Vertaling van "Question de protection de la vie privée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de confidentialité [ question de protection des renseignements personnels | question de protection de la vie privée ]
privacy issue [ confidentiality issue | issue of confidentiality ]

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

protection de la vie privée [ droit au respect de la vie privée ]
protection of privacy [ right to privacy ]

technologie de protection de la vie privée | technologie renforçant la protection de la vie privée
privacy enhancing technology | PET [Abbr.]

responsable de la protection de la vie privée | agent de la protection de la vie privée | agente de la protection de la vie privée | agent à la protection de la vie privée | agente à la protection de la vie privée
privacy officer

Vie privée : Au-delà des frontières [ Vie privée : Au-delà des frontières - 18ième conférence internationale sur la protection de la vie privée et des données nominatives | 18ième conférence internationale sur la protection de la vie privée et des données nominatives ]
Privacy Beyond Borders [ Privacy Beyond Borders - 18th International Privacy and Data Protection Conference | 18th International Privacy and Data Protection Conference ]

Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [ Lignes directrices sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes ]
OECD Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data [ Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data ]

label européen de protection des données personnelles | sceau européen de la protection de la vie privée | EuroPriSe [Abbr.]
European Privacy Seal | EuroPriSe [Abbr.]

politique de confidentialité | politique de protection de la vie privée | politique de protection des renseignements personnels | politique d'utilisation des données personnelles | politique de vie privée
privacy policy | privacy and confidentiality policy | data use policy

protection de la confidentialité | protection de la vie privée
privacy protection | protection of privacy | protection of data privacy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart des questions de protection de la vie privée en rapport avec la navigation par satellite sont couvertes dans le cadre juridique en vigueur. La directive 95/46/CE régit le traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne leur transparence, leur finalité légitime et leur proportionnalité. La directive 2002/58/CE régit le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
Most privacy issues related to satellite navigation are covered by the current legislative framework: Directive 95/46/EC regulates the processing and treatment of “personal data” in terms of "transparency, legitimate purpose and proportionality" and Directive 2002/58/EC addresses the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector.

[13] Au niveau de l'Union européenne, les autorités de contrôle de la protection des données font partie du groupe de travail "article 29" sur la protection des données, ce groupe étant un organe de l'Union européenne à caractère consultatif et indépendant, compétent pour les questions de protection de la vie privée et des données (voir articles 29 et 30 de la directive 95/46/CE).
[13] At EU level, the data protection supervisory authorities constitute the Article 29 Data Protection Working Party, which is the independent EU advisory body on privacy and data protection, see art. 29 and 30 of Directive 95/46/EC.

QUESTION 2: Quel est votre perception du cadre juridique en vigueur régissant les questions de protection de la vie privée eu égard à l’introduction de services basés sur la navigation par satellite?
QUESTION 2 : what is your perception of the existing legal framework governing privacy issues regarding the introduction of services based on GNSS?

La Communauté européenne a relevé le défi de la sécurité dans la société de l'information en développant une approche à trois volets : des mesures de sécurité spécifiques pour les réseaux et les systèmes d’information ; le cadre réglementaire des communications électroniques (qui englobe les questions de protection de la vie privée et des données personnelles) et la lutte contre la cybercriminalité.
In tackling security challenges for the Information Society, the European Community has developed a three-pronged approach embracing: specific network and information security measures, the regulatory framework for electronic communications (which includes privacy and data protection issues), and the fight against cybercrime.

Communiqué de presse - La Commission propose de resserrer les règles en matière de respect de la vie privée pour toutes les communications électroniques et actualise les règles relatives à la protection des données pour les institutions de l'UE Foire aux questions Règlement sur la protection de la vie privée et les communications électroniques Règlement sur les règles en matière de protection des données applicables aux institutions de l'UE Communication sur l'échange et la protection des données à caractère personnel à l'ère de la mondialisation Pour de plus amples renseignements sur «ePrivacy»
Press release - Commission proposes high level of privacy rules for all electronic communications and updates data protection rules for EU institutions QA Regulation on Privacy and Electronic Communications Regulation on data protection rules applicable to EU Institutions Communication on Exchanging and Protecting personal data in a globalised world More information on ePrivacy

D. considérant que la Commission a écrit aux autorités américaines, le 10 juin 2013, pour faire part des inquiétudes européennes et poser des questions détaillées sur l'étendue du programme et les textes qui l'autorisent et que le dossier a été évoqué à Dublin lors de la réunion UE-États-Unis, durant laquelle il a été décidé de réunir un groupe transatlantique d'experts afin de disserter de Prism et des questions de protection de la vie privée;
D. whereas the Commission wrote to the US authorities on 10 June 2013, raising European concerns and detailed questions on the scope of the programme and of the laws authorising it, and whereas the issue was discussed at the EU-US meeting in Dublin on 14 June 2013, where it was decided to set up a ‘transatlantic expert group’ to discuss PRISM and privacy issues;

14. souligne que la question de la protection des données et de la vie privée est fondamentale en vue d'encourager un large soutien public à l'utilisation des systèmes d'aéronefs télépilotés à caractère civil et est donc également essentielle en vue de faciliter le développement et l'intégration en toute sécurité des systèmes d'aéronefs télépilotés dans l'aviation civile, dans le strict respect de la directive 95/46/CE sur la protection des données, du droit à la protection de la vie privée consacré par l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du droit à la protection des données à caractère personnel consacré par l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); demande à la Commission et aux États membres de veiller à l'introduction, en accord avec les principes de nécessité et de proportionnalité, de garanties de protection de la vie privée et des données lors de l'élaboration de toute politique de l'Union concernant les systèmes d'aéronefs télépilotés; invite à cet égard la Commission à favoriser l'élaboration de normes sur les concepts du respect de la vie privée dès la conception et du respect de la vie privée par défaut;
14. Underlines the fact that the subject of data protection and privacy is key in order to promote broad public support for the use of civil RPAS, and is therefore also key in order to facilitate the growth and the safe integration of RPAS into civil aviation, while strictly respecting Directive 95/46/EC on data protection, the right to the protection of private life enshrined in Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the EU (CFR), the right to the protection of personal data enshrined in Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the EU and Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU); calls on the Commission and the Member States to ensure that, in the development of any EU policy on RPAS, privacy and data protection guarantees are embedded in line with the principles of necessity and proportionality; calls, in this regard, on the Commission to foster the development of standards on the concepts of privacy by design and privacy by default;

Les questions de protection de la vie privée et de protection des consommateurs en rapport avec les communications électroniques ont également été résolues de manière cohérente.
Issues of the protection of privacy and consumer protection issues connected with electronic communications were also solved in an equable manner.

35. estime que les concepts de «prise en compte du respect de la vie privée dès la conception» et du «respect de la vie privée par défaut» participent au renforcement de la protection des données et souscrit à leur application concrète et à leur renforcement ainsi qu'à la nécessité de promouvoir le recours aux technologies renforçant la protection de la vie privée; souligne que toute mise en œuvre du concept de «prise en compte du respect de la vie privée dès la conception» doit reposer sur des critères et des définitions pertinents et concrets afin de protéger le droit des utilisateurs à la vie privée et à la protection des données, et d'assurer la sécurité juridique, la transparence, des conditions de concurrence équitables et la libre circulation; estime que la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception devrait reposer sur le principe de la limitation des données, à savoir que tous les produits, services et systèmes devraient être conçus de manière à ne collecter, n'utiliser et ne transmettre que des données personnelles absolument nécessaires pour leur fonctionnement;
35. Sees in the concepts of ‘privacy by design’ and ‘privacy by default’ a strengthening of data protection, and supports their concrete application and further development as well as the need to promote the use of Privacy Enhancing Technologies; highlights the need for any implementation of ‘privacy by design’ to be based on sound and concrete criteria and definitions in order to protect individuals' right to privacy and data protection, and to ensure legal certainty, transparency, a level playing field and free movement; believes that ‘privacy by design’ should be based on the principle of data minimisation, meaning that all products, services and systems should be built in such a way as to collect, use and transmit only the personal data that are absolutely necessary to their functioning;