Traduction de «Relevé des dividendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Relevé des dividendes reçus et des dividendes imposables payés
Schedule of Dividends Received and Taxable Dividends Paid

relevé des dividendes versés
dividend record

relevé des dividendes
dividend record

relevé des dividendes
dividend report

distribution de dividendes | distribution d'un dividende | paiement d'un dividende | répartition de dividendes | répartition d'un dividende | versement de dividendes
distribution of a dividend | dividend disbursement | dividend distribution | dividend payment | dividend payout | dividends paid | payment of a dividend

politique de dividende | politique de mise en réserve de dividende | politique de mise en réserve de dividendes | politique suivie en matière de dividendes
dividend policy

acompte sur dividende | dividende intérimaire | dividende intermédiaire | dividende provisoire
interim dividend | interim payment

ex-dividende | ex dividende | dividende détaché | sans dividende
ex-dividend | ex-div | XD | ex dividend

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

spécialité : soins de relève
Respite care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Goldstein : Votre description de la façon dont l'opération se fait aujourd'hui soulève une question connexe, soit la situation des épargnants simples et ordinaires, monsieur et madame tout-le-monde, quelque part au Canada, qui ont épargné quelques dollars, veulent l'investir sur le marché, et qui, pouvant faire la part des choses, examinent les coûts efficients de capitalisation des bénéfices et les comparent au marché général dans cette industrie, examinent les relevés des dividendes versés et les bénéfices de la compagnie et prennent toutes les précautions que les investisseurs ordinaires et quelque peu avertis prendraient au lieu de simplement chercher un tuyau et d'acheter.
Senator Goldstein: Your description of the manner in which trading is taking place today brings to mind a collateral issue, which is the simple, ordinary retail investor, Joe or Josephine Jones, some place in Canada, who has saved up a few dollars, wants to go in the market, has a bit of sophistication, looks at price earnings ratios and compares them to the general market in that industry, takes a look at the dividend records and the earnings records of the company and does all the diligent things that an ordinary, somewhat sophisticated investor would do rather than simply looking around for a tip and buying.

Cela ne veut pas dire que la banque ne peut verser des dividendes, mais nous avons maintenant prévu une disposition supplémentaire au projet de loi C-8 selon laquelle tout versement exceptionnellement important de dividendes par la banque à la société de portefeuille—ou même par la société d'assurances, si elle relève du fédéral, à la société de portefeuille—doit faire l'objet d'une approbation de la part du surintendant.
That's not to say that the bank can't pay dividends, but we have now put an extra provision in Bill C-8 that says if unduly large dividends are being paid by the bank to the holding company—or even by the insurance company, if it's federal, to the holding company—the declaration of that dividend will have to receive approval from the superintendent.

La Cour relève néanmoins que l’équivalence des méthodes d’exonération et d’imputation n’est pas d’emblée rompue dès qu’il existe des cas exceptionnels dans lesquels des dividendes d’origine nationale sont exonérés, bien que les bénéfices à partir desquels ces dividendes ont été versés n’ont pas été soumis dans leur intégralité à un niveau d’imposition effectif correspondant au taux d’imposition nominal.
The Court nevertheless observes that the exemption and imputation methods do not immediately cease to be equivalent as soon as exceptional cases exist in which nationally-sourced dividends are exempt although the profits out of which those dividends have been paid have not been subject in their entirety to an effective level of taxation corresponding to the nominal rate of tax.

Selon la Cour, dans un contexte relatif au traitement fiscal de dividendes originaires d’un pays tiers, l’examen de l’objet de la législation fiscale en cause suffit pour apprécier si celle-ci relève des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux.
According to the Court, in a context relating to the tax treatment of dividends originating in a third country it is sufficient to examine the purpose of the tax legislation at issue in order to determine whether that legislation falls within the scope of the Treaty provisions on the free movement of capital.

La Commission relève comme étant un point positif que la banque n'ait reversé aucun dividende pour ses actions ordinaires pour les exercices 2009 et 2010.
The Commission also notes favourably that the bank paid no dividend on its ordinary shares for the years 2009 and 2010.

46. souligne les avantages potentiels liés, en termes d'économies d'échelle, d'innovation, d'interopérabilité et de fourniture de services paneuropéens potentiels, à une planification plus cohérente et intégrée du spectre radioélectrique à l'échelon communautaire; encourage les États membres à œuvrer ensemble, en coopération avec la Commission, à l'identification des sous-bandes communes relevant du dividende numérique pour divers groupes d'application qui pourraient faire l'objet d'une harmonisation sur la base du principe de la neutralité technologique;
46. Stresses the potential benefits in terms of economies of scale, innovation, interoperability and the provision of potential pan-European services of more coherent and integrated spectrum planning at Community level; encourages Member States to work together and with the Commission to identify common spectrum sub-bands of the digital dividend for different application clusters that could be harmonised on a technology-neutral basis;

45. souligne les avantages potentiels liés, en termes d'économies d'échelle, d'innovation, d'interopérabilité et de fourniture de services potentiels paneuropéens, à une planification plus cohérente et intégrée du spectre radioélectrique à l'échelon communautaire; encourage les États membres à œuvrer ensemble, en coopération avec la Commission, à l'identification des sous-bandes communes relevant du dividende numérique pour divers groupes d'application qui pourraient faire l'objet d'une harmonisation sur la base du principe de la neutralité technologique;
45. Stresses the potential benefits in terms of economies of scale, innovation, interoperability and the provision of potential pan-European services of a more coherent and integrated spectrum planning at Community level; encourages Member States to work together and with the Commission to identify common spectrum sub-bands of the digital dividend for different application clusters that could be harmonised on a technology-neutral basis;

Le Danemark relève que l’application de cette politique en matière de dividendes a conduit, pour la période 1999-2006, en relation avec les missions entreprises en exécution des contrats, au versement à l’État de près de 3 milliards de DKK supplémentaires par rapport au chiffre initialement prévu.
Denmark points out that the application of this dividend policy led, for the period 1999-2006, in relation to the activities undertaken to fulfil the contracts, to the State being paid almost DKK 3 billion more than the figure initially predicted.

En effet, le prélèvement de dividendes relève de la décision des actionnaires de l’entreprise et n’offre pas l’automaticité requise pour éviter les surcompensations.
The collection of dividends depends on the decision taken by the shareholders of the undertaking and does not have the automatic nature required in order to avoid overcompensation.

M. Keenan : Comme le crédit d'impôt pour dividendes relève du régime d'imposition des particuliers, je parle ici des bénéficiaires des dividendes et donc des personnes qui pourraient réclamer le crédit d'impôt pour dividendes.
Mr. Keenan: Because the dividend tax credit works through the personal income tax system, I am speaking of the recipients of the dividend and then the individuals who would be claiming the dividend tax credit.