Traduction de «Recouvrement des diverses cotisations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recouvrement des diverses cotisations
recovery of various types of contribution

recouvrement des cotisations
collection of contributions

Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales | URSSAF [Abbr.]
Social Security Contribution Collection Office | URSSAF [Abbr.]

Division du programme de formation en cotisation et recouvrement
Assessment and Collections Training Division

Direction générale des cotisations et des recouvrements
Assessment and Collections Branch

recouvrement des primes et cotisations
collection of premiums, contributions, and dues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En même temps, en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi—ou la Loi sur l'assurance-chômage à l'époque—et de la Loi sur le régime de pensions du Canada, le ministère du Revenu n'est pas tenu de suspendre le recouvrement de la cotisation pendant que l'affaire est en appel.
At the same time, under the Employment Insurance Act—or the Unemployment Insurance Act at that time—and the Canada Pension Plan Act, there's no requirement to cease collection of the underlying assessment while an appeal is ongoing in the courts.

Le député n'appuierait-il pas une loi qui définirait plus clairement les droits des contribuables et qui leur accorderait la présomption d'innocence dans un processus de recouvrement et de cotisation?
Would the hon. member not support a statute which would more clearly define the rights under due process of taxpayers to be given the presumption of innocence in the collection and assessment process?

2. L'autorité requérante peut, conformément à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans son État membre, demander à l'autorité compétente d'un autre État membre d'exécuter une sanction ou une amende ou de recouvrer rétroactivement des cotisations sociales, conformément au règlement (CE) n° 987/2009, ou de notifier une décision infligeant une sanction ou une amende ou le paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale, conformément au règlement (CE) n° 987/2009, dans la mesure où la législation, la réglementation et les pratiques administratives en vigueur dans l'État membre de l'autorité requise permettent une telle action pour des plaintes ou décisions similaires.
2. The requesting authority may, in accordance with the laws, regulations and administrative practices in force in its own Member State, request the competent authority in another Member State to recover a penalty or fine or retroactive social security contributions in accordance with Regulation (EC) No 987/2009/EC or notify a decision imposing a penalty or a fine or retroactive social security in accordance with Regulation (EC) No 987/2009/EC, in so far as the relevant laws, regulations and administrative practices in force in the requested authority's Member State allow such action for similar claims or decisions.

M. Harvey a posé une question sur les diverses cotisations que les travailleurs étrangers doivent payer, par exemple l'assurance-emploi.
Mr. Harvey asked a question about the various premiums that foreign workers have to pay, for example employment insurance.

En cas de fermeture du site de production CNH Baumaschinen GmbH à Berlin, le Land de Berlin assurera le recouvrement des diverses subventions et conservera le contrat de concession du bâtiment.
In case of closure of the CNH Baumaschinen GmbH’s production site in Berlin, the Land Berlin will ensure the recovery of various grants and the keeping of the building lease contract.

1. L'institution d'un État membre qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées, ne peut procéder à l'appel et au recouvrement de ces cotisations, calculées selon la législation qu'elle applique, que dans la mesure où les dépenses liées aux prestations servies en vertu des articles 23 à 26 sont à la charge d'une institution dudit État membre.
1. The institution of a Member State which is responsible under the legislation it applies for making deductions in respect of contributions for sickness, maternity and equivalent paternity benefits, may request and recover such deductions, calculated in accordance with the legislation it applies, only to the extent that the cost of the benefits under Articles 23 to 26 is to be borne by an institution of the said Member State.

sur les diverses cotisations sociales pour les revenus provenant de participations financières et de bénéfices patrimoniaux;
various social security contributions on income from financial participation and investment holdings;

1. Le recouvrement des cotisations dues à une institution d'un État membre ainsi que la répétition de prestations indûment servies par l'institution d'un État membre peuvent être opérés dans un autre État membre, suivant les procédures et avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des cotisations dues à l'institution correspondante de ce dernier État membre ainsi qu'à la répétition de prestations indûment servies par celle-ci.
1. Collection of contributions due to an institution of one Member State and recovery of benefits provided by the institution of one Member State but not due may be effected in another Member State in accordance with the procedures and with the guarantees and privileges applicable to the collection of contributions due to the corresponding institution of the latter Member State and the recovery of benefits provided by it but not due.

4) La législation néerlandaise controversée, dans la mesure où elle crée un obstacle à la libre circulation des travailleurs, ne peut être justifiée par aucune des circonstances évoquées par le juge national, à savoir la volonté du législateur de simplifier le recouvrement de l'impôt et des cotisations, les problèmes techniques d'application qui résulteraient des solutions susceptibles de compenser ce surcroît de cotisations ou le fait que, dans certaines circonstances, l'application de cette législation peut avoir pour résultat que la charge financière résultant de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale peut s'avérer moindre pour les travailleurs qui ont fait usage de leur droit à la libre circulation que pour les travailleurs sédentaires.
4) The Dutch legislation in question, in so far as it creates an obstacle to the freedom of movement of workers, cannot be justified on any of the grounds put forward by the national court, that is to say, the legislature's object of simplifying the collection of tax and contributions, the technical problems of implementing methods of compensating for the excess contribution and the fact that in certain cases the application of the legislation may result in the combined charge to income tax and social security contributions being less for workers who exercise their freedom of movement than for those who remain in the Netherlands.

Par conséquent, un premier point concerne l'effet sur le revenu national futur des diverses cotisations possibles et méthodes d'imposition visant à assumer les coûts découlant de la partie A.
Therefore, one issue concerns the effect on future national income of various possible contribution and tax methods to meet the part A costs.