Traduction de «recouvrement des primes et cotisations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recouvrement des primes et cotisations
collection of premiums, contributions, and dues

primes ou cotisations (encaissées)
premiums or contributions received

primes ou cotisations annulées
premiums or contributions cancelled

il est fait masse des primes ou cotisations
the premiums or contributions shall be aggregated

répartitions de bénéfices dont le paiement est subordonné à l'acquittement des primes et cotisations
dividends contingent on the payment of premiums, contributions of dues

montant brut des primes et cotisations à payer
gross outstanding premiums' contributions' and dues

prime d'assurance | prime | cotisation
insurance premium | premium

exonération de cotisations ou de primes
waiver of contributions or of premiums

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7.1 (1) Le Conseil du Trésor peut établir ou modifier des programmes d’assurances collectives ou des programmes accordant d’autres avantages pour les employés de l’administration publique fédérale et les autres personnes qu’il désigne comme cotisants, individuellement ou au titre de leur appartenance à telle catégorie de personnes, prendre toute mesure nécessaire à cette fin, notamment conclure des contrats pour la prestation de services, fixer les conditions et modalités qui sont applicables aux programmes, notamment en ce qui concerne les primes et cotisations à verser, les prestations et les dépenses à effectuer ainsi que la gestion, le contrôle et la vérification des programmes, et faire des paiements, notamment à l’égard des primes, cotisations, prestations et autres dépenses y afférentes.
7.1 (1) The Treasury Board may establish or modify any group insurance or other benefit programs for employees of the federal public administration and any other persons or classes of persons it may designate to be members of those programs, may take any measure necessary for that purpose, including contracting for services, may set any terms and conditions in respect of those programs, including those relating to premiums, contributions, benefits, management, control and expenditures and may audit and make payments in respect of those programs, including payments relating to premiums, contributions, benefits and other expenditures.

52 (1) L’Agence peut établir des programmes d’assurances collectives ou d’autres avantages pour ses employés, fixer les conditions qui leur sont applicables, notamment en ce qui concerne les primes et cotisations à verser, les prestations et les dépenses à effectuer sur celles-ci ainsi que la gestion, le contrôle et la vérification des programmes, conclure des contrats à cette fin et verser les primes et cotisations.
52 (1) The Agency may establish or enter into a contract to acquire group insurance or benefit programs for its employees and may set any terms and conditions in respect of those programs, including those relating to premiums, contributions, benefits, management and control and expenditures to be made from those contributions and premiums, and may audit and make contributions and pay premiums in respect of those programs.

3. L'assiette des primes est calculée à partir des primes ou cotisations brutes émises ou des primes ou cotisations brutes acquises, le chiffre le plus élevé étant retenu.
3. The premium basis shall be calculated using the higher of gross written premiums or contributions as calculated below, and gross earned premiums or contributions.

Il en est déduit le montant total des primes ou cotisations annulées au cours du dernier exercice ainsi que le montant total des impôts et taxes afférents aux primes ou cotisations composant l'agrégat.
From that sum there shall then be deducted the total amount of premiums or contributions cancelled in the last financial year, as well as the total amount of taxes and levies pertaining to the premiums or contributions entering into the aggregate.

3. L'assiette des primes est calculée à partir des primes ou cotisations brutes émises calculées comme indiqué ci-dessous ou des primes ou cotisations brutes acquises, le chiffre le plus élevé étant retenu.
3. The premium basis shall be calculated using the higher of gross written premiums or contributions as calculated below, and gross earned premiums or contributions.

Les primes ou cotisations (y compris les frais accessoires aux primes ou cotisations) dues dans le cadre des opérations directes au cours de l'exercice précédent sont agrégées.
The premiums or contributions (inclusive of charges ancillary to premiums or contributions) due in respect of direct business in the previous financial year shall be aggregated.

Il en est ensuite déduit le montant total des primes ou cotisations annulées au cours de l'exercice précédent, ainsi que le montant total des impôts et taxes afférents aux primes ou cotisations composant l'agrégat.
From that sum there shall then be deducted the total amount of premiums or contributions cancelled in the previous financial year, as well as the total amount of taxes and levies pertaining to the premiums or contributions entering into the aggregate.

Par la présente décision, la Commission considère que le non-recouvrement des impôts et cotisations sociales sur plusieurs années constitue un transfert de ressources publiques en faveur des sociétés concernées, qui leur procure un avantage concurrentiel puisque, au contraire de leurs concurrents, elles ne doivent pas supporter ces dépenses normales.
In this decision, the Commission considers that the continuous non payment of taxes and Social Security contributions constitutes a transfer of State resources to the companies concerned giving them a competitive advantage since, unlike their competitors, they do not have to cover this normal expenditure.

(1) Le Conseil du Trésor peut établir des programmes d'assurances collectives ou d'autres avantages pour les employés de l'administration publique fédérale, fixer les conditions et modalités qui leur sont applicables, notamment en ce qui concerne les primes et cotisations à verser, les prestations et les dépenses à effectuer sur celles-ci ainsi que la gestion, le contrôle et la vérification des programmes [.] et verser les primes et cotisations.
(1) The Treasury Board may establish or enter into a contract to acquire group insurance or benefit programs for the Public Service of Canada or any part thereof, may set any terms and conditions in respect of those programs, including those relating to premiums, contributions, benefits, management and control and expenditures to be made from those contributions and premiums and may audit and.pay premiums in respect of those programs.