Vertaling van "Recours civil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours civil
civil remedy

Registre des recours civils
Civilian Recourse Registry

assurance de responsabilité civile [ assurance r.c.,assurance RC | assurance responsabilité civile | assurance de la responsabilité civile | assurance du recours des tiers | assurance contre le recours des tiers | assurance responsabilité | assurance de responsabilité | assurance-responsabilité ]
third party liability insurance [ third-party liability insurance | third-party insurance | third party insurance | liability insurance | insurance against liability | public liability insurance ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

recours au civil
civil remedy

recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt
leveraging | trading on the equity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des possibilités de recours limitées: peu de pays offrent des voies de recours civiles efficaces aux consommateurs victimes de pratiques commerciales déloyales. Dans certains pays, les entreprises et les organisations de consommateurs ne peuvent pas introduire d'action en cessation pour signaler un acte répréhensible.
Limited redress possibilities: Few countries offer consumers an efficient civil law remedy in case they were victims of unfair commercial practices.In some countries, business and consumer organisations cannot bring injunctions to signal a wrongdoing.

Il se peut qu’il faille, à cette fin, élaborer des solutions de droit procédural en se fondant sur le droit de l’UE. Les travaux menés en matière de droit procédural jusqu’à présent ont permis de dégager plusieurs solutions favorisant l’effectivité des recours: la procédure européenne de règlement des petits litiges[2] est une procédure civile européenne simplifiée et d’un bon rapport coût-efficacité qui permet de régler plus aisément les litiges en matière de consommation consécutifs à une vente transfrontière.
Work carried out in the area of procedural law so far has produced a number of solutions facilitating effective redress: the European Small Claims Procedure[2] is a simplified and cost-effective European civil procedure that facilitates consumer claims resulting from cross-border sales.

Pour la 1 session de la 38 législature, voir les projets de loi C-367, C-394 et S-35, tous intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes); pour la 1 session de la 39 législature, voir les projets de loi C-272 et C-346, tous les deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes), et le projet de loi S-218 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (recours civils des victimes d’actes terroristes); pour la 2 session de la 39 législature, voir les projets de loi C-272 et C-346, tous les deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes), et le projet de loi S-225 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui les soutiennent); et pour la 2 session de la 40 législature, voir les projets de loi C-408 et S-233, tous deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d’actes de terrorisme). Enfin, un projet de loi semblable a été déposé au cours de la 3 session de la 40 législature (en cours), à savoir le projet de loi C-408 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d’actes de terrorisme).
From the 1 Session of the 38 Parliament, see bills C-367, C-394 and S-35, all entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity); from the 1 Session of the 39 Parliament, see bills C-272 and C-346, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity), and Bill S-218, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (civil remedies for victims of terrorism); from the 2 Session of the 39 Parliament, see bills C-272 and C-346, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity), and Bill S-225, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against the perpetrators and sponsors of terrorism); and from the 2 Session of the 40 Parliament, see bills C‑408 and S-233, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism); and from the 3 Session of the 40 Parliament: see Bill C-408, entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism).

Deuxièmement, en ce qui a trait aux recours civils, je trouve important que le comité comprenne que, quand on voit le mot «civil» dans la recommandation du rapport VanDuzer, il s'agit en fait uniquement d'un examen civil, autrement dit du transfert de certains éléments pour qu'ils puissent faire l'objet d'un examen civil et que le bureau puisse avoir recours au tribunal à un moment donné.
Second, on the civil side, I think it's important for the committee to understand that when we're dealing with the word “civil”, the recommendation in the VanDuzer report does deal with civilly reviewable, transferring them to civilly reviewable so that an action may be taken before a tribunal at some point by the bureau.

C'est bien joli si vous voulez un recours civil, mais je ne pense pas que la plupart des membres du comité ici savent que ce recours civil est au cas par cas.
That's fine if you want to go for a civil remedy, but I don't think most members around the committee here understand that this civil remedy is on a case-by-case basis.

Lorsque le recours aux capacités militaires pour appuyer des opérations de protection civile est envisagé, la coopération avec les militaires devrait être conforme aux modalités, aux procédures et aux critères établis par le Conseil ou ses organes compétents afin de mettre à la disposition du mécanisme de l'Union les capacités militaires nécessaires à la protection civile et elle devrait être cohérente avec les lignes directrices internationales applicables.
Where the use of military capacities in support of civil protection operations is considered to be appropriate, cooperation with the military should follow the modalities, procedures and criteria established by the Council or its competent bodies for making available to the Union Mechanism military capacities relevant to civil protection and should be in line with the relevant international guidelines.

Nous savons tous, si l'on considère l'article 23 et les autres dispositions du projet de loi qui permettent des recours au nom du public canadien afin que le gouvernement ou d'autres rendent des comptes, tout ce qui doit être prouvé, surtout en droit civil, pour déterminer si nous avons un environnement sain et écologiquement équilibré, reviendra à une prépondérance des probabilités telles qu'établie par un tribunal jugeant un recours civil, que n'importe qui peut intenter, que le plaideur ait ou non un intérêt direct dans l'action ou l'entreprise considérée.
We all know that when we deal with clause 23, and the various other clauses of the bill that give force or provide actions on behalf of the Canadian public to hold the government or others to account, particularly in civil matters, anything that needs to be proved when it comes to a healthy and ecologically balanced environment will come down to a balance of probabilities made in a court decision in a civil action, which anybody can take, whether or not they have a direct vested interest in that particular action or undertaking.

Nous sommes d'accord avec le gouvernement quand il affirme que les victimes du terrorisme doivent disposer d'un recours civil afin de pouvoir décourager le terrorisme, obtenir justice, confronter les auteurs d'actes terroristes devant les tribunaux et supprimer la protection contre les poursuites civiles qui est accordée aux terroristes dans les tribunaux canadiens. Cependant, ces choses peuvent seulement être réalisées si nous adoptons le projet de loi d'initiative parlementaire ou si le gouvernement modifie sa mesure législative afin d'y inclure l'approche fondée sur des principes contenue dans notre projet de loi d'initiative parlementaire qui prévoit des recours civils pour les victimes du terrorisme.
While we share the basic principle with the government that victims of terror must have a civil remedy with respect to deterring acts of terror, with respect to providing justice for victims of terror, with respect to giving them standing before the courts to confront the terrorist perpetrators and the like and with respect to removing any immunity from civil liability before Canadian courts, that will only be accomplished if we adopt the private member's bill or if the government is responsive and amends its legislation so as to include the basic principled approach to providing civil remedies for victims of terror that is contained in our private member's bill.

Pour encourager davantage le recours à la médiation et faire en sorte que les parties qui y recourent puissent se fonder sur un cadre juridique prévisible, il est nécessaire d’établir une législation-cadre qui porte en particulier sur les aspects essentiels de la procédure civile.
In order to promote further the use of mediation and ensure that parties having recourse to mediation can rely on a predictable legal framework, it is necessary to introduce framework legislation addressing, in particular, key aspects of civil procedure.

Le recours à des ressources et moyens militaires et à la protection civile pour des opérations humanitaires doit être conforme aux directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile en cas de situations d'urgence complexes et aux directives d'Oslo sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations internationales de secours en cas de catastrophe , notamment pour garantir le respect des principes humanitaires de neutralité, d'humanité, d'impartialité et d'indépendance.
The use of civil protection resources and military assets in response to humanitarian situations must be in line with the Guidelines on the Use of Military and Civil Defence Assets in complex emergencies and the Oslo Guidelines on the Use of Military and Civil Defence Assets in International Disaster Relief , in particular to safeguard compliance with the humanitarian principles of neutrality, humanity, impartiality and independence.