Traduction de «amende pour dépassement de quota » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amende pour dépassement de quota
fine for exceeding quotas

prélèvements pour dépassement des quotas laitiers
levies for overrun milk quotas

dépassement des quotas d'inspection
over-subscription

pénalité en cas de dépassement des quotas
over-quota penalty

production hors contingent [ production hors quota | production dépassant le contingent ]
off quota production [ off-quota production ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Q. considérant que dans certains États membres, des agriculteurs et producteurs de lait ont été condamnés à de lourdes amendes pour dépassement des quotas laitiers au cours des deux dernières années du régime des quotas;
Q. whereas significant fines have been imposed on farmers and milk producers in some Member States for exceeding milk quotas during the last two quota years;

8. Par dérogation à l'obligation d'imputer les captures sur les quotas concernés conformément au paragraphe 1, les captures d'espèces soumises à l'obligation de débarquement et dépassant les quotas des stocks en question, ou les captures d'espèces pour lesquelles l'État membre ne dispose pas de quota, peuvent être déduites du quota des espèces cibles pour autant qu'elles ne dépassent pas 9 % du quota des espèces cibles.
8. By way of derogation from the obligation to count catches against the relevant quotas in accordance with paragraph 1, catches of species that are subject to the landing obligation and that are caught in excess of quotas of the stocks in question, or catches of species in respect of which the Member State has no quota, may be deducted from the quota of the target species provided that they do not exceed 9 % of the quota of the target species.

2. Outre les sanctions visées au paragraphe 1, les entreprises qui ont dépassé le quota de mise sur le marché d’hydrofluorocarbones qui leur a été alloué conformément à l’article 16, paragraphe 5, ou transféré conformément à l’article 18 ne se voient allouer qu’un quota réduit pour la période d’allocation qui suit la mise en évidence du dépassement.
2. In addition to the penalties referred to in paragraph 1, undertakings that have exceeded their quota for placing hydrofluorocarbons on the market, allocated in accordance with Article 16(5) or transferred to them in accordance with Article 18, may only be allocated a reduced quota allocation for the allocation period after the excess has been detected.

En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).
In the case under review such a system is the one applied to producers who have exceeded their quota (all producers in this category are in an identical factual and legal situation since they are subject to the tax; in contrast, producers who have not exceeded their quota are not in the same factual and legal situation, not only because they remained within the limits of their quota, but also because they were not subject to the tax).

C’est absolument absurde, Madame la Commissaire, parce que si un producteur de lait dépasse sa quantité de référence - à savoir s’il produit du lait qui ne reçoit pas de subvention -, la loi communautaire permet à l’industrie qui lui achète le lait de pratiquer immédiatement une retenue préventive, c’est-à-dire qu'avant même de constater un dépassement du quota, on pratique une retenue préventive d’argent pour payer une amende sur le quota.
This is completely absurd, Commissioner, for the following reasons: milk producers exceed their reference quantity – in other words, they are producing milk – and this milk has not been subsidised – the Community allows the industry that buys their milk to immediately enforce preventive retention, in other words, even before a quota surplus is observed, a preventive retention of money is made to pay a fine on the quota.

Si une entreprise dépasse le quota d'émission qui lui a été alloué, elle doit acheter des droits d'émission supplémentaires sur le marché pour augmenter son quota ou payer une amende, tandis que les sociétés qui réduisent leurs émissions plus que nécessaire peuvent vendre leur excédent de quota à d'autres sociétés ou le mettre en réserve pour un usage ultérieur.
If a company emits in excess of its allowances, it must purchase additional ones from the market to match the additional emissions or pay a penalty, while companies that reduce their emissions by more than the allocated cap can sell the surplus of allowances to other companies or may bank them for later use.

f) sucre B ou isoglucose B: toute quantité de sucre ou d'isoglucose qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée et qui dépasse le quota A sans dépasser la somme des quotas A et B de l'entreprise en cause.
(f) "B sugar" and "B isoglucose" means any quantity of sugar or isoglucose production attributed to a specific marketing year in excess of the A quota but within the sum of the A and B quotas of the undertaking concerned.

k) sirop d'inuline B: toute quantité de sirop d'inuline exprimée en équivalent-sucre/isoglucose qui est produite au cours d'une campagne de commercialisation déterminée et qui dépasse le quota A sans dépasser la somme des quotas A et B de l'entreprise en cause.
(k) "B insulin syrup" means any quantity of insulin syrup production, expressed as sugar/isoglucose equivalent, attributed to a specific marketing year in excess of the A quota but within the sum of the A and B quotas of the undertaking concerned.