Vertaling van "Question foncière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question foncière [ question territoriale ]
land issue

Initiative de consultation relative aux questions foncières
Land Matters Consultation Initiative

Conférence internationale des ONG sur les populations autochtones et la question foncière
International NGO Conference on Indigenous People and the Land

propriété foncière [ droit foncier ]
land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]

propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]
agricultural real estate [ agricultural property ]

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]
property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]

contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]
land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au niveau de l’UE, les groupes de travail du Conseil européen comptent parmi les structures formelles de coordination, tandis que des échanges informels ont lieu au niveau des chefs du groupe «agriculture et du développement rural» (HARDs), y compris ses sous-groupes sur les questions foncières et le développement du secteur privé dans l’agriculture, ainsi que de l’IERAD, qui sont signalés comme étant des mécanismes importants d’élaboration des politiques et d’échange.
At EU level, formal arrangements on coordination include the European Council Working Groups, while informal exchanges take place through the Heads of Agriculture and Rural Development Group (HARDs), including its subgroups on Land Issues and Private Sector Development in Agriculture, and EIARD, which are reported to be important mechanisms for policy development and exchange.

b.Redoubler d’efforts pour protéger les défenseurs des droits de l’homme, y compris les partenaires sociaux, qui œuvrent au respect des droits économiques, sociaux et culturels, en mettant particulièrement l’accent sur les questions en rapport avec les droits fonciers, les droits des travailleurs, y compris ceux des peuples autochtones, dans le cadre notamment de l’accaparement des terres et du changement climatique.
b.Step up efforts to protect Human Rights Defenders including social partners, who are working to uphold Economic, Social and Cultural Rights, with a particular focus on issues related to land rights, labour rights, including those of indigenous peoples, in the context of inter alia 'land grabbing' and climate change.

Je vous ai remis les exposés de position que nous avons présentés dans le cadre de l'Initiative de consultation relative aux questions foncières de l'ONE, ce qui comprend le document de travail sur les questions d'empiétement par des pipelines et les positions des propriétaires fonciers au sujet de la cessation de l'exploitation des pipelines et des fonds à recueillir pour ce stade de l'exploitation.
I have provided you our position papers in the NEB's Land Matters Consultation Initiative on Company Interactions with Landowners, which includes the discussion paper of pipeline crossing issues and landowner positions on abandonment of pipelines and the collecting of funds for the same.

4. presse le gouvernement vietnamien de mettre un terme aux expulsions forcées, d'assurer la liberté d'expression pour ceux qui dénoncent les abus concernant les questions foncières et de garantir à ceux qui ont été expulsés de force un accès aux recours judiciaires et une indemnisation adéquate conformément aux normes internationales et aux obligations au titre du droit international en matière de droits de l'homme;
4. Urges the Vietnamese government to cease forced evictions, to secure freedom of expression for those who denounce abuses on land issues, and to guarantee those who have been forcibly evicted access to legal remedies and adequate compensation in conformity with international standards and obligations under international human rights law;

En outre, certains accords dont l’objet est le droit, pour un opérateur économique, d’exploiter certains domaines publics ou ressources publiques, en droit privé ou public, tels que des biens fonciers ou des biens publics, en particulier dans le secteur des ports maritimes, des ports intérieurs ou des aéroports, par lesquels l’État ou le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice fixe uniquement les conditions générales d’utilisation des domaines ou ressources en question, sans acquisition de travaux ou services spécifiques, ne devraient pas être qualifiés de concessions au sens de la présente directive.
In addition, certain agreements having as their object the right of an economic operator to exploit certain public domains or resources under private or public law, such as land or any public property, in particular in the maritime, inland ports or airports sector, whereby the State or contracting authority or contracting entity establishes only general conditions for their use without procuring specific works or services, should not qualify as concessions within the meaning of this Directive.

K. considérant que les membres de la minorité ethnique khmère (khmers kroms), dans le sud du Viêt Nam, ont subi des persécutions religieuses et des confiscations de terres, que les autorités ont défroqué une vingtaine de moines bouddhistes khmers kroms pour leur participation à une manifestation pacifique en février 2007 appelant à une plus grande liberté religieuse et en a condamné cinq à la prison, que les autorités vietnamiennes ont placé Tim Sakhorn, moine khmer krom, en résidence surveillée après sa sortie de prison en mai 2008 et qu'elles sont intervenues avec brutalité contre des agriculteurs khmers kroms qui réclamaient la résolution de la question foncière,
K. whereas members of the ethnic Khmer minority (Khmer Krom) in southern Vietnam have suffered religious persecution and land confiscation; whereas the authorities defrocked approximately 20 Khmer Krom Buddhist monks for their participation in a peaceful protest in February 2007 calling for greater religious freedom, and sentenced five to prison; whereas the Vietnamese authorities have placed Khmer Krom monk Tim Sakhorn under house arrest after his release from prison in May 2008; whereas the authorities have used excessive force against Khmer Krom farmers petitioning for resolution of land conflicts,

14. souligne l'importance de la question foncière dans les problèmes d'installation de jeunes agriculteurs, et demande à la Commission d'étudier ce phénomène de hausse considérable du prix des terres, en partie dû à la pression urbaine et à la spéculation;
14. Emphasises the contribution made by land prices to the problems experienced by young people setting up in farming and calls on the Commission to look into the considerable increase in land prices brought about by, among other things, urban pressures and speculation;

La délégation sud-africaine comprenait également Mme Thoko Didiza, ministre de l'agriculture et des questions foncières, et M. Rob Davies, ministre adjoint du commerce et de l'industrie.
The South African delegation also included Ms Thoko Didiza, Minister for Agriculture and Land Affairs and Dr Rob Davies, Deputy Minister of Trade and Industry.

La question foncière, la question de la répartition des terres, revêt indubitablement un rôle essentiel en vue du développement du Guatemala et des pays voisins ; des députés émanant de divers groupes ont organisé une conférence à ce propos à la fin de l'année 2002.
The issue of land and of the way in which it is shared out is without doubt a key to future development in Guatemala and in its neighbouring countries, and, at the end of 2002, MEPs belonging to different groups organised a conference on the subject.

Quatrièmement - et ce point a déjà été abordé par le rapporteur -, la procédure de comitologie choisie ne reflète pas suffisamment les inquiétudes du Parlement européen car, finalement, les questions foncièrement politiques et les questions techniques n’ont pas été clairement séparées. Il se pourrait dès lors que dans certains cas, le Parlement soit empêché d’apporter des amendements à un stade ultérieur.
The fourth point is one to which the rapporteur has already alluded. The comitology procedure that has been chosen reflects only inadequately Parliament’s concerns, as, at the end of the day, it is not clear which issues are of political principle and which are technical in nature, so that Parliament could, under certain circumstances, be prevented from making amendments at a later stage.