2. Sous réserve des intérêts légitimes des participants, les droits d'accès peuvent être requis, dans les conditions prévues au paragraphe 1, jusqu'à deux ans après la fin de l'action indirecte ou de la cessation anticipée ou non de la participation d’un participant, sauf si une période plus longue est prévue, notamment dans le contrat de consortium.
2. Subject to the participants’ legitimate interests, access rights may be requested under the conditions laid down in paragraph 1 until two years after the end of the indirect action or after the termination of the participation of a participant, whichever falls earlier, unless there is provision, particularly in the consortium contract, for a longer period.