Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Dossier de la condamnation
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Relevé de la condamnation
Relevé des condamnations
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation

Vertaling van "Relevé des condamnations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles

automated criminal conviction records retrieval system


dossier de la condamnation [ relevé de la condamnation ]

record of a conviction


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
e) les condamnations, si elles concernent des infractions relevant de la compétence d’Europol;

(e) convictions, where they relate to criminal offences in respect of which Europol is competent;


Ce formulaire est accompagné d'un relevé des condamnations, dans les conditions prévues par le droit national.

It shall be accompanied by a list of convictions, as provided for by national law.


Il n'est pas nécessaire de traduire le formulaire ni le relevé des condamnations dans la langue de l'État membre requérant.

It is not necessary to translate the form or the list into the language of the requesting Member State.


Le cas échéant, prière de joindre un relevé des condamnations et d'envoyer le tout à l'État membre requérant.

If appropriate, please attach a list of convictions and send the complete package to the requesting Member State.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il n'est pas nécessaire de traduire le formulaire ni le relevé des condamnations dans la langue de l'État membre requérant.

It is not necessary to translate the form or the list into the language of the requesting Member State.


Ce formulaire est accompagné d'un relevé des condamnations, dans les conditions prévues par le droit national.

It shall be accompanied by a list of convictions, as provided for by national law.


Le cas échéant, prière de joindre un relevé des condamnations et d'envoyer le tout à l'État membre requérant.

If appropriate, please attach a list of convictions and send the complete package to the requesting Member State.


les condamnations, si elles concernent des infractions relevant de la compétence d’Europol;

convictions, where they relate to criminal offences in respect of which Europol is competent;


Seules relèvent de la définition du terme «condamnation» énoncée à l’article 2, point a), de la décision-cadre les décisions définitives des juridictions pénales rendues à l’encontre d’une personne physique en raison d’une infraction pénale, pour autant que ces décisions soient inscrites dans les casiers judiciaires de l’État de condamnation.

The definition of ‘conviction’ in Article 2(a) FD covers only final decisions of criminal courts against a natural person in respect of a criminal offence to the extent that these decisions are entered in the criminal record of the convicting Member State.


Ces derniers relèvent en effet de la directive 2004/38/CE, qui réglemente strictement les limitations à l’exercice du droit de circuler et de séjourner librement, et souligne que l'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures [19].

They are covered by Directive 2004/38/EC which strictly regulates the permissible restrictions on freedom of movement and underlines that previous criminal convictions cannot on their own justify such restrictions [19].


w