Vertaling van "Rapport de réclamation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport de réclamation
complaint report

assurer le suivi des rapports de réclamation
follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports

rapport sinistres-primes | ratio sinistres-primes | taux de réclamations | taux de sinistres | rapport des sinistres aux primes | taux de réalisation des risques
loss ratio | claims ratio

Enquête sur les réclames de logiciels : Rapport d'analyse
Software Claims Survey: Analysis Report

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

corps non réclamé
Unclaimed body

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

Rapport/réclamation hebdomadaire de projet
Project Weekly Work Report/Claim

Rapport d'analyse des réclamations
Claims Analysis Report

exposer des rapports | fournir des rapports | présenter des rapports | transmettre des rapports
prepare statistical reports | present a report | present reports | submit presentation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le commissaire en chef peut faire un rapport sur toute réclamation d'après les renseignements dont dispose la Commission au moment du rapport, lorsque, à son avis, le fait de différer son rapport à l'égard de la réclamation entraînerait trop de retard.
(2) The Chief Commissioner may make a report on any claim on the basis of the information then available to the Commission where, in his opinion, postponement of his report in respect of the claim would result in undue delay.

(2) Le commissaire en chef peut faire un rapport sur toute réclamation d’après les renseignements dont dispose la Commission au moment du rapport, lorsque, à son avis, le fait de différer son rapport à l’égard de la réclamation entraînerait trop de retard.
(2) The Chief Commissioner may make a report on any claim on the basis of the information then available to the Commission where, in his opinion, postponement of his report in respect of the claim would result in undue delay.

Bill Graham propose, Qu’attendu que les 2 100 militaires canadiens faits prisonniers par les Japonais à Hong Kong pendant une période de 44 mois lors de la Deuxième Guerre mondiale ont subi des mauvais traitements et effectué des travaux forcés; Attendu qu’à la suite d’un débat le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a déposé à la Chambre des communes en mai 1998 un rapport dans lequel il exhorte le gouvernement à reconnaître le bien-fondé des réclamations des anciens combattants contre le Japon concernant les travaux forcés, verse une juste compensation aux anciens combattants de Hong Kong et étudie la possibilité de réclamer ces sommes au gouvernement japonais en vertu du droit international; Attendu que depuis le dépôt du rapport on a découvert de nouveaux renseignements qui pourraient avoir un lien avec les questions juridiques en jeu et favoriser la cause des anciens combattants, Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international recommande au gouvernement canadien :
Bill Graham moved, That whereas the 2,100 Canadian military personnel captured in Hong Kong and held by the Japanese for 44 months during World War II suffered abuse and were forced into hard labour; Whereas after deliberations, the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade tabled a report in the House of Commons in May 1998 which urged the Government of Canada to: recognize the claim made by the veterans against Japan regarding the forced labour, pay equitable compensation to every Hong Kong veteran and examine the possibility of claiming the total amount from the Japanese Government according to international law; Whereas new information has come to light since the tabling of this Report which may bear upon the legal issues involved and strengthen the case of the veterans; The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade recommends that the Canadian Government:

L'abolition de la négligence contributive comme obstacle à une poursuite juridique, l'élargissement des causes pour lesquelles on peut réclamer des dommages-intérêts, y compris pour préjudice financier, le changement des rapports professionnels, d'un régime de réclamations contractuelles uniquement à un régime de réclamations en responsabilité civile délictuelle, feraient clairement ressortir, comme solution unique et unilatérale, la nécessité d'abolir la responsabilité solidaire.
The removal of contributory negligence as a bar to legal action; the broadening of the bases on which loss can be claimed, including economic loss; the change of the professional relationship from one in which claims can be made only in contract to one where claims can be made in tort, would all clearly indicate a single and unilateral response to the issue which is that joint and several liability must be eliminated.

Le RSUE et son personnel fournissent à la Commission une assistance administrative et l’accès aux dossiers concernés en rapport avec toute réclamation à laquelle donneraient lieu le mandat du RSUE ainsi que les mandats des précédents RSUE pour le Soudan, et apportent leur aide dans la fourniture des éléments permettant de répondre à de telles réclamations».
The EUSR and her staff shall provide the Commission with administrative assistance and access to relevant files in relation to any claims arising from her mandate, as well as from the mandates of the previous EUSRs for Sudan, and shall assist in providing elements to respond to such claims’.

souligne que les initiatives européennes en matière de politique de cohésion et de politique structurelle doivent être mieux coordonnées afin de ne pas compromettre la cohérence de la politique régionale; réclame par conséquent un renforcement de la coordination, au sein de la Commission, entre la direction générale REGIO, qui est compétente pour la politique de cohésion et la politique structurelle, et les directions générales compétentes pour les initiatives sectorielles correspondantes; demande, eu égard au renforcement des droits des collectivités régionales et locales apporté par le traité de Lisbonne, que celles-ci soient plus étroitement associées à l'élaboration de la politique au niveau de la Commission, afin d'accroître la responsabilité au niveau des responsables des projets: réclame, en outre, un contrôle accru des résultats par la Commission, sur place, afin de mieux évaluer l'efficacité des structures de projet et celle des actions par rapport aux objectifs visés;
Stresses that European initiatives in the field of cohesion and structural policy need to be better coordinated so as not to jeopardise the coherence of regional policy; calls therefore for strengthened coordination in the Commission between DG REGIO, which is responsible for cohesion and structural policy, and the DGs responsible for the relevant sector-specific initiatives; calls, in view of the Lisbon Treaty’s strengthening of the rights of regional and local authorities, for these authorities to be more closely involved in the development of policy at Commission level, in order to enhance project responsibility among project promoters; also calls, however, for more control of results by the Commission on the spot, so as to improve evaluation both of the efficiency of project structures and of the effectiveness of measures in terms of the objective they seek to achieve;

En plus de cet impact, les modifications proposées à la LFI et la LACC pourraient avoir les résultats suivants: premièrement, les modifications pourraient élever, dans l’échelle de priorité, des milliards de dollars de réclamations potentielles de pension devant les prêteurs; deuxièmement, les modifications pourraient forcer les marchés de crédit à réévaluer les actifs disponibles pour fins de sûretés et à déduire des montants plus élevés au titre des réclamations prioritaires résultant ainsi en une réduction significative du crédit disponible; et, troisièmement, les modifications pourraient engendrer immédiatement des situations de défaut sur la base de clauses restrictives qui se retrouvent dans les actes de fiducie-sûreté existants, limitant ainsi l’existence de réclamations pouvant avoir priorité par rapport à un prêteur existant.
In addition to this impact, the proposed amendments to the BIA and CCAA could have the following results: first, the amendments could elevate billions of dollars of potential pension claims ahead of lenders in the priority ladder; second, the amendments could cause credit markets to re-value assets available for security and deduct higher-priority claims, thus resulting in a significant reduction of available credit; and third, the amendments could result in immediate default situations based on covenants in existing trust indentures restricting the existence of claims that would have priority over the existing lender.

L'article 50 prévoit le droit de toute personne concernée de déposer une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, sur la base de l'article 28, paragraphe 4, de la directive 95/46/CE, et vise toute infraction à la directive en rapport avec l’auteur de la réclamation.
Article 50 provides the right of any data subject to lodge a complaint with a supervisory authority, based on Article 28(4) of Directive 95/46/EC, and relates to any infringement of the Directive in relation to the complainant.

Les futures enquêtes périodiques de satisfaction permettront de compléter les données relatives aux réclamations en s'intéressant aux personnes qui ne déposent pas de réclamations et elles détermineront le rapport entre les personnes qui réclament et celles qui s'abstiennent de réclamer mais rencontrent néanmoins des problèmes.
The future regular surveys on satisfaction will complement complaints data by surveying those who do not complain and will also measure the ratio between those who do complain and those who do not, but who still encounter problems.

demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'imprimer l'article 20 du traité CE à l'intérieur de leurs passeports nationaux à côté des informations nationales, comme réclamé dans le rapport Barnier et dans les conclusions du Conseil du 15 juin 2006; demande à la Commission de prévoir des bureaux de délivrance des passeports dans chacun des États membres avec une brochure expliquant ces droits et une description globale des mesures d'application de l'article 20 du traité CE; demande que la brochure soit distribuée aux personnes qui viennent retirer leurs nouveaux passeports; demande à la Commission d'établir une page internet sur le site «Europa» pour publier des informations pratiques sur la protection consulaire et faciliter l'accès aux conseils aux voyageurs dispensés par les États membres, comme réclamé dans le plan d'action 2007 de la Commission;
Calls on those Member States which have not already done so to print Article 20 of the EC Treaty inside their national passports alongside national information, as called for by the Barnier report and the Council Conclusions of 15 June 2006; calls on the Commission to provide passport-issuing offices in each of the Member States with a brochure setting out these rights and a general outline of the measures which support Article 20 of the EC Treaty; requests that the brochure be distributed to individuals who collect their new passports; calls on the Commission to set up a web page on the ‘Europa’ site to publish practical information on consular protection and facilitate access to Member States’ travel advice notices, as called for by the Commission's 2007 Action Plan;