Vertaling van "Quasi constitutionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi quasi constitutionnelle [ loi d'ordre quasi constitutionnelle ]
quasi-constitutional statute

quasi constitutionnel
quasi-constitutional

loi à valeur quasi constitutionnelle
quasi-constitutional act

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande
near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD

quasi-capitaux propres | quasi-fonds propres | quasi-capital | quasi-équité
quasi-equity | near equity capital | quasi-capital | quasi own funds | near equity resources

personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société
quasi corporation quasi corporation

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

quasi-cristal | cristal quasi périodique | cristal apériodique
quasicrystal | quasiperiodic crystal | aperiodic crystal

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si c'est dans la loi fédérale, je peux comprendre le principe, mais je ne peux pas accepter qu'une loi quasi constitutionnelle, comme celle des langues officielles.Ce n'est pas une loi comme une autre; elle est quasi constitutionnelle.
If it is, I can understand the principle, but I cannot accept that a quasi- constitutional statute, such as the Official Languages Act.It is not just any statute; it is quasi-constitutional.

Ainsi, le projet de loi sur la Charte des droits des victimes aurait préséance sur les autres lois fédérales, à l'exception de la Loi constitutionnelle, qui comprend la Charte des droits ainsi que d'autres lois quasi constitutionnelles dans le cadre de notre système juridique, comme la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la protection des renseignements personnels et, bien entendu, la Loi canadienne sur les droits de la personne.
This would mean that the Canadian victims bill of rights would prevail over other federal statutes, with the exception of the Constitution Act, which includes the Charter of Rights and other quasi-constitutional statutes within our legal system, such as the Official Languages Act, the Privacy Act, and, of course, the Canadian Human Rights Act.

D. considérant que l'article 3, paragraphe 3, point a), et l'article 3, paragraphe 5, de la constitution de Bosnie-Herzégovine sont utilisés par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine et le Bureau du Haut Représentant (BHR) pour légitimer des violations de l’accord de paix de Dayton par des motifs quasi juridiques;
D. whereas both Articles 3.5 and 3.3(a) of the BiH Constitution are being used by the BiH Constitutional Court and the Office of the High Representative (OHR) to legitimise unauthorised violations of the Dayton Peace Agreement on quasi-legal grounds;

4. estime que la loi sur les «agents étrangers» ne respecte pas les engagements de la Russie auprès du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; considère également que la définition des «activités politiques» menés par les ONG qui acceptent les financements provenant de l'étranger est si vaste qu'elle permet, dans la pratique, au gouvernement d'exercer un contrôle sur la quasi-totalité des activités organisées liées à la vie publique; enjoint par conséquent la Russie d'abroger les textes législatifs contenant des dispositions incompatibles avec ses engagements internationaux et constitutionnels relatifs aux droits de l'homme;
4. Considers that the law on ‘foreign agents’ is in violation of Russia’s commitments to the Council of Europe and the OSCE; further considers that the definition of ’political activity’ carried out by NGOs that accept foreign funding is so broad as to allow, in practice, government control over just about any organised activity relating to public life; urges Russia, therefore, to repeal laws that contain provisions inconsistent with Russia’s international and constitutional commitments on human rights;

Dans certains pays, le renoncement aux symboles quasi-constitutionnels a été utilisé pour faire valoir qu’il n’y avait aucune raison d’organiser un référendum sur le traité de Lisbonne.
In some countries the removal of the quasi-constitutional symbols was actually used to argue that there was no reason to hold a referendum on the Treaty of Lisbon.

Tout d'abord, la Cour suprême du Canada a déclaré de façon claire et non équivoque que lorsqu'on interprète un droit quasi constitutionnel — puisque la Loi sur les langues officielles constitue, en fait, un texte de droit quasi constitutionnel —, on considère quel est l'objectif de la loi.
First of all, the Supreme Court of Canada stated clearly and unequivocally that when one interprets a quasi-constitutional right—since the Official Language Act in fact constitutes a quasi-constitutional text—one must consider what the objective of the legislation is.

Ainsi l'article 249 le place-t-il à un niveau médiocre de la hiérarchie juridique communautaire tandis que, par la vertu des articles 202 ou 269, il est autorisé à s'élever sans effort au sommet de cette hiérarchie soit pour désigner ce que le Traité appelle les "modalités" d'exercice du pouvoir d'exécution ("décision comitologie"), ce qui le hisse au rang d'un acte quasi constitutionnel, soit pour formaliser les "dispositions" relatives aux "ressources propres", ce qui en fait l'égale d'un Traité international.
Article 249 places it in a middling position in the Community legislative hierarchy, whereas Articles 202 and 269 give it the prestige it needs to climb effortlessly to the summit of that hierarchy, where it either lays down what the Treaty terms ‘requirements’ in respect of the exercise of implementing powers (‘comitology decision’), giving it the status of an organic act, or formalises the ‘provisions relating to the system of own resources’, which places it on an equal footing with an international treaty.

On songe en particulier aux "accords interinstitutionnels" destinés à assurer une application satisfaisante du Traité mais comportant parfois des dispositions à caractère quasi constitutionnel.
These include, in particular, ‘interinstitutional agreements’, which are intended to make for the satisfactory application of the Treaty, but which sometimes incorporate organic provisions.

La Loi sur les langues officielles est déjà quasi constitutionnelle, mais, à l'article 82, elle ne reconnaît pas que la partie VII fait partie de cette protection quasi constitutionnelle.
The Official Languages Act was already quasi-constitutional, but, under section 82, it does not recognize that Part VII is a part of this quasi-constitutional protection.

L'arrêt Montfort indique bien que la Loi sur les services en français en Ontario a une portée quasi constitutionnelle et ce, même si dans le libellé, on ne le mentionne pas Le procureur général de l'Ontario a d'ailleurs reconnu que la Loi sur les services en français en Ontario avait une portée quasi constitutionnelle.
The Montfort decision clearly shows that the French Language Services Act in Ontario has a quasi-constitutional value even though the text does not mention this. Further, Ontario's Attorney General recognized that the French Language Services Act had quasi-constitutional value in Ontario.