Traduction de «Redevance de distribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevance de distribution
distribution fee

redevance de distribution de carburant
fuel throughput charge

redevance distributive
redistributive charging

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, la constitution et la mise à disposition d'une base de données fiable fournissant des informations sur les titulaires de droits musicaux est-elle essentielle pour permettre, d'une manière harmonisée dans toute l'Europe, l'octroi transfrontière efficient de licences et la distribution des redevances aux titulaires. Une telle base de données facilitera aussi la commercialisation des licences hors d'Europe ainsi que la distribution des redevances correspondantes aux auteurs européens concernés.
For example, the compilation and availability of accurate information on music authors´ rights ownership information in one authoritative database is key to facilitating efficient cross border licensing and distribution of royalties to the relevant right holders in a consistent manner across Europe and will also facilitate licensing of European repertoire abroad and corresponding distribution of royalties back to their European authors.

Le projet de loi C-32 impose une redevance, c'est-à-dire un prélèvement, aux personnes qui fabriquent des bobines d'enregistrement vierges au Canada ou qui les importent et prévoit la distribution de ces redevances à différents groupes, notamment les représentants des auteurs et des artistes de la scène.
Bill C-32 imposes a levy on persons who manufacture blank tapes in Canada or imports them and arranges for the distribution of these levies to groups, including those representing authors and performers.

2. Lorsque, en rapport avec un investissement dans les parts d’un OPCVM maître, une redevance de distribution, une commission ou un autre avantage monétaire sont versés à l’OPCVM nourricier, à sa société de gestion ou à toute personne agissant pour le compte de celui-ci ou de sa société de gestion, cette redevance, cette commission ou cet autre avantage monétaire sont versés dans les actifs de l’OPCVM nourricier.
2. Where, in connection with an investment in the units of the master UCITS, a distribution fee, commission or other monetary benefit is received by the feeder UCITS, its management company, or any person acting on behalf of either the feeder UCITS or the management company of the feeder UCITS, the fee, commission or other monetary benefit shall be paid into the assets of the feeder UCITS.

En réponse à ce déclin, les radiodiffuseurs ont demandé des redevances de distribution.
In response to this decline, broadcasters have requested fee-for-carriage.

C'est également pour cela que depuis plusieurs années déjà nous demandons que l'actuel régime de redevances applicable aux radiodiffuseurs par ondes hertziennes, aux câblodiffuseurs et entreprises de diffusion par satellite, soit étendu aux nouvelles plates-formes de distribution telles Internet et la distribution sans fil.
This is also why, for several years now, we've advocated extending the contribution regime in place for over-the-air broadcasters, cable and satellite operators, to the new distribution platforms like the Internet and wireless.

7. Une partie peut demander l'aide de l'autre partie, au nom de son ou de ses transporteurs aériens, afin d'obtenir une exonération des impôts, des taxes, des droits et des redevances perçus par les autorités nationales ou locales sur les biens mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, ainsi qu'une exonération des redevances de distribution de carburant, dans les conditions énoncées au présent article, sauf dans la mesure où ces redevances sont basées sur le coût du service fourni.
7. A Party may request the assistance of the other Party, on behalf of its airline or airlines, in securing an exemption from taxes, duties, charges and fees imposed by State and local governments or authorities on the goods specified in paragraphs 1 and 2 of this Article, as well as from fuel through-put charges, in the circumstances described in this Article, except to the extent that the charges are based on the cost of providing the service.

Droits de douane et taxes: la CE s’efforce également de supprimer les droits de douane, les taxes à l'importation, les redevances de distribution et les droits d'enregistrement locaux dans les pays importateurs pour rendre les médicaments plus abordables.
Tariffs and taxes: The EC also works to eliminate tariffs, taxes and importation, distribution, and local registration fees in importing countries to enhance affordability of medicines.

D'après ma lecture du L-18, les fiducies intermédiaires de placement déterminées sont redevables d'un impôt additionnel de 10 p. 100. En effet, outre l'impôt sur les distributions de 10 p. 100, il y aurait un impôt de pénalité équivalant à cet impôt sur les distributions, et je suppose que ces 10 p. 100 représentent ce qui est changé par rapport à l'autre amendement.
As I read L-18, it deals with the liability of SIFT trusts for an additional 10% distribution. Then, in addition to the 10% distribution tax, there would be a penalty under the part equal to that distribution tax, and I gather the 10% there is what's being changed from the other provision.

Sont inclus les droits de location perçus ou versés, les redevances perçues notamment par les acteurs, metteurs en scène et producteurs résidents pour des productions réalisées à l'étranger (ou par des non-résidents pour des travaux effectués dans l'économie déclarante), les redevances au titre des droits de distribution cédés aux médias pour un nombre limité de représentations dans certaines régions et l'accès à des chaînes de télévision cryptées (par exemple les services de télévision par câble).
Included are receipts or payments for rentals; fees received by resident actors, producers etc. for productions abroad (or by non-residents for work carried out in the compiling economy); fees for distribution rights sold to the media for a limited number of showings in specified areas and access to encrypted television channels (such as cable services).

6. Lorsque les gestionnaires de réseaux de distribution sont chargés d'assurer l'équilibre du réseau de distribution, les règles qu'ils adoptent à cet effet doivent être objectives, transparentes et non discriminatoires, y compris les règles de tarification pour les redevances à payer par les utilisateurs du réseau en cas de déséquilibre.
6. Where distribution system operators are responsible for balancing the electricity distribution system, rules adopted by them for that purpose shall be objective, transparent and non discriminatory, including rules for the charging of system users of their networks for energy imbalance.