Vertaling van "Rationalisation des procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rationalisation des procédures
streamlining of procedures

rationalisation des procédures administratives
streamlining of administrative procedures

Comité spécial pour la rationalisation des procédures et de l'organisation de l'Assemblée générale
Special Committee on the rationalisation of the procedures and organisation of the General Assembly

Comité spécial pour la rationalisation des procédures et de l'organisation de l'Assemblée générale
Special Committee on the Rationalization of the Procedures and Organization of the General Assembly

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Procédure de rationalisation de l'infrastructure
Infrastructure rationalization process

rationalisation de l'exploitation | rationalisation des exploitations
farm rationalization

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Afin de tirer parti au maximum de la rationalisation des procédures actuelles et de préserver à l'avenir la cohérence du cadre actuel de coordination, il faudra démontrer, pour tous les nouveaux processus : i) que les questions abordées ne peuvent pas être traitées dans le cadre des procédures existantes et ii) que les nouvelles procédures apportent réellement une valeur ajoutée.
17. To draw maximum benefit of the streamlining of current procedures and in order to preserve the coherence of the current policy co-ordination framework in the future, any new processes to be established must demonstrate that: i) the issues raised cannot be dealt with in the context of existing procedures; and ii) the new processes bring real value-added.

4. Au plus tard le 16 août 2013, la Commission émet des orientations non contraignantes afin, d'une part, d'assister les États membres dans la définition de mesures législatives et non législatives adéquates pour rationaliser les procédures d'évaluation des incidences environnementales et, d'autre part, de garantir l'application cohérente des procédures d'évaluation des incidences environnementales requises pour les projets d'intérêt commun au titre du droit de l'Union.
4. By 16 August 2013, the Commission shall issue non-binding guidance to support Member States in defining adequate legislative and non-legislative measures to streamline the environmental assessment procedures and to ensure the coherent application of environmental assessment procedures required under Union law for projects of common interest.

- de renforcer et de poursuivre le développement du rôle des instruments de l’UE pour soutenir l’innovation (par exemple les fonds structurels, les fonds de développement rural, le programme-cadre de RD, le CIP et le plan SET), y compris par une coopération plus étroite avec la BEI, et la rationalisation des procédures administratives afin de faciliter l’accès au financement, notamment pour les PME, et de créer des mécanismes d’incitation innovants liés au marché du carbone, notamment pour ceux qui évoluent rapidement.
- To strengthen and further develop the role of EU instruments to support innovation (e.g. structural funds, rural development funds, RD framework programme, CIP, SET plan), including through closer work with the EIB and streamline administrative procedures to facilitate access to funding, particularly for SMEs and to bring in innovative incentive mechanisms linked to the carbon market, namely for fast-movers.

N'ayant pas le pouvoir de changer elle-même ces règles, la Commission s'efforce, comme on l'a vu, d'éliminer les obstacles administratifs, de rationaliser les procédures et de fournir des instructions précises.
As it cannot change these rules itself, the Commission's efforts outlined above focus on removing administrative hurdles, streamlining procedures and providing clear guidance.

Actions clés Il conviendrait que les États membres: poursuivent le déploiement des sources d’énergies renouvelables afin d’atteindre l’objectif fixé pour 2020 dans le cadre d’une approche fondée sur le marché; lancent l’européanisation des systèmes de soutien aux énergies renouvelables au moyen d'une meilleure coordination des régimes d’aide nationaux; accélèrent le changement de combustibles dans le secteur du chauffage pour se tourner vers des technologies liées aux sources renouvelables d'énergie de chauffage; assurent la stabilité des cadres réglementaires nationaux en matière d’énergies renouvelables et lèvent les obstacles administratifs; facilitent l’accès au financement pour les projets relatifs à des énergies renouvelables à tous les niveaux (à petite ou grande échelle) au moyen d'une initiative concertée de la Banque européenne d’investissement et des banques nationales d’investissement, en recourant le cas échéant à l'appui des fonds structurels et d’investissement européens; exploitent, si cette option est retenue, les hydrocarbures et le charbon propre en tenant compte des priorités en matière de décarbonisation; rationalisent les procédures administratives nationales pour les projets relatifs aux hydrocarbures, notamment en procédant à des évaluations stratégiques de l’impact environnemental et en établissant un guichet unique pour l’octroi des procédures d’autorisation, en conformité avec les documents d’orientation de la Commission sur la rationalisation des procédures d’évaluation environnementale des projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures énergétiques, et sur les évaluations de l'impact environnemental (EIE) concernant les projets transfrontaliers à grande échelle[25]; évaluent le potentiel des hydrocarbures non conventionnels en tenant pleinement compte de la recommandation 2014/70/UE, afin de garantir l'application des normes environnementales les plus strictes; soutiennent les projets de démonstration en matière de ...
Key actions Member States should: Continue the deployment of renewable energy sources in order to achieve the 2020 target in the context of a market-based approach; Initiate the Europeanization of renewable energy support systems through improved coordination of national support schemes; Accelerate fuel switch in the heating sector to renewable heating technologies; Ensure stable national regulatory frameworks for renewables and address administrative barriers; Facilitate access to finance for renewable projects on all levels (large and small scale) through a concerted initiative by the European Investment Bank and national investment banks, where relevant making use of the support provided by the ESI Funds; Exploit, where this option is chosen, hydrocarbons and clean coal taking into account the decarbonisation priorities; Stream-line national administrative procedures for hydrocarbon projects, including by carrying out Strategic Impact Assessments and setting up one-stop-shop for granting permitting procedures, in accordance with the Commission's guidance documents on Streamlining environmental assessment procedures for energy infrastructure and Projects of Common interest and on EIAs for large-scale trans-boundary projects [25]; Assess the potential of unconventional hydrocarbons taking full account of Recommendation 2014/70/EU in order to ensure that the highest environmental standards are implemented; Support demonstration projects for carbon capture and storage, particularly those co-financed by the NER 300 Programme and the European Energy Programme for Recovery, such as the ROAD project.

un plan de lutte contre la fraude fiscale comprenant des indicateurs de performance quantitatifs que l’administration fiscale serait tenue de respecter; une législation visant à rationaliser les procédures administratives en matière de litiges fiscaux et les recours judiciaires dans ce domaine, ainsi que des actes et procédures permettant de s’attaquer plus efficacement aux fautes, à la corruption et à l’inefficacité des agents de l’administration fiscale, en prévoyant notamment des poursuites en cas de manquement;
an anti-evasion plan which includes quantitative performance indicators to hold revenue administration accountable; legislation to streamline the administrative tax dispute and judicial appeal processes and the required acts and procedures to better address misconduct, corruption and poor performance of tax officials, including prosecution in cases of breach of duty;

b) encourage l’ECHA et l’industrie à répondre aux préoccupations quant à la transparence, la communication et le partage des coûts au sein du Forum d’échange d’informations sur les substances (FEIS), en vue d’intensifier la collaboration sur la rationalisation des procédures et de développer des orientations adaptées à l’utilisateur, tout en accordant une attention particulière aux PME et aux coûts.
(b) encourages ECHA and Industry to address concerns about transparency, communication and cost sharing in the Substance Information Exchange Forum (SIEF), to intensify collaboration on streamlining procedures and to develop user-focused guidance, all with special attention to the SMEs and costs.

Il importe de rationaliser les procédures administratives propres au secteur des entreprises, y compris les procédures de faillite.
Administrative procedures affecting the enterprise sector, including bankruptcy procedures, must be streamlined.