Vertaling van "Rapport des avoirs excédentaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport des avoirs excédentaires
excess holding ratio

avoirs excédentaires
excess balances

Rapport sur le Programme de liquidation des stocks excédentaires
Surplus Disposal Program Report

Rapport sur les excédentaires
Surplus Activity Report

Rapport des articles excédentaires
Overshipments Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures dissuasives, justifiées ou non, ont une incidence directe sur les vendeurs, en termes de perte d'opportunités de vente pour l'objet en question, de temps passé à suivre des formations obligatoires ou à appliquer des mesures de sécurité supplémentaires, ou encore de perte de statut particulier de vendeur de confiance, réduisant la confiance des consommateurs et, par conséquent, les prix de vente moyens. Par ailleurs, une restriction des ventes peut avoir pour conséquence des stocks excédentaires, des investissements perdus ou des pertes économiques; une suspension permanente peut mettre en péril l'ensemble de l'activité (avec les conséquences potentielles que cela entraîne pour les salariés et les partenaires commerciaux).
Dissuasive action has an immediate impact on sellers, be they justified or not: loss of sales opportunity for the particular item, time investment in mandatory training or additional security measures; loss of special trust status, leading to lowered consumer trust and, thus, to lower average selling prices; sales restrictions limiting business could lead to surplus stocks, lost investments, economic losses; permanent suspensions might put whole businesses (and therefore their employees and business partners) at risk.

elle doit avoir un «effet incitatif» réel, c'est-à-dire qu'elle doit véritablement encourager le bénéficiaire à investir dans une région défavorisée donnée; elle doit être limitée au minimum nécessaire pour attirer les investissements dans la région défavorisée; elle ne doit pas avoir d'effets négatifs non désirés tels que la création, au moyen de l'investissement bénéficiant de l'aide, de capacités excédentaires sur un marché en déclin; elle ne doit pas dépasser le plafond d'aide à finalité régionale applicable à la région concernée; elle ne doit pas avoir pour conséquence directe la réaffectation auprès de l'établissement bénéficiaire d'activités existantes ou abandonnées implantées ailleurs dans l'UE; elle ne doit pas éloigner l'investissement d'une autre région de l'UE ayant un développement économique similaire ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide a lieu.
have a real "incentive effect", in other words it must effectively encourage the beneficiary to invest in a specific disadvantaged region; be kept to the minimum necessary to attract the investment to the disadvantaged region; not have undue negative effects, such as creation of excess capacity by the aided investment in a declining market; not exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question; not directly cause the relocation of existing or closed down activities from elsewhere in the EU to the aided establishment; and not divert investment away from another region in the EU which has the same, or lower, level of economic development than the region where the aided investment takes place.

Des paiements frauduleux peuvent également être exécutés à l'aide de cartes volées ou contrefaites utilisées pour payer dans les magasins ou retirer de l'argent à des distributeurs automatiques, ou après avoir piraté des systèmes informatiques de traitement des paiements (par exemple, en manipulant les terminaux de points de vente destinés aux transactions par carte) ou encore après avoir illégalement relevé les plafonds des cartes de crédit pour éviter la détection des dépenses excédentaires Les statistiques en matière de fraude à la carte montrent que dans 66 % des cas, la fraude est commise sans disposer de la carte elle-même, en utilisant les données de la carte obtenues frauduleusement.
Payments can also be fraudulently executed through counterfeit or stolen cards used to pay in stores or withdraw cash at ATMs or through the hacking of information systems to process payments, for example through tampering with points of sale for card transactions or unlawfully increasing credit card limits to allow excess expenses to go undetected. Existing data for card fraud shows that in 66% of cases, the fraud is committed without the presence of the card, by using stolen card credentials.

l'aide doit avoir un «effet incitatif» réel en ce sens qu'elle doit encourager le bénéficiaire à investir dans une région spécifique; l'aide doit être limitée au minimum nécessaire pour convaincre l'entreprise d'investir; l'aide ne peut avoir d'effets négatifs non désirés, tels que la création de capacités excédentaires grâce à l'investissement bénéficiant de l'aide sur un marché en déclin ou l'octroi d'une aide dont le montant dépasserait le plafond d'aide régionale applicable à la région en cause; l'aide ne doit pas détourner l'investissement d'une région ayant un niveau de développement économique égal ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide est réalisé («effet anticohésion»).
The aid must have a real "incentive effect", in other words it must effectively encourage the beneficiary to invest in a specific region. The aid must be kept to the minimum necessary to trigger the company's investment decision. The aid cannot have undue negative effects. Examples of such undue negative effects are the creation of excess capacity by the aided investment in a declining market, or the granting of a level of aid that would exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question. The aid must not lure away investment from a region, which has the same or a lower level of economic development than the region where the aided investment takes place (so-called 'anti-cohesion effect').

À partir de ces éléments, il convient que la Commission détermine les quantités excédentaires en comparant l'évolution du marché du sucre en Croatie entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013, par rapport aux trois années précédentes.
On that basis, the Commission should determine the surplus quantities comparing the development in the Croatian sugar market from 1 July 2012 to 30 June 2013, in relation to the previous three years.

Une extinction par voie humide n'est donc pas nécessaire, mais l'unité d'extinction à sec doit avoir une capacité excédentaire par rapport à la cokerie, ce qui est très onéreux.
Hence no wet quenching is necessary but the coke dry quenching unit needs an excess capacity against the coke oven plant with high costs.

À cet égard, les États membres doivent avoir la possibilité d’approuver des régions supplémentaires dans lesquelles les semences excédentaires par rapport à la quantité nécessaire à la conservation de la variété concernée dans sa région d’origine peuvent être commercialisées, à condition que ces régions supplémentaires soient analogues à la région d’origine du point de vue de l’habitat naturel et semi-naturel.
In this context, Member States should have the possibility to approve additional regions where seed exceeding the quantities necessary to ensure the conservation of the variety concerned in its region of origin may be marketed provided that those additional regions are comparable as regards natural and semi-natural habitats.

Le Conseil Ecofin du 7 mai 2002 invite la Commission, après avoir associé les autorités de surveillance concernées et les ministres des finances et avoir pris en compte les avis de l'industrie et des consommateurs, à présenter son rapport dès que possible sur les mesures nécessaires qu'il convient de prendre pour faciliter la mise en oeuvre et l'application cohérentes de la réglementation, ainsi que des pratiques de surveillance, conformément aux recommandations du rapport du CEF sur l'intégration financière; ce rapport pourra ainsi servir de base au CEF pour remplir son mandat".
The ECOFIN meeting on 7 May 2002 invited the Commission "having involved relevant supervisory authorities and Ministries of Finance and taking account of the views of the industry and consumers, to bring forward as soon as possible its report on the appropriate arrangements that are needed to facilitate the consistent implementation and enforcement of regulation including supervisory practices, in line with the recommendations of the Economic and Financial Committee's report on financial integration, to allow its use by the EFC" as a basis for EFC's own report.

(51) La Commission estime qu'une aide d'une telle ampleur aurait pu avoir des effets sur la trésorerie dans la mesure où l'entreprise a ainsi disposé de liquidités excédentaires qu'elle pourrait avoir consacrées à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché.
(51) The Commission considers that such substantial aid could have had an impact on liquidity in that the aid provided the company with surplus cash that could have been used for aggressive, market-distorting activities.