Vertaling van "Registre des marques de bois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Registre des marques de bois
Timber Mark Register

registre des marques de commerce [ registre des marques ]
trademarks register [ register of trade marks | register of trademarks | trademark register | register of marks ]

Registre des marques de commerce [ Registre des marques ]
Register of Trademarks [ Trade Marks Register ]

registre des marques communautaires
Register of Community trade marks

États membres qui effectuent une recherche dans leur propre registre des marques
Member States which operate a search in their own register of trade marks

personnes inscrites au registre des marques communautaires en tant que cotitulaires
persons, who are mentioned in the Register of Comumunity Trade Marks as joint proprietors

registre des marques codées des propriétaires de conteneurs
register of codes and container owners

marque de contrôle du registre
registration mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4 (1) Le ministre tient un livre appelé registre des marques de bois dans lequel toute personne, engagée dans les opérations de la coupe ou de la sortie des bois, peut faire enregistrer sa marque, en en remettant au ministre, en double exemplaire, un dessin ou une empreinte accompagnée d’une description et d’une déclaration portant que nul autre ne fait usage de cette marque ni n’en faisait usage, à sa connaissance, lorsqu’elle en a fait le choix.
4 (1) The Minister shall keep a book to be called the Timber Mark Register, in which any person engaged in the business of lumbering or getting out timber may have his timber mark registered on depositing with the Minister a drawing or an impression and description in duplicate of the timber mark, together with a declaration that the timber mark is not and was not in use, to his knowledge, by any person other than himself at the time of his adoption thereof.

7. Toute marque de bois enregistrée est cessible en loi; et le ministre, sur la production de l’acte de cession, et après le paiement du droit prévu à l’article 11, fait inscrire le nom du cessionnaire, la date de la cession et les autres détails qu’il juge utiles sur la marge du registre des marques de bois, au folio où la marque est enregistrée.
7. Every registered timber mark is assignable in law, and, on the production of the assignment and the payment of the fee set out in section 11, the Minister shall cause the name of the assignee, with the date of the assignment and such other details as he sees fit, to be entered on the margin of the Timber Mark Register on the folio where that mark is registered.

10 (1) La Cour fédérale peut, sur l’information du procureur général, ou à l’instance de toute personne lésée, soit par l’omission, sans cause suffisante, d’une inscription sur le registre des marques de bois, soit par quelque inscription faite ou restant, sans cause suffisante, sur ce registre, rendre l’ordonnance qu’elle juge indiquée ordonnant que l’inscription soit faite, rayée ou modifiée dans ce registre, ou la Cour peut rejeter la demande.
10 (1) The Federal Court may, on the information of the Attorney General, or at the suit of any person aggrieved by any omission, without sufficient cause, to make any entry in the Timber Mark Register, or by any entry made or remaining without sufficient cause in that Register, make such order for making, expunging or varying any entry in that Register as the Court thinks fit, or the Court may refuse the application.

(4) Lorsque du bois ou du matériel d’exploitation forestière porte une marque de bois ou une marque de chaîne d’estacade enregistrée sous le régime de quelque loi, la marque de bois ou marque de chaîne d’estacade constitue, dans toute poursuite engagée sous le régime du paragraphe (1) et en l’absence de toute preuve contraire, une preuve que le bois ou l’outillage est la propriété du propriétaire enregistré de la marque de bois ou de la marque de chaîne d’estacade.
(4) Where any lumber or lumbering equipment is marked with a timber mark or a boom chain brand registered under any Act, the mark or brand is, in proceedings under subsection (1), and, in the absence of any evidence to the contrary, proof that it is the property of the registered owner of the mark or brand.

(5) Lorsqu’un prévenu ou ses employés ou agents sont en possession de bois ou de matériel d’exploitation forestière portant la marque, le signe ou la marque de bois enregistrée, le nom ou les initiales d’une autre personne, il incombe au prévenu de prouver, dans toute poursuite engagée sous le régime du paragraphe (1), que le bois ou le matériel est venu légitimement en sa possession ou en la possession de ses employés ou agents.
(5) Where an accused or his servants or agents are in possession of lumber or lumbering equipment marked with the mark, brand, registered timber mark, name or initials of another person, the burden of proving that it came lawfully into his possession or into possession of his servants or agents is, in proceedings under subsection (1), on the accused.

1. L'Agence tient un registre des marques de l'Union européenne et tient ce registre à jour.
1. The Agency shall keep a Register of European Union trade marks and shall keep that Register up to date.

Un signe devrait pouvoir être représenté dans le registre des marques de l'Union européenne sous n'importe quelle forme appropriée, c'est-à-dire pas nécessairement par des moyens graphiques, du moment que ce signe puisse être représenté de manière claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, durable et objective.
A sign should be permitted to be represented in the Register of European Union trade marks in any appropriate form, and thus not necessarily by graphic means, as long as the sign is capable of being represented in a manner which is clear, precise, self-contained, easily accessible, durable and objective.

à être représentés dans le registre des marques de l'Union européenne d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer l’objet précis et exact bénéficiant de la protection conférée au titulaire.
(b) being represented in the Register of European Union trade marks in a manner which enables the competent authorities and the public to determine the clear and precise subject matter of the protection afforded to its proprietor.

Pour garantir l'enregistrement optimal des actes juridiques relatifs à la marque européenne en tant qu'objet de propriété et la transparence totale du registre des marques européennes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant certaines obligations que le demandeur doit respecter pour certaines marques, le détail des procédures à suivre pour l'inscription au registre du transfert de marques européennes, de la création et du transfert d’un droit réel, de l'exécution forcée, de l'inclusion dans une procédure d'insolvabilité et de l'octroi ou du transfert d'une licence, ainsi que pour la suppression ou la modification des inscriptions correspondantes.
In order to ensure the efficient registration of legal acts concerning the European trade mark as object of property and ensure full transparency of the register of European trade marks, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying certain obligations of the applicant regarding specific trade marks, the details on the procedures for entering the transfer of European trade marks, the creation and transfer of a right in rem, the levy of execution, the involvement in an insolvency procedure and the grant or transfer of a licence in the Register and for cancelling or modifying relevant entries.