Traduction de «Questions juridiques essentielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

questions juridiques essentielles
basic legal issues

Conseil d'examen des questions juridiques de la Garde côtière [ Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC | Comité de la haute direction de la Garde côtière pour l'examen de la législation et des règlements | Comité des politiques sur le Code maritime | Comité de la haute direction pour l'examen des règlements | Com ]
Coast Guard Legislative Affairs Review Council [ CLARC | Coast Guard Senior Management Legislation and Regulations Review Committee | Maritime Code Policy Committee | Senior Regulations Review Committee | Marine Legislation Coordinating Committee ]

question opérationnelle essentielle
critical operational issue

division de l'administration des marques et des questions juridiques
Administration of Trade Marks and Legal Division

division de l'administration des dessins ou modèles et des questions juridiques
Design Administration and Legal Division

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

la division de l'administration des marques et des questions juridiques
the Administration of Trade Marks and Legal Division

Sixième Commission | Commission des questions juridiques
Legal Committee | Sixth Committee [ LC ]

question essentielle pour la situation macroéconomique
macro-critical issue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'UE devrait s'appuyer sur le lancement du nouveau dialogue sur les questions juridiques, qui s'est tenu pour la première fois en juin 2016 et a porté essentiellement sur le commerce électronique et la protection des consommateurs dans l'environnement en ligne.
The EU should build on the launch of the new Legal Affairs Dialogue which first took place in June 2016 focussing on e-commerce and consumer protection online.

Ces questions concernent l'obligation de fournir des informations essentielles et cohérentes à la clientèle, les droits et obligations des utilisateurs et des prestataires de services de paiement, la sécurité juridique des opérations, etc.
Issues to be addressed concern essential and coherent information requirements to customers, legal rights and obligations of users and providers of payment services, legal certainty in the transaction process, etc.

Une chambre élargie serait plus indiquée, par exemple dans des affaires portant sur des points de droit essentiels ou lorsque les chambres ont des avis différents sur une même question juridique.
An enlarged configuration might be appropriate, for instance, in cases that involve fundamental points of law or where chambers take a different view on a legal matter.

1. considère que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales fournit un cadre juridique essentiel pour lutter contre la publicité trompeuse et agressive dans le cadre des relations entre entreprises et consommateurs; reconnaît que, bien qu'une évaluation exhaustive ne soit pas encore possible, plusieurs difficultés de mise en œuvre et d'interprétation sont d'ores et déjà apparentes (notamment en ce qui concerne les formes de publicité nouvelles et plus envahissantes), comme le démontrent les arrêts de la Cour européenne de justice qui ont condamné des mesures nationales existantes qui allaient au delà des dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, ce qui peut mettre en question l'efficacité de la directive;
1. Maintains that the Unfair Commercial Practices Directive provides an essential legal framework for combating misleading and aggressive advertising, in relations between companies and consumers; recognises that although it is not yet possible to undertake a comprehensive evaluation, several difficulties with implementation and interpretation are already apparent (especially regarding the new, more pervasive forms of advertising), as demonstrated by European Court of Justice judgements ruling against existing national measures for going beyond the provisions of the Unfair Commercial Practices Directive, which may call into question the efficacy of the Directive;

Étant donné les questions juridiques, administratives et pratiques qui sont posées par la nouvelle initiative citoyenne européenne, introduite par l’article 11 du traité sur l’Union europénne, et son importance pour les citoyens, les parties prenantes et les autorités publiques dans les États membres, la Commission a publié le 11 novembre 2009 un livre vert destiné à recueillir les avis de toutes les parties intéressées concernant les questions essentielles qui façonneront le futur règlement.
Given the legal, administrative and practical issues that are raised by the new European Citizens' Initiative, introduced by Article 11 of the Treaty on European Union, and its importance for citizens, stakeholders and public authorities in the Member States, the Commission published a Green Paper on 11 November 2009 in order to seek the views of all interested parties on the key issues that will shape the future Regulation.

La question juridique et la question de l’autorisation préalable servent essentiellement à refuser le droit à la santé.
The legal issue and the issue of prior authorisation are essentially a way of refusing the right to health.

Toutefois, outre la question juridique, le défi consiste essentiellement à conclure des accords qui favoriseront le développement des pays en question par le biais d’un renforcement de leurs capacités commerciales, de la diversification de leur base économique et de l’intégration régionale.
However, over and above the legal question, the challenge consists primarily in achieving agreements which will promote the development of the countries in question through the strengthening of their trading capacity, the diversification of their economic base and regional integration.

Il s’agit donc essentiellement de questions de marché et financières, d’un côté, et, de l’autre, de questions juridiques.
It is thus mainly about market and financial issues on the one hand, and legal issues on the other.

Deux autres questions juridiques essentielles se sont posées au cours des débats.
Two other key legal questions surfaced during these discussions.

En ce qui concerne les zones de protection régionales proposées, la question juridique essentielle qui semble se poser est celle de la définition exacte de la "protection effective".
In relation to the suggested Regional Protection Zones the key legal question seems to be what the exact definition of "effective protection" is.