Vertaling van "Quasi législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

quasi législatif
quasi legislative

programme quasi législatif [ programme quasi statutaire ]
quasi-statutory program [ quasi-statutory programme ]

organisme quasi-législatif
quasi-law-making body

accès sélectif et quasi instantané aux textes législatifs
selective and virtually instant access to the legislation

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande
near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD

corporation quasi publique | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | société quasi publique
quasi public corporation quasi public corporation

personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société
quasi corporation quasi corporation

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucun État membre n'a encore fait rapport à propos du régime législatif applicable en cas de non respect des exigences en matière de bâtiments à énergie quasi nulle dans les cas spécifiques et défendables où l'analyse coûts-bénéfices du cycle de vie économique du bâtiment en question est négative, comme le permet l'article 9, paragraphe 6, de la directive EPBD.
No Member State has yet reported any legislative regime for not applying the NZEB requirements in specific and justifiable cases where the cost benefit analysis over the economic life cycle of the building in question is negative, as permitted under Article 9(6) of the EPBD.

Il s'agit donc d'un pouvoir quasi législatif ou quasi judiciaire des membres du Conseil de sécurité, ou des décisions qui en découle et qui, par conséquent, ne sont pas des conventions de droit international.
It can therefore be considered a quasi-legislative or quasi-judicial power of the members of the Security Council, or decisions resulting from such a power, rather than conventions of international law.

Madame Tining, même si M. Casey semble s’en faire avec le caractère législatif ou quasi législatif de vos demandes budgétaires, étant donné l’importance des services et des programmes offerts aux anciens combattants, lorsque vous vous rendez au Conseil du Trésor — il faut tout de même bien entendu justifier vos demandes —, parce qu’il s’agit d’une catégorie spéciale, vous obtenez votre budget.
Ms. Tining, while Mr. Casey seemed to take some issue with statutory or quasi-statutory in regard to your requesting more money, the fact is that because the services and programs to the veterans are so important, when you go to the Treasury Board—of course, you have to rationalize your ask—because it's a special category, the money is given.

Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne (2), dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 (3), dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l'utilisation de la visioconférence et l'interconnexion des registres judiciaires et administratifs soient augmentées dans le but de réduire davantage le coût des procédures judiciaires et quasi judiciaires.
The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice (2), in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 (3), calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to further reduce the cost of judicial and out-of-court proceedings.

Ce dernier autorise le législateur à déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif (actes quasi législatifs).
This allows the legislator to delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of a legislative act (quasi-legislative acts).

Mais, non, je ne pense pas qu'il y ait quoi que ce soit qui prétende avoir force exécutoire qui n'est pas, d'une manière ou d'une autre, législatif ou quasi législatif.
But no, I don't think there's anything that one purports to have enforceable that isn't somehow legislation or quasi-legislation.

Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne , dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 , dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l'utilisation de la visioconférence et l'interconnexion des registres judiciaires et administratifs soient augmentées dans le but de réduire davantage le coût des procédures judiciaires et quasi judiciaires.
The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice , in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 , calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to further reduce the cost of judicial and out-of-court proceedings.

Nous devons cependant reconnaître qu'il existe un cadre législatif ou quasi législatif.
However, we have to acknowledge that there is a legislative or quasi-legislative framework.

Les paiements que nous mentionnons—le montant des pensions de retraite, les sommes payées au titre des soins médicaux, le PAAC, etc.—sont des paiements législatifs ou quasi législatifs.
The payments we refer to the pension amounts and amounts paid for medical items and the VIP, etc. are basically statutory or quasi-statutory payments.