Traduction de «période légale de conception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période légale de conception | période légale de la conception
legal time of conception

période légale de conception
N/A UK

période optimale de conception
optimal period of conception

employé nommé pour une période légalement déterminée
statutory term employee

période de conception
prerelease

concept d'obligations légales ou fondées sur l'équité
concept of lawful or equitable obligations

période de réduction légale de peine
period of statutory remission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a une autre base légale: le concept de société distincte que ce gouvernement a fait adopter dans lequel on disait que le gouvernement devait tenir compte du caractère distinct du Québec avant de faire adopter un projet de loi.
Another legal basis is the concept of distinct society. This government had a motion passed to the effect that the government should take the distinct character of Quebec into account before passing a bill.

Cette reconnaissance est valable pour la même période que celle de la validité originale du certificat, sauf si cette période s'étend au-delà de la période légale maximale en vigueur dans l'État membre où le véhicule fait l'objet d'une ré-immatriculation.
Such recognition shall cover the same period as the original validity period of the certificate, except where that original validity period extends beyond the maximum legal duration in the Member State where the vehicle is being re-registered.

La reconnaissance est valable pour la même période que celle de la validité originale du certificat, sauf si cette période s'étend au-delà de la période légale maximale en vigueur dans l'État membre où le véhicule fait l'objet d'une ré-immatriculation.
Recognition shall be granted for the same period as the original validity of the certificate, except where the certificate's original validity period extends beyond the maximum legal duration in the Member State where the vehicle is being re-registered.

1. Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes ou l'associé d'audit principal qui effectue un contrôle légal des comptes au nom d'un cabinet d'audit ne soit pas autorisé, avant l'expiration d'une période d'un an au moins, ou, dans le cas du contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public, avant l'expiration d'une période de deux ans au moins, à compter de la cessation de ses fonctions de contrôleur légal des comptes ou d'associé d'audit principal dans le cadre de la mission de contrôle légal des comptes:
1. Member States shall ensure that a statutory auditor or a key audit partner who carries out a statutory audit on behalf of an audit firm does not, before a period of at least one year, or in the case of statutory audit of public-interest entities a period of at least two years, has elapsed since he or she ceased to act as a statutory auditor or key audit partner in connection with the audit engagement:

Le taux de rejet des demandes de visas, le taux de dépassement de la période légale de résidence et le nombre de demandes d’asile baissent régulièrement.
The rate of rejection of visa applications, the rate of exceeding the legal residence period and the number of asylum applications are in steady decline.

Aujourd'hui, aux États-Unis, on entend par enfant toute personne âgée de moins de 19 ans; cette définition s'applique aussi à la période entre la conception et la naissance.
The definition of child in the United States today is a person under the age of 19, including the period from conception to birth.

J'ajoute que, en février dernier, le secrétaire américain à la Santé et aux Services sociaux a émis un nouveau règlement redéfinissant l'enfant comme un être humain de moins de 19 ans, y compris durant la période entre sa conception et sa naissance.
I would also mention that in February the United States secretary of health and human services issued a new regulation which redefined a child as a person under 19 years of age, including the period from conception to birth.

J’adhère également à la proposition de préciser que la directive concernera les personnes physiques et morales, mais je dois souligner que ce que vous dites des groupes de personnes non institutionnalisés ne peut être pris en considération, du fait que ce concept n’est pas légalement consacré. Sur le fond, le contenu du concept est compréhensible, mais dès lors que ce concept n’a pas de consécration légale, il causera nombre de problèmes.
I also agree with the proposal to make it clear that the directive will apply to natural and legal persons, but I must point out that your reference to non-formalised groups of persons cannot be incorporated because this concept is not legally recognised. The content of the concept is understandable on merit, but it has not yet been legally recognised and will cause numerous problems.

Et ils s'attendent à être reconnus comme tels, y compris dans ces périodes légales, convenues, pour le renouvellement des conventions collectives.
Unions expect to be recognized as such, including in the legal periods agreed upon for the renewal of collective agreements.

Les études en neurobiologie ont confirmé que les expériences vécues de la période de la conception jusqu’à l’âge de six ans ont le plus d’incidences sur le « réseautage » et le modelage des neurones du cerveau.
Studies in neurobiology have confirmed that experiences from conception to age 6 have the largest influence of any time in the life cycle on the connecting and sculpting of the brain’s neurons.