Traduction de «Recouvrement par voie de rôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recouvrement par voie de rôle
collection by means of assessment books

impôt percu par voie de rôle | impôt recouvré par voie de rôle
direct tax

impôt recouvré par voie de rôle
tax collected by assessment

recouvrement par voie de compensation
recovery by set-off

recouvrement par voie de déduction
recovery by deduction

recouvrer par voie sommaire
recover summarily

créances en voie de recouvrement
cash items in the process of collection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(vi) toute mention, à ces alinéas, des montants que la personne avait ou aurait eu le droit de recouvrer par voie de remboursement, de remise ou d’un autre moyen relativement à ces mesures au moment donné vaut mention des montants que le fournisseur, et non l’acquéreur, avait ou aurait eu le droit de recouvrer ainsi relativement à ces mesures.
(vi) all amounts that the person was, or would have been, entitled to recover by way of rebate, refund, remission or otherwise in respect of those actions at that particular time shall be read as a reference to all amounts that the supplier, and not the recipient, was, or would have been, entitled to recover by way of rebate, refund, remission or otherwise in respect of those actions.

4. Tout montant au titre de la taxe que le Secrétariat ou le secrétaire exécutif, selon le cas, avait par ailleurs le droit de recouvrer par voie de remboursement ou de remise ou dont il était exonéré ou exempté n’entre pas dans le calcul de la remise prévue aux articles 2 ou 3.
4. There shall not be included, in determining the amount of a remission under section 2 or 3, any amount of tax that the Secretariat or the Executive Secretary, as the case may be, was otherwise exempt from paying or entitled to recover by way of refund, rebate or remission.

(2) Le recouvrement, par voie de compensation ou de déduction, du montant d’une créance exigible d’une personne au titre de la présente loi peut être effectué en tout temps sur toute somme — notamment toute prestation payable au titre de la présente loi — à payer par Sa Majesté du chef du Canada à la personne, à l’exception de toute somme payable en vertu de l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
(2) Money owing by a person under this Act may be recovered at any time by way of deduction from, set-off against or, in Quebec, compensation against, any sum of money, including a benefit under this Act, that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to the person, other than an amount payable under section 122.61 of the Income Tax Act.

(4) Le recouvrement, par voie de compensation ou de déduction, du montant d’une créance exigible relative à un prêt d’études peut être effectué en tout temps sur toute somme à payer par Sa Majesté du chef du Canada à l’emprunteur ou à sa succession.
(4) Money owing under a student loan may be recovered at any time by way of deduction from or set-off against any sum of money that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to the borrower or the estate or succession of the borrower.

(2) Le recouvrement, par voie de compensation ou de déduction, du montant d’une créance exigible relative à un prêt d’études peut être effectué en tout temps sur toute somme à payer par Sa Majesté du chef du Canada à l’emprunteur ou à sa succession.
(2) Money owing under a student loan may be recovered at any time by way of deduction from or set-off against any sum of money that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to the borrower or the estate or succession of the borrower.

Les États membres devraient avoir la possibilité de recouvrer par voie de péages les coûts d’infrastructure et les coûts externes à hauteur du niveau maximal autorisé par la présente directive, mais aussi de choisir de recouvrer un de ces coûts ou tous les deux à hauteur d’un niveau inférieur ou de ne pas recouvrer ces coûts du tout.
Member States should have the option of charging the maximum level of the infrastructure costs and external costs permitted by this Directive through tolls, but should be able to choose to charge one or both of those costs at a lower level or not to charge them at all.

considérant que, par la voie du partenariat de Deauville de mai 2011, le G8 soutient les pays du monde arabe engagés dans des transitions vers des «sociétés libres, démocratiques et tolérantes»; considérant que son plan d'action arrêté le 21 mai 2012 reconnaît que, à la suite du printemps arabe, le recouvrement des avoirs a pris un caractère d'urgence plus marqué pour la région et la communauté internationale;
whereas the G8 is supporting countries in the Arab world engaged in transitions towards ‘free, democratic and tolerant societies’ through the Deauville Partnership of May 2011; whereas its Action Plan issued on 21 May 2012 recognises that, in the wake of the Arab Spring, asset recovery has become a more urgent area of focus in the region and in the international community;

considérant que, si le gel des avoirs relève de la compétence de l'Union, le recouvrement et le rapatriement d'avoirs sont de la compétence des États membres et doivent s'effectuer conformément aux dispositions juridiques nationales; considérant que les institutions de l'Union ont un rôle essentiel à jouer en stimulant et en facilitant ce processus;
whereas, while the freezing of assets is an EU competence, the recovery and repatriation of assets is a competence of the Member States and must be carried out in accordance with national legal provisions; whereas the EU institutions have a vital role to play in stimulating and facilitating this process;

établissant les mécanismes de correction financière visés à l'article 53 quater du règlement financier et précisés à l'article 42 du présent règlement, et notamment le recours au recouvrement par voie de compensation lorsque l'action est entièrement décentralisée».
setting up the financial correction mechanisms referred to in Article 53c of the Financial Regulation and specified in Article 42 of this Regulation, in particular as regards recovery by means of offsetting where the action is fully decentralised’.

d) établissant les mécanismes de correction financière visés à l'article 53, paragraphe 5, du règlement financier et précisés à l'article 42, et notamment le recours au recouvrement par voie de compensation.
(d) setting up the financial correction mechanisms referred to in Article 53(5) of the Financial Regulation and specified in Article 42, in particular as regards recovery by means of offsetting.