Traduction de «Pétition recevable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pétition recevable
admissible petition

déclarer une pétition recevable
declare a petition admissible

la pétition est recevable
the petition is admissible

transmettre les pétitions déclarées recevables
forward petitions declared admissible

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance
child care director | day care worker | child care worker | day care director

cancer bronchopulmonaire non à petites cellules | CBNPC | carcinome bronchopulmonaire non à petites cellules | cancer bronchique non à petites cellules | carcinome bronchique non à petites cellules | cancer du poumon non à petites cellules | cancer pulmonaire non à petites cellules
non-small cell lung carcinoma | NSCLC | non-small cell lung cancer | NSCLC | non-small cell carcinoma | non-small cell cancer

actions de société à faible capitalisation | actions de société à petite capitalisation | petite capitalisation | titres à faible capitalisation | titres de faible capitalisation | titres à petite capitalisation | titres de petite capitalisation | valeurs à petite capitalisation | actions de faible capitalisation | actions de petite capitalisation
small cap | small-cap | small cap stock | small-cap stock | small capitalization stock | small-capitalization stock

élevage fermier | petit élevage | petit poulailler | petit troupeau | volaille de basse-cour
backyard flock | backyard holding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une pétition est jugée recevable, la commission des pétitions peut demander à la Commission européenne de lui présenter des documents ou de lui communiquer des informations.
When drawing up an opinion on a petition deemed to be admissible, it may ask the European Commission for documents or information.

Après réception de ce rapport, le Président pouvait statuer sur toute pétition irrégulière avant que les pétitions recevables ne soient officiellement « lues et reçues » en vertu d’une motion présentée à cette fin.
With the report in hand, the Speaker could rule on any irregular petitions before the acceptable ones were formally “read and received” on a motion to that effect.

Les pétitions recevables ont été soit transmises à une institution ou un organe, soit clôturées par une réponse directe au pétitionnaire.
The admissible petitions were either referred to an institution or body or closed with a direct reply to the petitioner.

Si la pétition est recevable, un certificat signé par le greffier des pétitions lui est joint et la pétition est retournée au député pour présentation à la Chambre.
If the petition is in order, a certificate signed by the Clerk of Petitions is attached and the petition is returned to the Member for presentation to the House.

Toutefois, en 1984, une pétition signée par des citoyens canadiens de même que par des étrangers a été acceptée du consentement unanime de la Chambre ; dans une situation similaire, le Président a statué en 1990 que la meilleure façon de respecter le droit des Canadiens d’adresser des pétitions à la Chambre des communes serait d’accepter ces pétitions, pourvu qu’elles soient recevables, même si elles renferment « quelques signatures de non-résidents non canadiens ».
However in 1984, a petition signed by Canadian citizens as well as by foreigners was received with the unanimous consent of the House; in a similar situation arising in 1990, the Speaker ruled that the right of Canadians to petition their House of Commons would be better served if such petitions, provided they were otherwise in order, could be presented notwithstanding the presence of “the occasional signature of a non-Canadian not resident in Canada”.

Entre janvier et septembre 2012, 1 010 pétitions sur un total de 1 400 pétitions enregistrées ont été déclarées recevables (72 %), contre 998 en 2011 (71 %) et 989 en 2010 (60 %).
Between January and September 2012, 1010 petitions were declared admissible out of a total 1400 petitions registered (72%), as compared with 998 petitions in 2011 (71%) and 989 in 2010 (60%).

Le PE a reçu 1 002 pétitions en 2004 (dont 623 étaient recevables), 1 032 pétitions en 2005 (628 recevables) et 1 021 pétitions en 2006 (667 recevables).
The EP received 1002 petitions in 2004 (623 of which were admissible), 1032 petitions in 2005 (628 admissible) and 1021 petitions in 2006 (667 admissible).

Pendant les trois années parlementaires concernées, la commission des pétitions a déclaré recevables 1767 pétitions, sur un total de 3275 (54 %).
During the three Parliamentary years concerned, the Committee on Petitions declared 1767 petitions admissible, out of a total of 3275 (54%).

Pour présenter une pétition à la Chambre, un député en donne lecture à la présidence et le lendemain le greffier aux pétitions précise si elle est recevable.
Petitions are brought to the House by a Member of Parliament, are read to the Speaker and the Clerk who then deal with those petitions, and the next day they are either found to be in order or not.

Le nombre minimum de signatures de personnes ayant le droit de vote sur une pétition pour une élection complémentaire pourrait être très bas si la pétition de révocation devait d'abord être soumise à un commissaire aux élections qui jugerait si elle est recevable ou non.
The threshold number of signatures of eligible voters on a petition for a byelection could be very low indeed if the recall petition first has to pass an eligibility test before a commissioner of elections.