Vertaling van "organisme quasi-législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme quasi-législatif
quasi-law-making body

programme quasi législatif [ programme quasi statutaire ]
quasi-statutory program [ quasi-statutory programme ]

quasi législatif
quasi legislative

accès sélectif et quasi instantané aux textes législatifs
selective and virtually instant access to the legislation

organismes juridictionnels et quasi juridictionnels
judicial and quasi-judicial bodies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela fait 10 ans que la loi existe, et nous espérons que lorsque vous l'examinerez de nouveau vous songerez sérieusement à recommander que les avocats et les cabinets d'avocats ne soient plus nommés dans cette loi, reconnaissant que les ordres professionnels de juristes, les organismes de réglementation jouissant d'un mandat législatif et d'une autorité provenant des provinces, ont fait ce qu'il fallait pour régler ce problème, d'une façon qui protège la relation importante et quasi constitutionnelle entre un avocat et son client.
We hope that when you review this again, now we are 10 years from the initial stages, that you will give some serious consideration to recommending that lawyers and law firms be taken out of this legislation, recognizing that the law societies, the provincially authorized and statutorily mandated regulators, have stepped up and have addressed this issue, but still in a way that preserves the important, quasi-constitutional basis of a solicitor-client relationship..

Ça donne à la Commission de révision, en tant qu'organisme quasi judiciaire, le pouvoir législatif d'exercer les pouvoirs du tribunal en ce qui a trait aux violations des lois agroalimentaires énumérées.
It gives legislative authority to the review tribunal as a quasi-judicial body to exercise the powers of the court with respect to violations under the listed agrifoods act.

Je rappelle à ceux qui prennent ces délibérations en cours de route qu'il s'agit là de la quasi-totalité des pouvoirs couverts par cette Loi sur la gouvernance des premières nations : tous les pouvoirs législatifs aux fins locales, aux termes de l'article 16, qui traite des dommages matériels, des activités exercées dans un lieu public, des ouvrages locaux, des services publics, de la location de bâtiments résidentiels, de la réglementation d'activités commerciales, etc.; tous les pouvoirs législatifs pour les besoins de la bande, tels que la conservation des ressources naturelles, la préservation de la culture et de la langue, la résidence des membres de la bande ou des autres personnes dans la réserve, le droit des époux ou conjoints de fait ou des enfants qui résident avec des membres de la bande; et encore tous les pouvoirs énumérés à l'article 18 les textes législatifs relatifs à la gouvernance de la bande, comme le droit d'établir des organismes, le droit de tenir des élections, le droit de régir l'élection des membres du conseil, etc.
I remind people who may be tuning in for the first time, that's pretty well all the law-making powers contemplated in this whole First Nations Governance Act: all the law-making powers for local purposes under clause 16, which deals with damage to property, activities in public places, local works, public utilities, residential tenancies, the regulation of business activities, etc.; all the law-making powers associated with band purposes, such as the conservation of natural resources, the preservation of culture and language, the residence of members of the band, who shall be considered residents of the band and other persons on the reserve, the rights of spouses or common-law partners and children who reside with members of the band; and all the powers under clause 18—the law-making powers regarding band governance, the right to establish bodies, the right to elections, set laws determining the election of members of council, etc.

Le président: J'ai entendu M. McDermott dire que d'autres changements législatifs ont été apportés plus tard qui portent aussi sur l'administration des organismes quasi judiciaires.
The Chairman: I heard Mr. McDermott state that other legislative changes were made subsequent to that, which also bear on the administration of quasi-judicial bodies.