Traduction de «Refonte du Système de versement des allocations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Refonte du Système de versement des allocations
Redesign of the Allowance Payment System

système de paiement des allocations [ système de versement des allocations ]
allowance payment system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6 (1) Lorsqu’un principal ou un intérêt garanti par hypothèque sur biens-fonds est stipulé, par l’acte d’hypothèque, payable d’après le système du fonds d’amortissement, d’après tout système en vertu duquel les versements du principal et de l’intérêt sont confondus, d’après tout plan ou système qui comprend une allocation d’intérêt sur des remboursements stipulés, ou d’après un fonds ou un système prévu par règlement, aucun intérêt n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal prêté, à moins que l’acte d’hypothèque ne fasse expressément mention du principal et du taux de l’intérêt exigible à son égard, calculé conformément aux règlements.
6 (1) Whenever any principal money or interest secured by mortgage on real property is, by the mortgage, made payable on a sinking fund plan, on any plan under which the payments of principal money and interest are blended, on any plan that involves an allowance of interest on stipulated payments or on any fund or plan described in the regulations, no interest whatever shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money advanced unless the mortgage contains an express statement showing the amount of the principal money and the rate of interest chargeable on that money, calculated in accordance with the regulations.

6 (1) Lorsqu’un principal ou un intérêt garanti par hypothèque sur immeubles ou biens réels est stipulé, par l’acte d’hypothèque, payable d’après le système du fonds d’amortissement, d’après tout système en vertu duquel les versements du principal et de l’intérêt sont confondus, d’après tout plan ou système qui comprend une allocation d’intérêt sur des remboursements stipulés, ou d’après un fonds ou un système prévu par règlement, aucun intérêt n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal prêté, à moins que l’acte d’hypothèque ne fasse expressément mention du principal et du taux de l’intérêt exigible à son égard, calculé conformément aux règlements.
6 (1) Whenever any principal money or interest secured by mortgage on real property or hypothec on immovables is, by the mortgage or hypothec, made payable on a sinking fund plan, on any plan under which the payments of principal money and interest are blended, on any plan that involves an allowance of interest on stipulated payments or on any fund or plan described in the regulations, no interest whatever shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money advanced unless the mortgage or hypothec contains an express statement showing the amount of the principal money and the rate of interest chargeable on that money, calculated in accordance with the regulations.

6. Lorsqu’un principal ou un intérêt garanti par hypothèque sur immeubles ou biens réels est stipulé, par l’acte d’hypothèque, payable d’après le système du fonds d’amortissement, d’après tout système en vertu duquel les versements du principal et de l’intérêt sont confondus ou d’après tout plan ou système qui comprend une allocation d’intérêt sur des remboursements stipulés, aucun intérêt n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal prêté, à moins que l’acte d’hypothèque ne fasse mention du principal et du taux de l’intérêt exigible à son égard, calculé annuellement ou semestriellement, mais non d’avance.
6. Whenever any principal money or interest secured by mortgage on real property or hypothec on immovables is, by the mortgage or hypothec, made payable on a sinking fund plan, on any plan under which the payments of principal money and interest are blended or on any plan that involves an allowance of interest on stipulated repayments, no interest whatever shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money advanced, unless the mortgage or hypothec contains a statement showing the amount of the principal money and the rate of interest chargeable on that money, calculated yearly or half-yearly, not in advance.

4. est préoccupé par le fait qu'en 2012, le système de liquidation des droits individuels (PMO) n'était pas totalement opérationnel, ce qui a entraîné des erreurs dans le versement des allocations sociales aux membres du personnel;
4. Is concerned that in 2012, the PMO system was not yet fully operational, leading to the incorrect payment of social allowances to staff members;

4. se dit préoccupé par le fait que le système PMO n'était toujours pas pleinement fonctionnel en 2013, ce qui a donné lieu au versement indu d'allocations sociales aux membres du personnel; demande au SEAE d'étendre le système aux fonctionnaires de tous les États membres;
4. Is concerned that in 2013, the PMO system was still not fully functional, leading to the incorrect payment of social allowances to staff members, asks the EEAS to extend the system to the officials of all Member States;

* veiller à une coopération accrue au sein des Nations unies, par exemple en oeuvrant à la ratification rapide et complète des principaux instruments internationaux tels que le traité d'interdiction complète des essais nucléaires ou les conventions sur les armes légères et les mines antipersonnel, ainsi qu'à l'élaboration d'un futur instrument mondial de lutte contre la corruption; en étendant le régime de non-prolifération et en redoublant d'effort pour maîtriser d'autres armes de destruction massive; en favorisant la réforme du système des Nations unies, notamment la refonte complète du Conseil de sécurité; en veillant à renforcer les actions de maintien de la paix de l'ONU par l'encouragement d'une mise en oeuvre prochaine des recommandations du rapport Brahimi; et en consolidant le fonctionnement du système des Nations unies par l'incitation au versement rapide et intégral, par tous les pays membres, de contributions calculées en fonction d'une nouvelle échelle d'évaluation qui intègre les arriérés;
* work together to strengthen our cooperation in the United Nations, for example in working for the early and comprehensive ratification of major international instruments such as the CTBT or the conventions on small arms and anti-personnel mines, and for a future global anti-corruption instrument; enhancing the non-proliferation regime and efforts to control other weapons of mass destruction; working for the reform of the UN system including a comprehensive reform of the Security Council in all its aspects; working to strengthen UN peacekeeping efforts through the support of a timely implementation of the recommendations contained in the Brahimi Report; and reinforcing the functioning of the UN system by encouraging a prompt and full payment by all partners of contributions based on the new scales of assessment including arrears;

Le ministre des Finances nous annonçait récemment une diminution des dépenses des programmes par la refonte du système de sécurité sociale, la réforme du système de l'assurance-chômage et la diminution des transferts aux particuliers tels que les allocations familiales.
The Minister of Finance recently announced that program spending would be reduced by restructuring the social security system, reforming the unemployment insurance system and reducing transfers to individuals, for example, family allowance payments.

Suite à la décision du juge Thibodeau, le gouvernement a fait savoir qu'il entendait annoncer un cadre général pour la réforme du système de soutien de l'enfant et qu'il adopterait des lignes directrices concernant le montant des pensions, le traitement fiscal des paiements et le versement des allocations d'entretien des enfants.
Following the Thibaudeau decision the government stated its intention to announce a comprehensive approach to reforming the child support system including guidelines to determine the amounts, the tax treatment of payments and the enforcement of child support orders.