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Annuler une poursuite
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Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Rejeter à la mer
Rejeté
Rejeté des offres
Rejeté des soumissions non conformes

Vertaling van "Rejeter un grief " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]

grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief

initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance


rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté

disqualification of tenders | rejection of tenders


rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté

disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders


rejeter à la mer | rejeter en mer

to discard at sea | to discard into the sea


rejet de l'action pour cause de retard | rejet de l'action pour péremption

dismissal of the action for delay


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.

Consequently, the action before the judicature, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the judicature the act adversely affecting the applicant against which the complaint was submitted, except where the scope of the rejection of the complaint differs from that of the measure against which that complaint was made.


De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe ...[+++]

Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought ...[+++]


L’arrêt attaqué serait entaché d’une dénaturation des moyens du recours, d’une erreur de droit, d’une motivation illogique et contradictoire dans la mesure où le Tribunal n’aurait pas motivé, ne serait-ce qu’implicitement, les raisons du rejet du grief tiré de l’erreur manifeste commise par la Commission dans l’appréciation de l’effet incitatif de l’aide.

The judgment under appeal is flawed as a result of distortion of the pleas in law relied on in the application; errors of law and illogical and inconsistent reasoning in so far as the General Court failed to give reasons, even implicitly, for its rejection of the complaint alleging manifest error on the part of the Commission in its assessment of the incentive effect of the aid.


En particulier, la requérante soutient que le Tribunal n’a pas motivé, ne serait-ce qu’implicitement, les raisons du rejet des griefs tiré de l’erreur manifeste commise par la Commission dans l’appréciation de l’effet incitatif de l’aide.

In particular, the appellant submits that the General Court failed to give reasons, even implicitly, for rejecting the complaint alleging manifest error on the part of the Commission in its assessment of the incentive effect of the aid.


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Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.

That being so, the action, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the court the act adversely affecting the applicant against which the complaint was lodged, except where the rejection of the complaint has a different scope from that of the measure against which the complaint was lodged.


Le Tribunal aurait appliqué de manière erronée la jurisprudence communautaire pertinente afin d’imputer l’infraction à Polimeri et d’exclure Syndial des destinataires de la décision et n’aurait pas suffisamment motivé le rejet des griefs invoqués par Polimeri à cet égard.

The General Court misapplied the relevant Community case-law in attributing liability for the infringement to Polimeri and excluding Syndial from the list of addressees of the Decision, and failed to provide a sufficient statement of reasons for rejecting the criticisms made in this connection by Polimeri.


Le Tribunal aurait omis de relever les graves erreurs commises par la Commission dans l’application des lignes directrices pour le calcul des amendes et la qualification d’infraction «très grave» constatée dans la décision, en ne motivant par ailleurs pas suffisamment le rejet des griefs invoqués par Polimeri à cet égard.

The General Court failed to point out that the Commission had made serious errors in the application of the Guidelines on the method of setting fines and in categorising as ‘very serious’ the infringement found in the Decision; it also failed to provide a sufficient statement of reasons for rejecting the criticisms made in this connection by Polimeri.


Le Tribunal aurait omis de relever les graves erreurs commises par la Commission dans la détermination du coefficient multiplicateur en ne motivant pas suffisamment le rejet des griefs invoqués par Polimeri sur ce point.

The General Court failed to point out that the Commission had made serious errors in the determination of the multiplier, giving insufficient reasons for rejecting the criticisms made in this connection by Polimeri.


Par suite, il y a lieu de rejeter comme non fondés les griefs que le requérant rattache à la prétendue absence de stabilité du jury, à savoir le grief tiré de ce que le jury aurait violé le prétendu droit du requérant à être évalué par un nombre significatif de membres du jury, le grief tiré de ce que le jury aurait procédé à une appréciation comparative très partielle de l’ensemble des candidats et le grief tiré de ce que la fluctuation de la composition du jury n’aurait pas été compensée par une présence permanente du président ou du vice-président du jury.

It is therefore necessary to reject as unfounded the complaints which the applicant bases on the selection board’s alleged lack of stability, namely that the selection board breached the applicant’s alleged right to be assessed by a significant number of selection board members, that the selection board carried out a very partial comparative assessment of the candidates as a body and that the alterations in the composition of the selection board were not offset by the permanent presence of the chairman or vice-chairman of the selection board.


Le juge de l’Union est en droit d’apprécier, suivant les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond un recours, sans statuer préalablement sur le grief d’irrecevabilité soulevé par la partie défenderesse (arrêt du Tribunal du 28 septembre 2011, AZ/Commission, F‑26/10, point 34).

The Courts of the European Union are entitled to assess, according to the circumstances of each case, whether the proper administration of justice justifies the dismissal on the merits of an action without first ruling on the objection of inadmissibility raised by the defendant (judgment of 28 September 2011 in Case F‑26/10 AZ v Commission, paragraph 34).


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