Traduction de «Pénalité en cas de dépassement des quotas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pénalité en cas de dépassement des quotas
over-quota penalty

amende pour dépassement de quota
fine for exceeding quotas

prélèvements pour dépassement des quotas laitiers
levies for overrun milk quotas

dépassement des quotas d'inspection
over-subscription

production hors contingent [ production hors quota | production dépassant le contingent ]
off quota production [ off-quota production ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Par dérogation à l'obligation d'imputer les captures sur les quotas concernés conformément au paragraphe 1, les captures d'espèces soumises à l'obligation de débarquement et dépassant les quotas des stocks en question, ou les captures d'espèces pour lesquelles l'État membre ne dispose pas de quota, peuvent être déduites du quota des espèces cibles pour autant qu'elles ne dépassent pas 9 % du quota des espèces cibles.
8. By way of derogation from the obligation to count catches against the relevant quotas in accordance with paragraph 1, catches of species that are subject to the landing obligation and that are caught in excess of quotas of the stocks in question, or catches of species in respect of which the Member State has no quota, may be deducted from the quota of the target species provided that they do not exceed 9 % of the quota of the target species.

2. Outre les sanctions visées au paragraphe 1, les entreprises qui ont dépassé le quota de mise sur le marché d’hydrofluorocarbones qui leur a été alloué conformément à l’article 16, paragraphe 5, ou transféré conformément à l’article 18 ne se voient allouer qu’un quota réduit pour la période d’allocation qui suit la mise en évidence du dépassement.
2. In addition to the penalties referred to in paragraph 1, undertakings that have exceeded their quota for placing hydrofluorocarbons on the market, allocated in accordance with Article 16(5) or transferred to them in accordance with Article 18, may only be allocated a reduced quota allocation for the allocation period after the excess has been detected.

En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).
In the case under review such a system is the one applied to producers who have exceeded their quota (all producers in this category are in an identical factual and legal situation since they are subject to the tax; in contrast, producers who have not exceeded their quota are not in the same factual and legal situation, not only because they remained within the limits of their quota, but also because they were not subject to the tax).

Huit États membres, à savoir l’Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, le Danemark, l'Autriche, l'Irlande, Chypre et le Luxembourg, ont dépassé leurs quotas laitiers pour les livraisons en 2013/2014 et doivent donc verser des pénalités (sous la forme d'un «superprélèvement») représentant un montant total d’environ 409 millions d’euros.
Eight Member States - Germany, the Netherlands, Poland, Denmark, Austria, Ireland, Cyprus and Luxembourg - exceeded their milk quotas for deliveries in 2013/2014, and must therefore pay penalties ("superlevy") totalling roughly € 409 million.

Cinq États membres, à savoir l’Autriche, l’Allemagne, le Danemark, la Pologne et Chypre, ont dépassé leurs quotas laitiers pour les livraisons en 2012/2013 et doivent donc verser des pénalités («superprélèvement») représentant un montant total d’environ 46 millions d’euros.
Five Member States - Austria, Germany, Denmark, Poland and Cyprus, - exceeded their milk quotas for deliveries in 2012/2013, and must therefore pay penalties ("superlevy") totalling roughly € 46 million.

Comme les entreprises ontariennes sont responsables de 60 p. 100 des dépassements de quotas, il est normal qu'elles assument 60 p. 100 de la pénalité imposée par le tribunal.
Ontario companies were responsible for 60% of the quota overrun, so they should be responsible for paying 60% of the penalty imposed by the court.

k) sirop d'inuline B: toute quantité de sirop d'inuline exprimée en équivalent-sucre/isoglucose qui est produite au cours d'une campagne de commercialisation déterminée et qui dépasse le quota A sans dépasser la somme des quotas A et B de l'entreprise en cause.
(k) "B insulin syrup" means any quantity of insulin syrup production, expressed as sugar/isoglucose equivalent, attributed to a specific marketing year in excess of the A quota but within the sum of the A and B quotas of the undertaking concerned.

f) sucre B ou isoglucose B: toute quantité de sucre ou d'isoglucose qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée et qui dépasse le quota A sans dépasser la somme des quotas A et B de l'entreprise en cause.
(f) "B sugar" and "B isoglucose" means any quantity of sugar or isoglucose production attributed to a specific marketing year in excess of the A quota but within the sum of the A and B quotas of the undertaking concerned.

Au cours du débat qui a permis aux délégations de faire part de leurs préoccupations et problèmes, il s'est avéré que les principales questions en suspens sont celles déjà évoquées au dernier Conseil et concernent principalement : - la répartition de la pénalité en cas de dépassement de la surface de base communautaire (5.128.000 ha) ; - la période d'application de la pénalité ; - la double imposition de pénalités ; - la pondération de la pénalité pour tenir compte de la situation particulière des Etats Membres ayant une production relativement faible ; - la procédure pour mettre fin à la pénalité.
During the debate, which gave delegations the opportunity of making known their concerns and problems, it transpired that the major outstanding questions were those which had already been raised at the preceding Council meeting, and principally relate to: - distribution of the penalty if the base area for the Community (5 128 000 ha) is exceeded; - the duration of such a penalty; - double penalization; - weighting of the penalty to take account of the particular situation of Member States in which production is relatively low; - the procedure for bringing the penalty to an end.

Le Conseil s'est plus particulièrement penché sur certains problèmes que soulève cette proposition, à savoir : - la répartition de la pénalité en cas de dépassement de la surface de base communautaire (5.128.000 ha; ) ; - la durée d'une éventuelle pénalité ; - la double imposition de pénalités (lien avec la pénalité prévue à l'article 2 du règlement n° 1765/92 - cultures arables) ; - les modalités d'une éventuelle pondération de la pénalité pour tenir compte de la situation particulière des Etats membres ayant une production relativement faible.
The Council concentrated on some of the problems raised by this proposal, namely: - distribution of the penalty if the base area for the Community (5 128 000 ha) is exceeded; - the duration of such a penalty; - double penalization (link with the penalty provided for in Article 2 of Regulation No 1765/92 - arable crops); - detailed rules for possible weighting of the penalty to take account of the particular situation of Member States in which production is relatively low.