On peut s'attendre raisonnablement à ce que le procureur général du Canada, dans l'hypothèse où ce projet de loi serait adopté par le Parlement, attirera l'attention des procureurs généraux des provinces pour qu'eux-mêmes donnent instruction à leurs propres procureurs de la Couronne, attirant leur attention sur le fait que dorénavant, il y a là un motif précis dont ils devraient tenir compte dans leur représentation au sujet de la remise en liberté ou non d'un prévenu.
Assuming this bill is passed by Parliament, we can reasonably expect that the Attorney General of Canada will draw the attention of provincial attorneys general so that they can instruct their own Crown attorneys, drawing their attention to the fact there will now be a specific reason that they should take into account in their submissions on whether or not an accused should be released.
