Traduction de «Période légale de la conception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période légale de conception | période légale de la conception
legal time of conception

période légale de conception
N/A UK

employé nommé pour une période légalement déterminée
statutory term employee

période optimale de conception
optimal period of conception

période de conception
prerelease

concept d'obligations légales ou fondées sur l'équité
concept of lawful or equitable obligations

période de réduction légale de peine
period of statutory remission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant qu'il est urgent d'adopter une définition légale commune du concept de terrorisme dans un souci de meilleure sûreté juridique;
H. whereas there is an urgent need for a uniform legal definition of the concept of ‘terrorism’ with a view to increasing legal certainty;

Cette reconnaissance est valable pour la même période que celle de la validité originale du certificat, sauf si cette période s'étend au-delà de la période légale maximale en vigueur dans l'État membre où le véhicule fait l'objet d'une ré-immatriculation.
Such recognition shall cover the same period as the original validity period of the certificate, except where that original validity period extends beyond the maximum legal duration in the Member State where the vehicle is being re-registered.

La reconnaissance est valable pour la même période que celle de la validité originale du certificat, sauf si cette période s'étend au-delà de la période légale maximale en vigueur dans l'État membre où le véhicule fait l'objet d'une ré-immatriculation.
Recognition shall be granted for the same period as the original validity of the certificate, except where the certificate's original validity period extends beyond the maximum legal duration in the Member State where the vehicle is being re-registered.

AA. considérant qu'il est urgent d'adopter une définition légale commune du concept de «profilage» en fonction des droits fondamentaux concernés et des normes de protection des données afin de clarifier ce qui est interdit ou non;
AA. whereas there is an urgent need for a uniform legal definition of the concept of ‘profiling’ based on the relevant fundamental rights and data protection standards in order to reduce uncertainty as to which activities are prohibited and which are not;

AA. considérant qu’il est urgent d’adopter une définition légale commune du concept de "profilage" en fonction des droits fondamentaux concernés et des normes de protection des données afin de clarifier ce qui est interdit ou non,
AA. whereas there is an urgent need for a uniform legal definition of the concept of ‘profiling’ based on the relevant fundamental rights and data protection standards in order to reduce uncertainty as to which activities are prohibited and which are not,

1. Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes ou l'associé d'audit principal qui effectue un contrôle légal des comptes au nom d'un cabinet d'audit ne soit pas autorisé, avant l'expiration d'une période d'un an au moins, ou, dans le cas du contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public, avant l'expiration d'une période de deux ans au moins, à compter de la cessation de ses fonctions de contrôleur légal des comptes ou d'associé d'audit principal dans le cadre de la mission de contrôle légal des comptes:
1. Member States shall ensure that a statutory auditor or a key audit partner who carries out a statutory audit on behalf of an audit firm does not, before a period of at least one year, or in the case of statutory audit of public-interest entities a period of at least two years, has elapsed since he or she ceased to act as a statutory auditor or key audit partner in connection with the audit engagement:

L'exigence en matière d'indépendance devrait au moins être satisfaite au cours de la période couverte par le rapport d'audit, qui comprend à la fois la période couverte par les états financiers devant faire l'objet d'un contrôle légal et la période durant laquelle le contrôle légal des comptes est effectué.
The independence requirement should at least be fulfilled during the period covered by the audit report, including both the period covered by the financial statements to be audited and the period during which the statutory audit is carried out.

une description du type d'essai clinique qui doit avoir lieu et une analyse de la conception de l'essai (y compris un schéma de la conception, des procédures et des périodes de l'essai, s'il y a lieu).
a description of the type of clinical trial to be conducted and a discussion of the trial design (including a schematic diagram of trial design, procedures and stages, if relevant).

Lorsque les honoraires reçus d'une telle entité d'intérêt public continuent de dépasser 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal, le comité d'audit décide, sur la base de critères objectifs, si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou le contrôleur du groupe chargé du contrôle légal des comptes d'une telle entité ou d'un tel groupe d'entités peut continuer à effectuer ce contrôle pendant une période supplémentaire, qui ne peut en aucun cas dépasser deux ans.
Where the fees received from such a public-interest entity continue to exceed 15 % of the total fees received by such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, by a group auditor carrying out the statutory audit, the audit committee shall decide on the basis of objective grounds whether the statutory auditor or the audit firm or the group auditor, of such an entity or group of entities may continue to carry out the statutory audit for an additional period which shall not, in any case, exceed two years.

une évaluation de la conception du système interne de contrôle qualité du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit.
an assessment of the design of the internal quality control system of the statutory auditor or of the audit firm.