finale
final redemption | redemption at term

échéance finale | échéance finale d'obligations
final maturity

procéder aux remboursements des échéances dues
to repay the instalments due

échéance finale de remboursement
maximum repayment period

obligations à échéance unique | obligations remboursables in fine | obligations à terme
term bonds

prêt hypothécaire à échéance libre | prêt hypothécaire avec privilège de remboursement anticipé
open mortgage

prêt remboursable in fine | prêt remboursable en un versement unique à l'échéance | prêt remboursable en une fois à l'échéance
bullet loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De nombreux appels ont été lancés pour que les travaux sur le PASF s'accélèrent et que l'échéance finale soit ramenée à 2004.
Many calls have been made to accelerate work on the FSAP and to bring forward the date of completion to 2004.

b) en reportant l’échéance finale de remboursement du prêt, à la condition qu’aucune prolongation
(b) extending the time within which the guaranteed loan is to be repaid, so long as such extension

567.1 (1) La banque étrangère autorisée qui consent un prêt à l’égard duquel l’article 568 s’applique, qui n’est pas garanti par une hypothèque immobilière et qui est remboursable à une date fixe ou en plusieurs versements doit, si le prêt est remboursé avant échéance, consentir une remise d’une partie des frais compris dans le coût d’emprunt.
567.1 (1) Where an authorized foreign bank makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 568 apply, and the loan is not secured by a mortgage on real property and is required to be repaid either on a fixed future date or by instalments, the authorized foreign bank shall, if there is a prepayment of the loan, rebate to the borrower a portion of the charges included in the cost of borrowing in respect of the loan.

435.1 (1) La société qui consent un prêt à l’égard duquel l’article 436 s’applique, qui n’est pas garanti par une hypothèque immobilière et qui est remboursable à une date fixe ou en plusieurs versements doit, si le prêt est remboursé avant échéance, consentir une remise d’une partie des frais compris dans le coût d’emprunt.
435.1 (1) Where a company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 436 apply and the loan is not secured by a mortgage on real property and is required to be repaid either on a fixed future date or by instalments, the company shall, if there is a prepayment of the loan, rebate to the borrower a portion of the charges included in the cost of borrowing in respect of the loan.

385.15 (1) L’association de détail qui consent un prêt à l’égard duquel l’article 385.16 s’applique, qui n’est pas garanti par une hypothèque immobilière et qui est remboursable à une date fixe ou en plusieurs versements doit, si le prêt est remboursé avant échéance, consentir une remise d’une partie des frais compris dans le coût d’emprunt.
385.15 (1) If a retail association makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 385.16 apply and the loan is not secured by a mortgage on real property and is required to be repaid either on a fixed future date or by instalments, the association shall, if there is a prepayment of the loan, rebate to the borrower a portion of the charges included in the cost of borrowing in respect of the loan.

598.1 (1) La société étrangère qui consent un prêt à l’égard duquel l’article 599 s’applique, qui n’est pas garanti par une hypothèque immobilière et qui est remboursable à une date fixe ou en plusieurs versements doit, si le prêt est remboursé avant échéance, consentir une remise d’une partie des frais compris dans le coût d’emprunt.
598.1 (1) Where a foreign company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 599 apply, and the loan is not secured by a mortgage on real property and is required to be repaid either on a fixed future date or by instalments, the foreign company shall, if there is a prepayment of the loan, rebate to the borrower a portion of the charges included in the cost of borrowing in respect of the loan.

0,25 % (durée résiduelle jusqu’à l’échéance finale inférieure ou égale à 6 mois)
0,25 % (residual term to final maturity six months or less)

1,00 % (durée résiduelle jusqu’à l’échéance finale supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 24 mois)
1,00 % (residual term to final maturity greater than six months and up to and including 24 months)

Il procède à cette imputation sur la base de l'échéance résiduelle dans le cas des instruments à taux fixe et sur la base de la période restant à courir jusqu'à la prochaine fixation du taux d'intérêt dans le cas des instruments pour lesquels le taux d'intérêt est refixé avant son échéance finale.
It shall do so on the basis of residual maturity in the case of fixed-rate instruments and on the basis of the period until the interest rate is next set in the case of instruments on which the interest rate is variable before final maturity.

Différents comités de suivi et réunions ont permis aux autorités responsables de faire état de l'avancement de leur préparation (peu satisfaisant, le plus souvent) dans la perspective de l'échéance finale du 31 mars 2003.
Through the various Monitoring Committees and meetings the competent authorities were able to indicate how prepared they were for meeting the deadline of 31 March 2003 (most were not).